Carnet de route en Droit ImmobilierMai 18
L’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2024 prévoit l’enregistrement du bail d’habitation dans un registre électronique du Service régional de l’enregistrement des baux. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. La Région voulait disposer de la maitrise de l’instrument de collecte que constitue l’enregistrement des baux pour exercer ses compétence en matière de […]
Lire plus arrow_forwardAvr 29
L’occupation précaire sera enfin reconnue par la loi. Et ce ne sera plus vraiment un contrat innommé puisqu’il sera visé par le Code civil, mais non organisé par ce dernier. La proposition de loi déposée le 20 février 2025, insérant le livre 7 dans le Code civil, contient un article 7.3.1, alinéa 2, qui se […]
Lire plus arrow_forwardAvr 15
Pour les baux de courte durée, le bailleur doit communiquer sur le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire. C’est assez indiscret, on en conviendra. Cette obligation a été imposée par l’article 13 de l’ordonnance du 4 avril 2024, entrée en vigueur le 1er novembre 2024. Cette obligation s’applique-t-elle […]
Lire plus arrow_forwardAvr 15
La garantie locative n’est réglementée que pour le bail d’habitation de résidence principale (art. 248 du Code bruxellois du logement). Depuis la réforme de 2024 (ordonnance du 4 avril 2024 entre en vigueur le 1er novembre 2024), la garantie locative doit prendre « une » des cinq formes visées à l’article 248, § 2, du Code du […]
Lire plus arrow_forwardAvr 3
Dans le bail de droit commun, il convient d’appliquer les règles générales de l’ancien Code civil, plus précisément l’article 1728bis qui dispose : « § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu’une fois par année de location et au plus tôt au jour […]
Lire plus arrow_forwardNov 3
Le SDA s’est prononcé à plusieurs reprises sur la question du caractère meuble ou immeuble des panneaux solaires. Cette question se pose lorsque l’installation est posée par une société sur la toiture d’une copropriété ou d’un immeuble appartenant à des tiers. Le SDA semble considérer que selon le degré d’autonomie matérielle ou fonctionnelle de l’installation, […]
Lire plus arrow_forwardNov 3
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial ; en ce cas, il doit une importante indemnité au preneur, trois ans de loyer. Le bailleur peut cependant motiver son refus par l’un des quatre motifs de l’article 16, I, 1° à 4°, de la loi sur les baux commerciaux. En ce cas, selon les motifs, […]
Lire plus arrow_forwardNov 1
L’article 12 de la loi sur les baux commerciaux prévoit les situations dans lesquelles l’acquéreur du bien loué peut donner congé au locataire commercial. Ce congé avec un préavis d’un an doit, notamment, être notifié dans les trois mois de l’acquisition. Une option d’achat avait été consentie à une personne qui, dans ce contexte, était […]
Lire plus arrow_forwardAoût 1
Le preneur a droit à trois renouvellements de son bail commercial ; plus exactement il a le droit de solliciter trois renouvellements et le bailleur peut refuser à certaines conditions. Après trois renouvellement, soit 36 ans, le preneur ne peut plus demander un quatrième renouvellement. Mais les parties peuvent-elles convenir d’un quatrième renouvellement ? La liberté contractuelle […]
Lire plus arrow_forwardJuil 17
Un nouvel arrêté, relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme, a été pris par le Gouvernement bruxellois le 15 mai 2024. Le texte, fraichement publié au Moniteur Belge (le 21 juin 2024), remplace le précédent arrêté du 12 décembre 2002 en la matière. Ce dernier sera abrogé au jour de l’entrée en vigueur du […]
Lire plus arrow_forwardJan 11
L’article 53 CIR fait le relevé des dépenses qui ne constituent pas des frais professionnels. La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29 décembre 2023) ajoute un point 33 à cet article 53, c’est-à-dire une nouvelle catégorie de frais non déductible. Il s’agit des loyers et avantages locatifs des baux […]
Lire plus arrow_forwardJan 9
L’ordonnance du 28 septembre 2023 modifie le Code bruxellois du Logement en insérant les articles 247/1 à 247/4 instaurant un droit de préemption au profit du locataire. L’ordonnance a été publiée le 27 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 6 janvier 2024. Elle n’intéresse pas que les sociétés immobilières et les propriétaires privés ; […]
Lire plus arrow_forwardJan 3
Un jugement du 13 septembre 2023 (rôle n° 23A1081) du juge de paix du canton d’Uccle écarte le moratoire hivernal pour l’expulsions des locataires. Le moratoire figure au nouvel article 233duodecies du Code du logement bruxellois, selon lequel : « …aucune expulsion d’un logement ayant fait l’objet d’un bail d’habitation (…) ne peut être exécutée du 1er […]
Lire plus arrow_forwardNov 7
Un arrêt du 27 octobre 2021 de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bruxelles a vu une division de logement dans l’organisation d’un coliving dans un immeuble. Le pourvoi formé contre cette décision vient d’être rejeté par la Cour de cassation, par un arrêt du 4 octobre 2023 (rôle n° P.21.1495.F, www.juportal.be). À […]
Lire plus arrow_forwardOct 15
Supposons qu’un bail contienne un droit de préemption au profit du preneur. Que se passe-t-il lorsque le bail est expiré, reconduit, prorogé ou renouvelé ? Le droit commun (fédéral) du bail, sous l’article 1738 prévoit que « si à l’expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du […]
Lire plus arrow_forwardFév 26
Le restaurant est ravagé par une explosion provoquée par une fuite de gaz. Le bailleur entame des travaux et le locataire commercial n’avait évidemment plus la jouissance des lieux. Selon le bailleur, l’immeuble avait péri et le bail avait pris fin par force majeure. Le preneur, au contraire, voyait dans ces évènements une simple suspension […]
Lire plus arrow_forwardJan 2
Le fichier des saisies partait d’une bonne idée : informer les autres créanciers éventuels pour leur permettre de recoller, comme ont dit, à la saisie (articles 1389bis/1 à 1391/1 du Code judiciaire). Cet outil d’information visait une économie procédurale, ne pas multiplier les saisies et réunir les créanciers dans la première. C’était en 2000 et, depuis, […]
Lire plus arrow_forwardDéc 29
Les revenus des biens immobiliers sont soumis à l’IPP au taux progressifs par tranches. Pour les biens immobiliers bâtis qui sont donnés en location, ces revenus ne sont pas toujours le loyer réel net. Le revenu taxé est le revenu cadastral majoré de 40 % quand le locataire est une personne physique qui n’affecte pas […]
Lire plus arrow_forwardDéc 22
Le 19 décembre 2022, le Conseil communal de la Ville de Bruxelles a arrêté un projet de règlement-taxe sur le co-living, dont l’entrée en vigueur est fixée le 1er janvier 2023. Une taxe de 1.520 € par chambre et par an sera due sur les immeubles dédiés au « co-living » sur le territoire de la Ville […]
Lire plus arrow_forwardDéc 9
Un jugement inédit du 13 octobre 2022 du tribunal de première instance francophone de Bruxelles (section civile, 16ème chambre, rôle n° 20/3201/A, en cause Zoni) se montre bien sévère envers un preneur commercial exploitant une pizzeria. Le tribunal n’accorde pas de remise de loyer durant le première période de covid, lorsque les commerces de détail […]
Lire plus arrow_forward20 juin 2025
L’ordonnance bruxelloise du 1er juin 2023 adapte la législation fiscale bruxelloise au Code des sociétés et des associations. Cette ordonnance apporte des modifications aux articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition par les associés d’immeubles qui proviennent d’une société. Les articles 129 et 130 précités ont pour objet de soumettre au droit établi […]
