Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’expert concilie les parties

La tentative de conciliation était une pratique généralisée car le juge imposait systématiquement à l’expert d’y recourir.

La conciliation a été imposée par la loi du 15 mai 2007. Le juge ne doit donc plus l’inclure dans la mission de l’expert.

L’article 977, § 2, prévoyait que si les parties se concilient, l’expert procède à un constat de conciliation.

Le constat de conciliation, les pièces et notes des parties et un état de frais et honoraires détaillé de l’expert devait être déposés au greffe.

Le même jour, l’expert devait envoyer une copie du constat de conciliation et son état de frais et honoraires aux parties et à leurs conseils.

La loi du 30 décembre 2009 a modifié ce système en prévoyant que si les parties se concilient, leur accord est constaté, par écrit, les parties pouvant agir conformément à l’article 1043 du Code judiciaire.

Ce sont les parties ou leurs conseils qui rédigent l’accord de conciliation. C’est une modification inspirée de la considération que l’expert n’est souvent pas juriste, en sorte qu’il peut engager sa responsabilité en rédigeant des accords défaillants en droit.

Il arrive encore que le greffe interpelle l’expert pour lui demander de dresser un procès-verbal de conciliation lorsque l’expertise a abouti à cet heureux résultat.

On comprend la réaction du greffe (ou du juge) ; s’il existe un P.V. de conciliation, le jugement d’homologation est plus facile à rédiger.

Or la rédaction de l’accord n’est plus une obligation de l’expert. Il est vrai que le nouvel article 977, § 2, dit toujours que l’expert doit envoyer au greffe (et aux parties) le constat de conciliation.

Mais le constat de conciliation ne doit pas forcément contenir l’accord complet, qui ne regarde que les parties.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

Lire plus arrow_forward

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

  • Sitothèque

  • close