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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’expert concilie les parties

La tentative de conciliation était une pratique généralisée car le juge imposait systématiquement à l’expert d’y recourir.

La conciliation a été imposée par la loi du 15 mai 2007. Le juge ne doit donc plus l’inclure dans la mission de l’expert.

L’article 977, § 2, prévoyait que si les parties se concilient, l’expert procède à un constat de conciliation.

Le constat de conciliation, les pièces et notes des parties et un état de frais et honoraires détaillé de l’expert devait être déposés au greffe.

Le même jour, l’expert devait envoyer une copie du constat de conciliation et son état de frais et honoraires aux parties et à leurs conseils.

La loi du 30 décembre 2009 a modifié ce système en prévoyant que si les parties se concilient, leur accord est constaté, par écrit, les parties pouvant agir conformément à l’article 1043 du Code judiciaire.

Ce sont les parties ou leurs conseils qui rédigent l’accord de conciliation. C’est une modification inspirée de la considération que l’expert n’est souvent pas juriste, en sorte qu’il peut engager sa responsabilité en rédigeant des accords défaillants en droit.

Il arrive encore que le greffe interpelle l’expert pour lui demander de dresser un procès-verbal de conciliation lorsque l’expertise a abouti à cet heureux résultat.

On comprend la réaction du greffe (ou du juge) ; s’il existe un P.V. de conciliation, le jugement d’homologation est plus facile à rédiger.

Or la rédaction de l’accord n’est plus une obligation de l’expert. Il est vrai que le nouvel article 977, § 2, dit toujours que l’expert doit envoyer au greffe (et aux parties) le constat de conciliation.

Mais le constat de conciliation ne doit pas forcément contenir l’accord complet, qui ne regarde que les parties.

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Condition suspensive

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]

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Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive

« Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l’absence de réalisation de cette condition suspensive, que celle relative à la purge de tous droits de préemption ou de préférence intéressait les deux parties, que sa réalisation dépendait de la bonne volonté du vendeur qui, en présentant la déclaration d’intention d’aliéner postérieurement à la date fixée du 15 janvier 2009, avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, à bon droit, que le « compromis » de vente n’était pas caduc lors de la demande en réitération de la vente par acte authentique ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 12 novembre 215, www.legifrance.com).

Si une partie peut renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt, la renonciation doit cependant intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation :

« Attendu que pour rejeter la demande de caducité et constater le transfert de propriété au profit de la société Factory l’arrêt retient que la clause suspensive relative à l’obtention des permis n’a été prévue que dans l’intérêt de l’acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu’aucun formalisme n’était envisagé pour cette renonciation, et que si l’acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2004, cette date n’était pas extinctive mais avait pour effet d’ouvrir une période pendant laquelle chacune des parties pouvait sommer l’autre de s’exécuter ; qu’il incombait aux consorts X…, avant de prendre d’autres engagements, de mettre en demeure la société Factory de prendre position et de lui préciser si elle renonçait ou non au bénéfice de la condition suspensive relative à l’obtention des permis, ce qu’ils n’ont pas fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dès lors que la date du 31 décembre 2004 constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait intervenir avant cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 17 décembre 2008).

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