Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

L’acte d’avocat : beaucoup de bruit pour rien ?

La Commission de la justice du Parlement fédéral a adopté ce 4 janvier 2013 le texte de la proposition de loi relative à l’acte d’avocat. Le document est décevant.

Le colloque du 28 avril 2005 ainsi les travaux pour le Ministre de la Justice (F. Erdman et G. de Leval, « Dialogues Justice », p. 124 et svts), avaient suscité un certain enthousiasme.

On parlait d’effet interruptif de prescription, de caractère quasi authentique, d’une force exécutoire pécuniaire de l’acte d’avocat, mais le projet adopté ce 4 janvier ne retient finalement que les qualités probatoires.

Il est prévu que l’acte sous seing privé contresigné (medeondertekend) par les avocats « fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties à l’acte tant à leur égard qu’à l’égard de leurs héritiers ou ayants-cause. »

C’est donc la procédure de faux civil qui est applicable à un tel acte en cas de contestation.

L’article 3 du projet dispose que « par son contreseing, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il en est fait mention dans l’acte. »

L’acte sous seing privé contresigné par les avocats est dispensé de mention manuscrite exigée par la loi. On ne voit pas bien quelle mention, sinon « le bon pour » qui ne vise que les actes unilatéraux.

Enfin, cet acte reste soumis à l’article 1325 du Code civil ; Il doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct et d’avocats signataires.

Bref, la convention contresignée par les avocats ne se distingue d’un vulgaire contrat que par sa force probante renforcée. C’est donc sans grand intérêt tant les litiges sur l’authenticité d’un document signé sont rares.

Quant à l’effet interruptif de prescription, cela fait l’objet d’un projet de loi cette fois, limité à la mise en demeure d’avocat, qui suit un parcours parallèle au Parlement.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

Lire plus arrow_forward

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

  • Sitothèque

  • close