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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’acte d’avocat : beaucoup de bruit pour rien ?

La Commission de la justice du Parlement fédéral a adopté ce 4 janvier 2013 le texte de la proposition de loi relative à l’acte d’avocat. Le document est décevant.

Le colloque du 28 avril 2005 ainsi les travaux pour le Ministre de la Justice (F. Erdman et G. de Leval, « Dialogues Justice », p. 124 et svts), avaient suscité un certain enthousiasme.

On parlait d’effet interruptif de prescription, de caractère quasi authentique, d’une force exécutoire pécuniaire de l’acte d’avocat, mais le projet adopté ce 4 janvier ne retient finalement que les qualités probatoires.

Il est prévu que l’acte sous seing privé contresigné (medeondertekend) par les avocats « fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties à l’acte tant à leur égard qu’à l’égard de leurs héritiers ou ayants-cause. »

C’est donc la procédure de faux civil qui est applicable à un tel acte en cas de contestation.

L’article 3 du projet dispose que « par son contreseing, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il en est fait mention dans l’acte. »

L’acte sous seing privé contresigné par les avocats est dispensé de mention manuscrite exigée par la loi. On ne voit pas bien quelle mention, sinon « le bon pour » qui ne vise que les actes unilatéraux.

Enfin, cet acte reste soumis à l’article 1325 du Code civil ; Il doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct et d’avocats signataires.

Bref, la convention contresignée par les avocats ne se distingue d’un vulgaire contrat que par sa force probante renforcée. C’est donc sans grand intérêt tant les litiges sur l’authenticité d’un document signé sont rares.

Quant à l’effet interruptif de prescription, cela fait l’objet d’un projet de loi cette fois, limité à la mise en demeure d’avocat, qui suit un parcours parallèle au Parlement.

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En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition. Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) : « Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à […]

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En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition.

Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) :

« Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y… qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par « mail », que le notaire lui avait adressé deux projets d’acte les 25 et 29 avril afin qu’il fût signé par tous les indivisaires, que les parties étaient convenues de la date à laquelle l’acte serait réitéré en la forme authentique, que le 29 avril Mlle Y… avait communiqué au notaire un projet d’acte complété et modifié qu’elle devait faire signer à ses coïndivisaires le « week-end » suivant, que le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu’elle n’avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d’achat pour un montant supérieur et que, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l’étude notariale que l’indivision n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition des époux X… et ayant constaté que la rupture était intervenue alors qu’un « compromis » avait été élaboré et soumis à sa signature, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle Y… avait rompu brutalement les pourparlers engagés ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que la rupture abusive des pourparlers avait causé à M. et Mme X… un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient, la cour d’appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d’un préjudice indemnisable en relation avec la faute de Mlle Y… ; »

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