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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’acte d’avocat : beaucoup de bruit pour rien ?

La Commission de la justice du Parlement fédéral a adopté ce 4 janvier 2013 le texte de la proposition de loi relative à l’acte d’avocat. Le document est décevant.

Le colloque du 28 avril 2005 ainsi les travaux pour le Ministre de la Justice (F. Erdman et G. de Leval, « Dialogues Justice », p. 124 et svts), avaient suscité un certain enthousiasme.

On parlait d’effet interruptif de prescription, de caractère quasi authentique, d’une force exécutoire pécuniaire de l’acte d’avocat, mais le projet adopté ce 4 janvier ne retient finalement que les qualités probatoires.

Il est prévu que l’acte sous seing privé contresigné (medeondertekend) par les avocats « fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties à l’acte tant à leur égard qu’à l’égard de leurs héritiers ou ayants-cause. »

C’est donc la procédure de faux civil qui est applicable à un tel acte en cas de contestation.

L’article 3 du projet dispose que « par son contreseing, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il en est fait mention dans l’acte. »

L’acte sous seing privé contresigné par les avocats est dispensé de mention manuscrite exigée par la loi. On ne voit pas bien quelle mention, sinon « le bon pour » qui ne vise que les actes unilatéraux.

Enfin, cet acte reste soumis à l’article 1325 du Code civil ; Il doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct et d’avocats signataires.

Bref, la convention contresignée par les avocats ne se distingue d’un vulgaire contrat que par sa force probante renforcée. C’est donc sans grand intérêt tant les litiges sur l’authenticité d’un document signé sont rares.

Quant à l’effet interruptif de prescription, cela fait l’objet d’un projet de loi cette fois, limité à la mise en demeure d’avocat, qui suit un parcours parallèle au Parlement.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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