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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le coronavirus et la force majeure

En matière contractuelle, la force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible ou insurmontable et non fautif, qui rend impossible l’exécution d’une obligation.

C’est une cause dite de libération du débiteur.

De nombreux commerces sont aujourd’hui fermés, les prestataires ou employés étant confinés pour ralentir la propagation de la maladie et éviter de la sorte la rupture du service hospitalier par engorgement.

Le problème est que le confinement peut rendre impossible l’exécution des obligations professionnelles des prestataires, par ordre de l’autorité publique ou plus exactement en conséquence de cet ordre.

Peut-on dès lors invoquer la force majeure pour échapper à la responsabilité contractuelle résultant de l’inexécution du contrat ?

La proposition de loi accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux pour trois mois renouvelables, dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, sera normalement votée demain jeudi à la Chambre, en séance plénière.

Le Gouvernement pourra alors soumettre des arrêtés au seing royal.

Il existe déjà un avant-projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux qui concerne la force majeure (et la prorogation des délais de procédure civile).

L’article premier de cet avant-projet dispose :

« Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires et sans préjudice des régimes spéciaux à adopter par les autorités compétentes, la menace du virus Covid-19 et la prise de mesures à son encontre par les autorités durant la période allant du 18 mars 2020 au 5 avril 2020 inclus, date de fin susceptible d’être adaptée par le Roi, sont d’office considérées comme constituant un cas de force majeure. »

L’arrêté est prévu pour produire ses effets au 18 mars 2020.

Ce texte permet-il à un locataire, par exemple, ou à un acheteur, de ne pas payer le loyer ou le prix, ou à un employeur de s’affranchir des salaires ?

Non, car l’article 4 précise :

« Le présent arrêté ne s’applique pas en ce qui concerne : (…) le paiement des dettes d’argent, l’exécution d’un emploi contractuel ou statutaire (…).

Or le loyer, comme le prix d’une vente ou une rémunération, sont des dettes pécuniaires, qui sont justement exclues de la fiction de force majeure installée par l’article 1er précité.

Ne perdons pas de vue que le projet d’arrêté de pouvoir spéciaux s’applique « par dérogation aux dispositions légales et réglementaires », donc lorsque le droit commun est impuissant à régir la situation.

La question est alors de savoir si les mesures s’imposant aux acteurs économiques en raison de la lutte contre le virus, ou les conséquences de ces mesures, peuvent selon les cas constituer un cas de force majeure selon le droit commun.

On a longtemps considéré qu’une obligation peut toujours être exécutée lorsqu’elle porte sur une chose de genre, par exemple une somme d’argent.

Ce principe est basé sur l’adage genera non pereunt. On peut être empêcher d’exécuter un travail, mais on peut toujours payer.

La Cour de cassation a jugé que l’impossibilité d’exécution « ne se conçoit même point lorsque l’obligation ne consiste que dans le paiement d’une somme d’argent » (Cass., 13 mars 1947, Pas., 1947, I, p. 108).

Mais la jurisprudence a évolué vers une plus grande souplesse, au point qu’on estime aujourd’hui que la règle traditionnelle genera non pereunt doit être écartée chaque fois que le débiteur se trouve en présence d’une véritable impossibilité d’exécution non fautive, découlant d’une cause étrangère (F. Glansdorff, « la force majeure », J.T., 2019, p. 355 ; voy. aussi A. De Boeck, « Genera non pereunt, of toch wel ? », R.G.D.C., 2009, p. 437).

La question de la possibilité de principe de payer une somme d’argent revient en réalité à l’appréciation du caractère insurmontable de l’empêchement : « l’impossibilité doit s’apprécier de manière raisonnable et humaine », dit le Prof. Wéry (« Droit des obligations », vol. I, Larcier, Bruxelles, 2010, p. 499).

Et Monsieur De Page d’ajouter « il faut, mais il suffit, que l’exécution soit normalement impossible, au égard aux circonstances et aux conditions de vie (…) En toutes choses, il y a mesure à tenir. Cette mesure est ici l’impossibilité réelle normale d’exécution et non l’impossibilité théorique absolue » (H. De Page, « Traité élémentaire de droit civil belge », T. II, Bruylant, Bruxelles, 1964, p. 562).

Bref, payer n’est jamais impossible, mais cela n’exclut pas pour autant que, dans certaines circonstances, un cas de force majeure puisse justifier l’inexécution d’une obligation pécuniaire, même si la jurisprudence est rétive et divisée sur le sujet (A. Van Oevelen, « Overmacht en imprevisie in het Belgische contractenrecht », T.P.R., 2008, p. 603).

Une autre difficulté se situe dans le caractère indirect de l’impossibilité ou dans la force majeure par répercussion.

L’impossibilité d’exploiter une entreprise par ordre de l’autorité (ou par l’état de nécessité, ce qui finalement revient au même), peut certes exonérer le prestataire de délivrer la chose commandée ou de prester les services de son activité.

Mais l’absence de recettes n’empêche de payer que l’entreprise qui n’a pas de réserve.

