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Carnoy & Braeckeveldt, avocats de l’immobilier à Bruxelles

Articles de la catégorie ‘Procédure et litige’

Le comportement procédural des parties et les intérêts

Les procédures peuvent s’avérer très longues, ce qui a pour effet d’en alourdir le coût en intérêts, de manière parfois inattendue. Un arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de cassation nous rappelle que la diligence procédurale est une obligation qui pèse sur les deux parties (rôle n° C.13.0085.N, www.juridat.be). La Région flamande était […]

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Tribunal de la famille

La loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse a été publiée au Moniteur Belge du 27 septembre 2013. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2014 sauf si un arrêté royal anticipe la mise en service de ce nouveau tribunal. Cette initiative du législateur va dans […]

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Les formalités liées à la citation en résolution d’une vente d’immeuble

Les actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers ainsi que les modifications y apportées, doivent être transcrits à la conservation des hypothèques (art. 1er L.H.). L’article 3 de la loi ajoute logiquement que la demande tendant à l’anéantissement de droits résultant d’actes soumis à transcription, doit être mentionnée en marge de la transcription. Bref, […]

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Quel juge revoit l’astreinte quand la décision est frappée d’appel?

L’astreinte est une condamnation accessoire qui vise à assurer l’exécution d’une condamnation principale de faire ou de ne pas faire (pas une condamnation pécuniaire). Il s’agit, par exemple, de la condamnation à charge d’un occupant expulsé à payer un montant par jour de retard à délaisser les lieux. L’article 1385quinquies, alinéa 1er, du Code judiciaire […]

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La procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Le Moniteur Belge du 8 février 2013 publie l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. Les taxes visées sont les anciennes taxes provinciales, et d’autres, à savoir : Taxe sur les établissements bancaires et les bancontacts, Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux, Taxe sur les panneaux […]

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Bruxelles : une notification fiscale pour les taxes régionales

On connaissait déjà la notification de l’article 93ter du Code TVA, et celle de l’article 433 CIR/92 pour les impôts directs. L’ordonnance du 21 décembre 2012 sur la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale établit à présent une procédure identique pour les taxes régionales bruxelloises. Les articles 25 et suivants de l’ordonnance apportent donc une […]

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On peut être présent à la barre et faire défaut !

Pour les avocats et magistrats, voici un arrêt récent de la Cour de cassation qui définit ce qu’il faut entendre par « comparaître » à l’audience du tribunal. La notion est essentielle pour déterminer le caractère contradictoire de la procédure et, partant, le type de recours. Jugez-en : « Aux termes de l’article 802 du Code […]

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L’avocat pourra interrompre la prescription

Le 10 janvier 2013, la Commission de la Justice du Parlement fédéral a adopté le projet de loi modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l’avocat un effet interruptif de la prescription. L’article 2244 du Code civil est complété d’un paragraphe 2 qui donne, à certaines […]

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L’expert concilie les parties

La tentative de conciliation était une pratique généralisée car le juge imposait systématiquement à l’expert d’y recourir. La conciliation a été imposée par la loi du 15 mai 2007. Le juge ne doit donc plus l’inclure dans la mission de l’expert. L’article 977, § 2, prévoyait que si les parties se concilient, l’expert procède à […]

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L’acte d’avocat : beaucoup de bruit pour rien ?

La Commission de la justice du Parlement fédéral a adopté ce 4 janvier 2013 le texte de la proposition de loi relative à l’acte d’avocat. Le document est décevant. Le colloque du 28 avril 2005 ainsi les travaux pour le Ministre de la Justice (F. Erdman et G. de Leval, « Dialogues Justice », p. […]

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Bruxelles I aura vécu

Le règlement 44/2001/CE dit de « Bruxelles I » est abrogé par le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le nouveau règlement a été publié le 20 décembre 2012 au Journal officiel de l’Union européenne. La procédure d’exequatur est supprimée, afin qu’une décision rendue […]

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Prescription de l’action en responsabilité du notaire

Ce sont les délais de prescription de droit commun qui s’appliquent à l’action en responsabilité professionnelle contre un notaire, sauf pour les fautes professionnelle pour testament et institutions contractuelles (art. 2276quinquies). Dans ces derniers cas, le délai de prescription ne commence à courir qu’à dater du décès. Pour la responsabilité professionnelle des avocats, le délai […]

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Le sort du droit de superficie constitué par la société quand elle est dissoute

En cas de liquidation d’une société dissoute, le partage de l’avoir social est considéré comme un dividende distribué. Les dividendes comprennent tous les avantages attribués par une société aux actions quelle que soit leur dénomination (art. 18, 1° CIR). Une société a concédé un droit de superficie à ses actionnaires qui ont construit sur le […]

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En cas de liquidation d’une société dissoute, le partage de l’avoir social est considéré comme un dividende distribué.

Les dividendes comprennent tous les avantages attribués par une société aux actions quelle que soit leur dénomination (art. 18, 1° CIR).

Une société a concédé un droit de superficie à ses actionnaires qui ont construit sur le terrain.

La société est dissoute. Si la dissolution de la société met fin au droit de superficie, les constructions reviennent à la société et le dividende (boni de liquidation) porte sur le terrain et les constructions.

Si la dissolution ne met pas fin au droit de superficie, seul le terrain est attribué aux actionnaires, comme dividende. En ce cas, le droit s’éteint pas confusion, les actionnaires devenant à la fois tréfonciers et superficiaires.

La dissolution de la société doit être considérée comme le décès pour un constituant personne physique. Or, en règle, le décès ne met pas fin au droit de superficie.

Donc la dissolution de la personne morale n’entraine pas l’extinction du droit de superficie.

Donc c’est le terrain grevé du droit qui est transmis aux actionnaires au titre de partage de l’avoir social, et le droit s’éteint par confusion et non par dissolution de la société.

Cela signifie que le dividende de liquidation n’inclut pas les bâtiments, contrairement à la thèse de l’administration.

(Tribunal de première instance de Flandre Occidentale, div. Bruges, 10ième chambre, 15 mai 2023, rôle n° 21/2976/A, publié sur taxwin.be).

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