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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

On peut être présent à la barre et faire défaut !

Pour les avocats et magistrats, voici un arrêt récent de la Cour de cassation qui définit ce qu’il faut entendre par « comparaître » à l’audience du tribunal. La notion est essentielle pour déterminer le caractère contradictoire de la procédure et, partant, le type de recours.

Jugez-en :

« Aux termes de l’article 802 du Code judiciaire, si une des parties ne comparaît pas à l’audience d’introduction, il peut y être pris défaut contre elle. Il ne résulte pas de cette disposition que la seule comparution d’une partie à l’audience d’introduction a pour effet de rendre la procédure contradictoire à son égard.

Suivant l’article 804, alinéa 2, du même code, si une partie a comparu conformément à l’article 728 et a déposé au greffe ou à l’audience des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire.

En vertu de l’article 735, § 3, alinéa 1er, dudit code, dans les causes qui n’appellent que des débats succincts, il peut être statué même s’il n’est pas déposé de conclusions.

Il suit de ces dispositions que, lorsqu’une partie a comparu à l’audience d’introduction sans déposer de conclusions ni plaider la cause dans le cadre de débats succincts, la procédure n’est pas contradictoire à son égard et que, partant, aucun jugement contradictoire ne saurait être prononcé à son égard.

L’arrêt qui, après avoir constaté que la partie appelée en déclaration d’arrêt commun a comparu à l’audience d’introduction du 19 septembre 2011 devant le tribunal de commerce et que les parties y ont demandé conjointement le renvoi de la cause au rôle, considère que le jugement rendu le 3 octobre 2011 par ce tribunal ne constitue pas un jugement par défaut susceptible d’opposition au seul motif que cette partie a comparu à l’audience d’introduction, viole les dispositions légales précitées. »

Il en résulte que la comparution en justice ne signifie pas seulement une présence à la barre, comme le laisse entendre le sens commun. La comparution suppose un acte positif et non pas une présence passive.

(Cass., 13 décembre 2012, rôle n° C.12.0335.F, www.juridat.be).

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Examen des incidences pour les PU relatifs à des parkings

Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT. Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée. La raison était de […]

Lire plus arrow_forward

Les article 232, 4°, et 233, 7°, de l’ordonnance du 30 novembre 2017 avaient modifié les annexes A et B du CoBAT.

Il s’agissait de hausser les seuils des rubrique 17 (annexe A – étude d’incidence) et 25 (annexe B – rapport d’incidence) à partir desquels ces formalités devaient être réalisée.

La raison était de simplifier les démarches requises pour favoriser les parkings.

Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé, avec effet immédiat, les modifications du CoBAT qui prescrivaient de monter les seuils imposant la réalisation d’une étude d’incidence, en Région de Bruxelles-Capitale, pour les projets immobiliers intégrant des parking couverts ou extérieurs.

Depuis le 20 avril 2019 la situation était la suivante :

Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences

1.      + de 400 emplacements parkings

 Rapport d’incidences

2.      50 – 400 emplacements parkings

Dans l’attente d’une nouvelle intervention du législateur, et sous réserve de plus amples informations, les « anciens seuils » devraient s’appliquer à nouveau :

Anciens seuils (à nouveau d’application) Seuils annulés (depuis le 21.01.2021)
Etude incidences :

3.      Parc de stationnement + de 200 emplacements

Etude incidences

4.      + de 400 emplacements parkings

 

Rapport d’incidences

5.      Parc de stationnement air libre 50 à 200 emplacements ;

6.      Stationnement couvert de 25 à 200 emplacements.

Rapport d’incidences

7.      50 – 400 emplacements parkings

La plus grande prudence est donc de mise pour tous les projets qui n’auraient pas été soumis à évaluation des incidences et qui auraient été délivrés sous couvert de la législation en vigueur depuis le 20 avril 2019 ou qui sont toujours en cours d’instruction  (crédit : nos collègues d’Urbanlaw).

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