La question du lien de causalité entre l’empêchement et l’obligation se confond à mon sens avec les critères déjà vus, étant le caractère raisonnablement insurmontable et exempt de faute de l’empêchement.

Rien ne s’oppose à une exonération par répercussion de la force majeure.

Ceci étant, une circonstance rendant non pas impossible mais seulement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de l’obligation, n’est pas constitutive de force majeure (Cass., 25 janvier 1967, Pas., 1967, p. 782).

Mais là encore, la doctrine fait preuve de réalisme quant au caractère insurmontable de l’évènement : « le débiteur peut invoquer la force majeure lorsqu’il ne pourrait atteindre le résultat prévu qu’en fournissant une prestation dépassant celle définie par les obligations contractuelles qui pèsent sur lui » (P. Van Ommeslaghe, « Droit des obligations », Bruylant, Bruxelles, 2010, p. 1384).

En résumé, l’interdiction actuelle et subie d’exploiter certaines entreprises peut les confronter à un cas de force majeure, même pour l’exécution d’une obligation pécuniaire.

Mais le juge sera certainement sévère et n’exonèrera le débiteur qu’avec une grande prudence (des mains tremblantes), et seulement dans des cas exceptionnels.

Pour autant, la force majeure n’est pas nécessairement exonératoire en totalité ou définitivement.

La situation sanitaire actuelle et ses effets sur l’exploitation des entreprises constituent plutôt un cas d’impossibilité temporaire.

Si l’impossibilité d’exécution n’est que temporaire, l’obligation est seulement suspendue, et non éteinte.

Le débiteur devra s’exécuter, une fois l’empêchement disparu (F. Glansdorff, opus cité, p. 358).

Il ne pourra donc obtenir qu’un moratoire au loyer, ou un délai pour payer le prix de ses fournitures ou de son investissement.

Quant au cocontractant, par application de la théorie des risques, il pourra lui aussi suspendre son obligation ; le bailleur ne devra plus garantir la jouissance paisible, et le vendeur pourra différer la délivrance.

On peut aussi renverser le problème.

Le locataire n’est en principe pas empêché le payer le loyer, il est empêché de travailler.

Mais le bailleur, est-il en mesure de faire jouir le preneur dans les lieux loué, s’il n’est pas permis d’y exercer l’activité formant la destination contractuelle ?

Autrement dit, le preneur pourrait-il invoquer une impossibilité de disposer des lieux, par suite d’un cas de force majeure, ou du fait de l’autorité, qui s’impose non pas à lui-même mais au bailleur ?

En matière de bail, une hypothèse de réquisition a été jugée constitutive de cas de force majeure temporaire (Y. Merchiers, « Bail en général », Rép. not., Tome VIII, Les baux, Livre 1, Bruxelles, Larcier, 2014, n° 553 et 564).

Pendant les périodes de guerre, des interdictions d’exploitation avaient été décrétées.

Et, par application de la théorie des risques, si le bailleur n’est pas en mesure d’assurer une jouissance des lieux, le preneur ne doit pas payer le loyer.

En l’occurrence, cela ne serait applicable qu’aux commerces devant être fermés, comme les restaurants, les coiffeurs, etc. Les activités essentielles ne sont pas visées.

Certes, l’exécution de bonne foi des conventions (art. 1134, al. 3, du Code civil) doit permettre de considérer que dans certains secteur, la situation actuelle est similaire à une interdiction d’exploitation ou, du moins, la rend exagérément difficile.

Pensons aux hôtels : ces établissements peuvent rester ouverts mais le confinement de même que les mesures de restriction de déplacement et d’interdiction de quitter le pays pour les loisirs, adoptés par la quasi-totalité des Etats a, nécessairement, un impact sur leur activité.

PS : merci à mon confrère et néanmoins ami Vincent Meunier pour ses bonnes idées sur le sujet.

La photo : le Grand Palais ou Palais 5 du Parc des Expositions sur le site du Heysel (Joseph Van Neck, 1880 – 1959). Le plateau du Heysel fut aménagé pour l’Exposition Universelle de 1935 sur un site qui était alors totalement rural. Le Palais est de style Art Déco. L’ensemble est élégant sans renoncer à la tentation monumentaliste. La conception est très moderne :  la voûte est faite d’arcatures de béton, culmine à 31mètres et s’étend sur 86 mètre. L’aménagement du parc d’Osseghem a été conçu par le paysagiste Jules Buyssens.

