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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’acte d’avocat : beaucoup de bruit pour rien ?

La Commission de la justice du Parlement fédéral a adopté ce 4 janvier 2013 le texte de la proposition de loi relative à l’acte d’avocat. Le document est décevant.

Le colloque du 28 avril 2005 ainsi les travaux pour le Ministre de la Justice (F. Erdman et G. de Leval, « Dialogues Justice », p. 124 et svts), avaient suscité un certain enthousiasme.

On parlait d’effet interruptif de prescription, de caractère quasi authentique, d’une force exécutoire pécuniaire de l’acte d’avocat, mais le projet adopté ce 4 janvier ne retient finalement que les qualités probatoires.

Il est prévu que l’acte sous seing privé contresigné (medeondertekend) par les avocats « fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties à l’acte tant à leur égard qu’à l’égard de leurs héritiers ou ayants-cause. »

C’est donc la procédure de faux civil qui est applicable à un tel acte en cas de contestation.

L’article 3 du projet dispose que « par son contreseing, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il en est fait mention dans l’acte. »

L’acte sous seing privé contresigné par les avocats est dispensé de mention manuscrite exigée par la loi. On ne voit pas bien quelle mention, sinon « le bon pour » qui ne vise que les actes unilatéraux.

Enfin, cet acte reste soumis à l’article 1325 du Code civil ; Il doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct et d’avocats signataires.

Bref, la convention contresignée par les avocats ne se distingue d’un vulgaire contrat que par sa force probante renforcée. C’est donc sans grand intérêt tant les litiges sur l’authenticité d’un document signé sont rares.

Quant à l’effet interruptif de prescription, cela fait l’objet d’un projet de loi cette fois, limité à la mise en demeure d’avocat, qui suit un parcours parallèle au Parlement.

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Habitat groupé et TVA

Pour appliquer le taux réduit de 6 % pour les travaux de démolition et de reconstruction, il faut qu’il y ait identité de maître d’ouvrage ; celui qui démolit doit être celui qui reconstruit (rubrique XXXVII du tableau A, en annexe de l’A.R. n° 20fixant le taux de la TVA). Il faut y être attentif lors […]

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Pour appliquer le taux réduit de 6 % pour les travaux de démolition et de reconstruction, il faut qu’il y ait identité de maître d’ouvrage ; celui qui démolit doit être celui qui reconstruit (rubrique XXXVII du tableau A, en annexe de l’A.R. n° 20fixant le taux de la TVA).

Il faut y être attentif lors de la vente d’un projet. Le SDA a eu à connaître la situation d’un projet d’habitat groupé en raison du caractère évolutif de la composition du groupe au fil de la réalisation du projet immobilier. Les initiateurs débutent le projet et son rejoints par de nouveaux membres.

Dans une décision anticipée n° 2018.0823 du 23 octobre 2018, le SDA admet l’identité de maître de l’ouvrage aux « maîtres d’ouvrage/résidents qui embarquent par la suite dans le projet », à la condition qu’ils introduisent la déclaration de la rubrique XXXVII, al. 2, 4°, en même temps que les initiateurs du projet. Cette déclaration doit être introduite au contrôle TVA avant que la taxe ne devienne exigible et il faut y joindre le permis d’urbanisme et le contrat d’entreprise. La déclaration porte sur la nature des travaux (démolition et reconstruction) et leur destination (habitation privée). Bref, le groupe doit être complet avant la première facture de travaux, soit très tôt.

Le ministre des Finances quant à lui exige que « l’identité [des membres du projet d’habitat groupé] doit […] être connue avant de faire des choix et de contracter tout engagement juridique, par exemple avec le bureau d’architectes ou le propriétaire du bâtiment ancien » (Q.R., Chambre, n° 54-185, Bulletin du 30 avril 2019, p. 201).

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