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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

On peut être présent à la barre et faire défaut !

Pour les avocats et magistrats, voici un arrêt récent de la Cour de cassation qui définit ce qu’il faut entendre par « comparaître » à l’audience du tribunal. La notion est essentielle pour déterminer le caractère contradictoire de la procédure et, partant, le type de recours.

Jugez-en :

« Aux termes de l’article 802 du Code judiciaire, si une des parties ne comparaît pas à l’audience d’introduction, il peut y être pris défaut contre elle. Il ne résulte pas de cette disposition que la seule comparution d’une partie à l’audience d’introduction a pour effet de rendre la procédure contradictoire à son égard.

Suivant l’article 804, alinéa 2, du même code, si une partie a comparu conformément à l’article 728 et a déposé au greffe ou à l’audience des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire.

En vertu de l’article 735, § 3, alinéa 1er, dudit code, dans les causes qui n’appellent que des débats succincts, il peut être statué même s’il n’est pas déposé de conclusions.

Il suit de ces dispositions que, lorsqu’une partie a comparu à l’audience d’introduction sans déposer de conclusions ni plaider la cause dans le cadre de débats succincts, la procédure n’est pas contradictoire à son égard et que, partant, aucun jugement contradictoire ne saurait être prononcé à son égard.

L’arrêt qui, après avoir constaté que la partie appelée en déclaration d’arrêt commun a comparu à l’audience d’introduction du 19 septembre 2011 devant le tribunal de commerce et que les parties y ont demandé conjointement le renvoi de la cause au rôle, considère que le jugement rendu le 3 octobre 2011 par ce tribunal ne constitue pas un jugement par défaut susceptible d’opposition au seul motif que cette partie a comparu à l’audience d’introduction, viole les dispositions légales précitées. »

Il en résulte que la comparution en justice ne signifie pas seulement une présence à la barre, comme le laisse entendre le sens commun. La comparution suppose un acte positif et non pas une présence passive.

(Cass., 13 décembre 2012, rôle n° C.12.0335.F, www.juridat.be).

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Avocat agent immobilier

Un avocat s’était proposé de trouver acquéreur pour l’immeuble de son client. La commission de l’avocat devenu pour l’occasion agent immobilier restant impayée, il poursuit son client en justice.  Il fut débouté. La Cour d’appel de Gand considéra en effet qu’un acte de commerce comme le courtage immobilier est interdit aux avocats par l’article 437 […]

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Un avocat s’était proposé de trouver acquéreur pour l’immeuble de son client.

La commission de l’avocat devenu pour l’occasion agent immobilier restant impayée, il poursuit son client en justice.  Il fut débouté.

La Cour d’appel de Gand considéra en effet qu’un acte de commerce comme le courtage immobilier est interdit aux avocats par l’article 437 du Code judiciaire, de sorte que le contrat repose sur un acte illicite.

L’avocat, ou plutôt l’agent immobilier occasionnel, forma un pourvoi en cassation estimant que la Cour d’appel avait violé l’article 437 du Code judiciaire.

Cette disposition pose que la profession d’avocat est incompatible avec l’exercice d’une industrie ou d’un négoce.

Or poser un acte de commerce unique n’est pas exercer un négoce ni une industrie. L’activité doit être habituelle.

La Cour de cassation donne raison sur ce point à l’avocat. L’unique opération de courtage ne peut en soi constituer un acte de commerce en contradiction avec l’article 437 du Code judiciaire.

C’est exact, l’article 5, § 1, 3°, de la loi du 11 février 2013 traite de l’exercice d’une activité à titre principal ou d’appoint.

Or le courtage est sans rapport avec l’avocature ; il ne peut en être l’appoint.

Cet arrêt confortera les courtiers amateurs, s’il posent des actes isolés … !

“Dat het stellen van een eenmalige daad van koophandel niet kan bestempeld worden als het drijven van handel of nijverheid in de zin van voormelde bepaling ;
Overwegende dat het arrest oordeelt dat eiser, advocaat, een eenmalige makelaarsverrichting die op zichzelf volstaat om als daad van koophandel te worden aangemerkt, heeft gesteld en dit in strijd is met artikel 437 van het Gerechtelijk Wetboek;

Dat het arrest beslist dat de vordering gestoeld op een dergelijke akte en hieruit voortvloeiende prestaties, « als ongeoorloofd en/of strijdig met de goede orde » dient beschouwd te worden en als gesteund op een onrechtmatig belang als niet-toelaatbaar dient afgewezen te worden ;

Dat het arrest zodoende het voornoemd artikel 437, eerste lid, 3°, schendt ; ”

(Cass. 27 octobre 2005, rôle n° C040129N, www.juridat.be).

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