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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Qu’est-ce qu’un intérieur d’îlot et que peut-on y faire ?

1. S’il existe un Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) ou un Règlement Communal d’Urbanisme (RCU), l’intérieur d’îlot correspond à l’espace au-delà de la profondeur de construction définie par le plan ou le règlement.

A défaut, c’est le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) qui fixe la profondeur maximale des constructions comme suit:

  • ne pas dépasser les 3/4 de la profondeur du terrain hors zone de recul ;
  • si une des deux parcelles mitoyennes est bâtie : ne pas dépasser de plus de 3 m la profondeur de la construction voisine (une profondeur supérieure est admise si un retrait latéral d’au moins 3 m est respecté) ;
  • si les deux parcelles mitoyennes sont bâties : ne pas dépasser la profondeur de la construction voisine la plus profonde ; ne pas dépasser de plus de 3 m la profondeur de la construction voisine la moins profonde.

Une profondeur supérieure est admise si un retrait latéral d’au moins 3 m est respecté.

La zone de cours et jardin comporte une zone perméable, en pleine terre et plantée, au moins égale à 50 %.

2. Les intérieurs d’îlot contiennent généralement:

  • de la végétation (pelouse, arbres, haies, potagers, …) ;
  • des pièces d’eau (étangs, fontaines, …) ;
  • des chemins ;
  • des terrasses ;
  • des abris de jardins ;
  • des clôtures ;
  • des piscines ;
  • des jeux pour les enfants.

3. Les actes et travaux entrepris en intérieur d’îlot doivent, en priorité :

  • améliorer les qualités végétales (ex : plantations d’espèces indigènes du type chênes, tilleuls, …) ;
  • améliorer les qualités minérales, esthétiques et paysagères (ex : plantations diversifiées, matériaux de qualité, etc.) ;
  • favoriser le maintien ou la création de surfaces en pleine terre (plutôt que plantations en pots).

Cela ne veut pas dire qu’on ne peut jamais construire en intérieur d’îlot.

Les actes et travaux devront cependant respecter les prescriptions du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) selon que l’intérieur d’îlot se situe en zone d’habitat, en zone de mixité, en zone d’espaces verts, etc.

4. Pour la réalisation de ces travaux  un permis d’urbanisme est nécessaire, sauf pour :

  • les travaux de plantations ;
  • l’abattage d’arbres morts ;
  • l’aménagement d’une terrasse ou d’un chemin dans un jardin pour autant que la modification du relief du sol ne dépasse pas 50 cm ;
  • la construction d’une piscine non couverte ou d’une mare décorative de moins de 20 m²  placée à plus de 2 m des terrains voisins ;
  • la construction d’un abri de jardin de moins de 9 m² et n’excédant pas 3 m de hauteur.

Un permis est toujours requis si les travaux concernent un bien classé ou s’ils dérogent aux prescriptions d’un Règlement d’Urbanisme, du Plan Particulier Aménagement du Sol ou d’un Permis de Lotir.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Bxlouest #

    Depuis des mois, je consulte votre site. Bravo pour sa conception et les infos!
    Habitant l’ouest de Bxl, les promoteurs se jettent sur nos intérieurs d’ilots afin de les  » urbaniser » et d’y créer du logement. Le Pras qualifie les ilots comme zone d’habitation. Les règlementations sont pauvres pour ses  » poumons de la ville ». Les promoteurs font agilement des divisions parcellaires (trafiquées) par gèomètre expert en lieu et place de lotir (créent un nouveau terrain, revendent des nouvelles parcelles). A l’enquête publique, on présente des demande de permis  » pièce par pièce ‘, avec des N° de police en discordance avec la matrice cadastrale. Bien d’autre faits sont dénoncés clairement mais les membres ne tiennent pas compte de vos observations et réclamations. Les infos du cadastre ne sont pas joint au dossier. Le dossier englobe la division, le cadastre, les actes notariaux et tous les règlements (RRU, Cobat, Pras). Les habitants et riverains ne peuvent juger du bon aménagement. Il est grand temps que l’urbanisme à Bruxelles fasse preuve de bonne gouvernance et prend action contre la délinquance voir la criminalité urbanistique. N’étouffons pas Bruxelles!

    juin 30, 2011

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Rupture des pourparlers d’acquisition d’un immeuble : préjudice de déconvenue

En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition. Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) : « Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à […]

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En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition.

Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) :

« Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y… qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par « mail », que le notaire lui avait adressé deux projets d’acte les 25 et 29 avril afin qu’il fût signé par tous les indivisaires, que les parties étaient convenues de la date à laquelle l’acte serait réitéré en la forme authentique, que le 29 avril Mlle Y… avait communiqué au notaire un projet d’acte complété et modifié qu’elle devait faire signer à ses coïndivisaires le « week-end » suivant, que le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu’elle n’avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d’achat pour un montant supérieur et que, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l’étude notariale que l’indivision n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition des époux X… et ayant constaté que la rupture était intervenue alors qu’un « compromis » avait été élaboré et soumis à sa signature, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle Y… avait rompu brutalement les pourparlers engagés ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que la rupture abusive des pourparlers avait causé à M. et Mme X… un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient, la cour d’appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d’un préjudice indemnisable en relation avec la faute de Mlle Y… ; »

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