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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’expert concilie les parties

La tentative de conciliation était une pratique généralisée car le juge imposait systématiquement à l’expert d’y recourir.

La conciliation a été imposée par la loi du 15 mai 2007. Le juge ne doit donc plus l’inclure dans la mission de l’expert.

L’article 977, § 2, prévoyait que si les parties se concilient, l’expert procède à un constat de conciliation.

Le constat de conciliation, les pièces et notes des parties et un état de frais et honoraires détaillé de l’expert devait être déposés au greffe.

Le même jour, l’expert devait envoyer une copie du constat de conciliation et son état de frais et honoraires aux parties et à leurs conseils.

La loi du 30 décembre 2009 a modifié ce système en prévoyant que si les parties se concilient, leur accord est constaté, par écrit, les parties pouvant agir conformément à l’article 1043 du Code judiciaire.

Ce sont les parties ou leurs conseils qui rédigent l’accord de conciliation. C’est une modification inspirée de la considération que l’expert n’est souvent pas juriste, en sorte qu’il peut engager sa responsabilité en rédigeant des accords défaillants en droit.

Il arrive encore que le greffe interpelle l’expert pour lui demander de dresser un procès-verbal de conciliation lorsque l’expertise a abouti à cet heureux résultat.

On comprend la réaction du greffe (ou du juge) ; s’il existe un P.V. de conciliation, le jugement d’homologation est plus facile à rédiger.

Or la rédaction de l’accord n’est plus une obligation de l’expert. Il est vrai que le nouvel article 977, § 2, dit toujours que l’expert doit envoyer au greffe (et aux parties) le constat de conciliation.

Mais le constat de conciliation ne doit pas forcément contenir l’accord complet, qui ne regarde que les parties.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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