Commentaires

facebook comments:

  1. Avatar
    Deborah #

    Bonjour,
    Qu’en est-il des ventes immobilières ? Les recommandations de lé Fédération des notaires sont strictes : il n’est possible de signer un acte de vente (et partant de crédit lié à cet achat) qu’en cas d’extrême urgence. Les conséquences financières exorbitantes sont visées pour l’extrême urgence.
    Doit-on considérer qu’à chaque compromis arrivant à échéance lors du confinement doit emporter paiement du prix ? Alors même que l’acte pourrait ne pas être signé et donc non opposable aux tiers ? Ou ceci est visé par les conséquences financières exorbitantes ?
    Merci d’avance pour votre avis !
    Bien à vous,

    mars 26, 2020
  2. Avatar

    Le Journal des Tribunaux publie un article « Le paiement du loyer et des charges au bailleur
    dans le bail d’un bien immeuble face au coronavirus » sous la signature de Mathieu Higny (J.T., 2020/13-14, 28 mars 2020) dont l’accès est réservé aux abonnés.

    avril 2, 2020
  3. Avatar
    Pika #

    Bonjour, j’ai  » acheté une maison », la signature a été faite ce mardi 21/04 ;en vue des dernières informations sur le Covid et l’impact que celui-ci a sur mon emplois, cet achat n’est plus une bonne chose pour moi.

    Puis-je faire valoir au près du notaire le cas de force majeure dans ce cas-ci ?

    avril 25, 2020
  4. Avatar
    Julie Vankerckhoven #

    Bonjour,
    Un propriétaire ayant signé un compromis de vente avant le Coronavirus, le bien devant être remis et signature de l’acte de vente le 20 mai, mais vu la situation du Coronavirus, n’a pas trouver un autre logement.
    Peut-il reporter la remise du bien au delà du jour de la signature de l’acte de vente sans le consentement du nouvel acquéreur ?
    Merci d’avance.

    avril 29, 2020

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Le bailleur confronté à la faillite du preneur

On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire. La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur. En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur. Rappelons que le curateur peut résilier unilatéralement le bail lorsque […]

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On annonce une avalanche de faillites d’ici la fin de l’année, en raison des effets de la crise sanitaire.

La faillite du locataire est un évènement pénible pour un bailleur.

En effet, le bailleur est exposé au droit de résiliation du bail par le curateur.

Rappelons que le curateur peut résilier unilatéralement le bail lorsque l’administration de la masse le requiert nécessairement (art. XX.139, § 1, CDE).

Notons que ce droit de résilier les contrats en cours ne vise pas les contrats relatifs à des droits réels (vente, constitution d’un droit d’emphytéose).

Le bailleur peut sommer le curateur de prendre attitude quant à la poursuite du bail.

Si le curateur ne réagit pas sous quinzaine, le bail est considéré comme résilié.

Quelle est la situation du bailleur lorsque le curateur, tacitement ou expressément, refuse de poursuivre l’exécution du bail ?

La loi prévoit que « la créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de cette résiliation entre dans la masse. »

Une créance « dans » la masse et non « de » la masse signifie qu’elle sera payée en monnaie de faillite, c’est-à-dire après les privilèges et au marc le franc.

Que faut-il comprendre par « dommages et intérêts » au sens de l’art. XX.139 ?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 4 septembre 2020 (rôle n° C.20.0011.N).

Un bailleur se voit opposer la résiliation du bail par le curateur à la faillite du preneur.

Ce bailleur introduit alors une déclaration de créance.

Il réclame, à titre de dommage et intérêts de cette résiliation, la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme contractuel du bail (du 1ier octobre 2016 au 31 mars 2022).

Le curateur oppose que la résiliation est une dissolution fautive dans le chef du preneur failli et que les loyers ne sont dès lors plus dus.

Ce qui est dû, avance le curateur, c’est l’indemnité de résolution prévue dans le bail, soit six mois.

Le juge de paix et le tribunal du Limbourg donnent raison au curateur.

Le bailleur forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation confirme la thèse du curateur selon laquelle la résiliation de l’article XX.139 (auparavant art. 46 LF) fait apparaître de plein droit l’inexécution contractuelle du failli.

Le droit du bailleur à l’exécution en nature est alors transformé en une indemnité de rupture du bail.

En résumé, quand le curateur fait usage de la faculté de ne pas poursuivre les contrats en cours, le créancier peut réclamer « la créance de dommages et intérêts ».

Cette créance est dans la masse, payée en monnaie de faillite, comme l’on dit.

Cette créance ne correspond pas aux loyers dont le bailleur est privé. Cette créance est l’indemnité de rupture du bail, en général six mois (art. 1760 du Code civil).

Dans la langue de l’arrêt :

“De eiseres hiertegen aanvoert dat zij niet de ontbinding heeft gevorderd, noch aanspraak maakt op schadevergoeding wegens wanprestatie, maar de uitvoering van de overeenkomst bij equivalent.

De appelrechter die oordeelt dat door de toepassing van artikel 46 Faillissementswet “de wanprestatie van de gefailleerde van rechtswege [wordt] vastgesteld”, de medecontractant “al haar rechten behoudt tegen de gefailleerde, met dien verstande dat de curator nooit verplicht kan worden tot uitvoering in natura” en diens “rechten […] worden omgezet naar een vordering tot schadevergoeding” die een schuld in de boedel is en op die gronden beslist dat de eiseres enkel gerechtigd is tot de contractueel bepaalde schadevergoeding, verantwoordt zijn beslissing naar recht.

Het onderdeel kan niet worden aangenomen.”

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