Carnet de route en Droit ImmobilierJan 11
L’article 53 CIR fait le relevé des dépenses qui ne constituent pas des frais professionnels. La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29 décembre 2023) ajoute un point 33 à cet article 53, c’est-à-dire une nouvelle catégorie de frais non déductible. Il s’agit des loyers et avantages locatifs des baux […]
Lire plus arrow_forwardOct 15
Supposons qu’un bail contienne un droit de préemption au profit du preneur. Que se passe-t-il lorsque le bail est expiré, reconduit, prorogé ou renouvelé ? Le droit commun (fédéral) du bail, sous l’article 1738 prévoit que « si à l’expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du […]
Lire plus arrow_forwardJuil 27
Lorsqu’un droit de préemption est accordé et que le bien est mis en vente sous plus grande contenance, le vendeur doit faire une offre particulière et distincte pour la partie sous préemption. C’est du moins ce qui est prévu à l’article 50, alinéa 3, de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à […]
Lire plus arrow_forwardDéc 29
Les revenus des biens immobiliers sont soumis à l’IPP au taux progressifs par tranches. Pour les biens immobiliers bâtis qui sont donnés en location, ces revenus ne sont pas toujours le loyer réel net. Le revenu taxé est le revenu cadastral majoré de 40 % quand le locataire est une personne physique qui n’affecte pas […]
Lire plus arrow_forwardNov 18
Les trois Régions ont adopté une réglementation faisant dépendre l‘indexation de la classe énergétique du bien. Voici un tableau récapitulatif Flandre (1/10/2022 à 30/9/2023) Label énergétique Score énergétique Indexation A+ 0 ou moins de 0 kWh/m² par an oui A Entre 100 et 1 kWh/m² par an Oui B Entre 200 et 101 kWh/m² par […]
Lire plus arrow_forwardDéc 7
la Région de Bruxelles-capital a adopté, le 28 octobre 2021, une ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs. En effet, l’ordonnance adoptée par la Région bruxelloise le 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs est entrée en […]
Lire plus arrow_forwardMar 25
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, le 17 décembre 2020, un arrêté de pouvoirs spéciaux organisant un prêt aux locataires commerciaux à certaines conditions. Publié le 5 janvier 2021 et entré en vigueur le 15 janvier 2021, l’arrêté est présenté comme une mesure de soutien en faveur des commerçants et artisans qui […]
Lire plus arrow_forwardMar 6
L’article 1721 du Code civil dispose ceci : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu […]
Lire plus arrow_forwardMar 25
En matière contractuelle, la force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible ou insurmontable et non fautif, qui rend impossible l’exécution d’une obligation. C’est une cause dite de libération du débiteur. De nombreux commerces sont aujourd’hui fermés, les prestataires ou employés étant confinés pour ralentir la propagation de la maladie et éviter de la sorte la […]
Lire plus arrow_forwardFév 26
Tout d’abord, il faut distinguer de quel type de bail meublé il est question. S’il s’agit d’une location meublée avec services d’accueil et services annexes (type nettoyage ou changement du linge), la TVA pourrait trouver à s’appliquer. Sur le tout, sans qu’il faille distinguer entre meuble et immeuble, s’agissant de service quasi hôtelier. S’il s’agit […]
Lire plus arrow_forwardSep 6
Il existe depuis peu à Bruxelles une nouvelle réglementation sur les baux d’« habitation », à savoir ceux qui portent sur le logement. Il s’agit de l’ordonnance du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation ». Le texte a été publié le 30 octobre 2017 au Moniteur belge et est entré en vigueur […]
Lire plus arrow_forwardAoût 19
Une personne physique est propriétaire d’un terrain propice à l’extraction de sable ou de pierre. Une entreprise d’extraction se présente et se propose d’exploiter la carrière ou la sablière. Se pose la question de la fiscalité de l’opération pour le propriétaire. Souvent la convention prévoit une redevance par m³ déversé et une durée jusqu’à épuisement […]
Lire plus arrow_forwardDéc 27
Le bail de résidence principale a une durée de neuf ans mais un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. C’est le bail de courte durée. Ce bail de courte durée ne peut être prorogé qu’une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, […]
Lire plus arrow_forwardJuin 18
Depuis plusieurs années, on voit apparaître de nouvelles formes d’habitat en milieu urbain, qui suivent l’évolution de la société. On citera, à titre d’exemples, le bail d’étudiant, le bail de colocation ou encore le bail « glissant »[1]. La loi du 20 février 1991 demeure limitée à la résidence principale du preneur ; elle ne peut prétendre couvrir […]
Lire plus arrow_forwardMar 22
Une colocation est organisée entre trois colocataires. Un des colocataires décide ensuite de quitter les lieux et négocie seul son départ avec le bailleur. Il est libéré du bail par le bailleur. Ses colocataires considèrent que cette résiliation devait être convenue ensemble mais le juge d’appel ne leur donne pas raison. Les colocataires forment alors […]
Lire plus arrow_forwardJan 24
Des cohabitants louent un appartement à titre de résidence principale, par bail de trois ans. Ils se séparent. Monsieur s’en va et demande à être désolidarisé du bail. Madame et le bailleur décident alors de résilier amiablement le bail, et de reconclure un nouveau bail de trois ans, sans Monsieur. Trois mois avant l’expiration de […]
Lire plus arrow_forwardJan 12
J’ai souvent abordé la question de l’influence d’une infraction urbanistique dans la validité de la vente de l’immeuble. Cette question est importante dans la vente mais aussi dans le bail de l’immeuble. Dans la pratique, on est moins attentif aux questions urbanistiques dans le marché locatif. C’est un tort, comme on le verra ci-dessous. On […]
Lire plus arrow_forwardSep 25
La question est la suivante : le locataire apprend que le bien est vendu. Il s’agit d’un bail de droit commun (bureau, entrepôt, bail étudiant non affecté à la résidence principale). Le locataire se précipite pour soumettre son bail à la formalité de l’enregistrement afin de le rendre opposable à l’acquéreur. La vente est réalisée par […]
Lire plus arrow_forwardJuil 18
Faut-il soumettre le bail d’une crèche d’enfants à la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux ? L’article 1er de cette loi impose plusieurs conditions pour que le bail soit considéré comme un bail commercial : Il faut un bail ; Le bail doit porter sur un immeuble ou une partie d’immeuble ; L’immeuble doit être affecté […]
Lire plus arrow_forwardMai 28
J’ai déjà traité de cette question dans un article de 2011 ; il était temps d’actualiser l’information. Il s’agit donc d’examiner la taxation dans le chef du bailleur qui, agissant en dehors de sa profession, obtient de la part d’une ambassade un loyer sur immeuble bâti. La première considération qu’il est possible d’opérer est celle du […]
Lire plus arrow_forward9 janvier 2024
En cas de liquidation d’une société dissoute, le partage de l’avoir social est considéré comme un dividende distribué. Les dividendes comprennent tous les avantages attribués par une société aux actions quelle que soit leur dénomination (art. 18, 1° CIR). Une société a concédé un droit de superficie à ses actionnaires qui ont construit sur le […]
