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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Qu’est-ce qu’un intérieur d’îlot et que peut-on y faire ?

1. S’il existe un Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) ou un Règlement Communal d’Urbanisme (RCU), l’intérieur d’îlot correspond à l’espace au-delà de la profondeur de construction définie par le plan ou le règlement.

A défaut, c’est le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) qui fixe la profondeur maximale des constructions comme suit:

  • ne pas dépasser les 3/4 de la profondeur du terrain hors zone de recul ;
  • si une des deux parcelles mitoyennes est bâtie : ne pas dépasser de plus de 3 m la profondeur de la construction voisine (une profondeur supérieure est admise si un retrait latéral d’au moins 3 m est respecté) ;
  • si les deux parcelles mitoyennes sont bâties : ne pas dépasser la profondeur de la construction voisine la plus profonde ; ne pas dépasser de plus de 3 m la profondeur de la construction voisine la moins profonde.

Une profondeur supérieure est admise si un retrait latéral d’au moins 3 m est respecté.

La zone de cours et jardin comporte une zone perméable, en pleine terre et plantée, au moins égale à 50 %.

2. Les intérieurs d’îlot contiennent généralement:

  • de la végétation (pelouse, arbres, haies, potagers, …) ;
  • des pièces d’eau (étangs, fontaines, …) ;
  • des chemins ;
  • des terrasses ;
  • des abris de jardins ;
  • des clôtures ;
  • des piscines ;
  • des jeux pour les enfants.

3. Les actes et travaux entrepris en intérieur d’îlot doivent, en priorité :

  • améliorer les qualités végétales (ex : plantations d’espèces indigènes du type chênes, tilleuls, …) ;
  • améliorer les qualités minérales, esthétiques et paysagères (ex : plantations diversifiées, matériaux de qualité, etc.) ;
  • favoriser le maintien ou la création de surfaces en pleine terre (plutôt que plantations en pots).

Cela ne veut pas dire qu’on ne peut jamais construire en intérieur d’îlot.

Les actes et travaux devront cependant respecter les prescriptions du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) selon que l’intérieur d’îlot se situe en zone d’habitat, en zone de mixité, en zone d’espaces verts, etc.

4. Pour la réalisation de ces travaux  un permis d’urbanisme est nécessaire, sauf pour :

  • les travaux de plantations ;
  • l’abattage d’arbres morts ;
  • l’aménagement d’une terrasse ou d’un chemin dans un jardin pour autant que la modification du relief du sol ne dépasse pas 50 cm ;
  • la construction d’une piscine non couverte ou d’une mare décorative de moins de 20 m²  placée à plus de 2 m des terrains voisins ;
  • la construction d’un abri de jardin de moins de 9 m² et n’excédant pas 3 m de hauteur.

Un permis est toujours requis si les travaux concernent un bien classé ou s’ils dérogent aux prescriptions d’un Règlement d’Urbanisme, du Plan Particulier Aménagement du Sol ou d’un Permis de Lotir.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Bxlouest #

    Depuis des mois, je consulte votre site. Bravo pour sa conception et les infos!
    Habitant l’ouest de Bxl, les promoteurs se jettent sur nos intérieurs d’ilots afin de les  » urbaniser » et d’y créer du logement. Le Pras qualifie les ilots comme zone d’habitation. Les règlementations sont pauvres pour ses  » poumons de la ville ». Les promoteurs font agilement des divisions parcellaires (trafiquées) par gèomètre expert en lieu et place de lotir (créent un nouveau terrain, revendent des nouvelles parcelles). A l’enquête publique, on présente des demande de permis  » pièce par pièce ‘, avec des N° de police en discordance avec la matrice cadastrale. Bien d’autre faits sont dénoncés clairement mais les membres ne tiennent pas compte de vos observations et réclamations. Les infos du cadastre ne sont pas joint au dossier. Le dossier englobe la division, le cadastre, les actes notariaux et tous les règlements (RRU, Cobat, Pras). Les habitants et riverains ne peuvent juger du bon aménagement. Il est grand temps que l’urbanisme à Bruxelles fasse preuve de bonne gouvernance et prend action contre la délinquance voir la criminalité urbanistique. N’étouffons pas Bruxelles!

    juin 30, 2011

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La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

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Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

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