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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le comportement procédural des parties et les intérêts

Les procédures peuvent s’avérer très longues, ce qui a pour effet d’en alourdir le coût en intérêts, de manière parfois inattendue.

Un arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de cassation nous rappelle que la diligence procédurale est une obligation qui pèse sur les deux parties (rôle n° C.13.0085.N, www.juridat.be).

La Région flamande était opposée à un entrepreneur qui lui réclamait un paiement avec intérêts.

La Cour de cassation rappelle d’abord les dispositions applicables, à savoir les arrêtés établissant le cahier des charges des marchés publics allouant des intérêts en cas de retard de paiement, et l’article 1153 du Code civil.

Le retard dont question dans ces dispositions, est celui qui affecte la dette du débiteur.

Quand le juge constate que le retard de paiement provient aussi d’une faute du créancier, les intérêts moratoires qui indemnisent forfaitairement le retard de paiement, peuvent ne pas être intégralement mis à charge du débiteur, dit la Cour de cassation.

Après avoir constaté que la Région flamande demandait une réduction des intérêts de 2/3 en raison du comportement procédural de l’entrepreneur créancier, la Cour d’appel d’Anvers avait jugé ceci :

« On vise ici la longue durée de la procédure mais il reste constant que ce retard est imputable aux deux parties. C’est d’ailleurs la Région flamande (débitrice) qui avait le plus intérêt à diligenter la procédure vu le dispositif de l’arrêt interlocutoire, mais elle n’a pas déployé les moyens appropriés. Il n’y a donc pas de raison de limiter les intérêts au tiers du décompte. »

La Cour de cassation en déduit :

« Les juges d’appel qui décident ainsi que l’entrepreneur est coresponsable du retard de paiement mais qui négligent d’en tenir compte dans les intérêts, ne justifient pas légalement leur décision. »

C’est une cassation de motivation : la Cour d’appel ne pouvait pas décider qu’ « il reste constant que ce retard est imputable aux deux parties », sans faire porter la conséquence de ce retard sur les deux parties, dans la charge des intérêts.

L’intérêt de cet arrêt est de nous rappeler que le créancier doit aussi se montrer diligent et actif dans la procédure même si c’est le débiteur qui a le plus intérêts à réduire la charge des intérêts en étant attentif à l’effet du temps dans le procès.

Le débiteur ne doit pas hésiter à critiquer le comportement procédural du créancier, comme cela a été fait dans cette affaire, pour réduire sa charge en intérêts.

Ceci étant, en 2013 le taux de l’intérêt légal en matière civile est de 2,75 %. Ce n’est pas particulièrement un bon placement.

En revanche, dans les transactions commerciales, le taux s’élève à 8 %. A ce tarif, le créancier d’un débiteur solvable n’est pas particulièrement pressé…

Voyons l’arrêt (publié en néerlandais) :

3. De in die bepalingen bedoelde vertraging is die welke te wijten is aan de schuld van de schuldenaar.

Wanneer de rechter vaststelt dat de vertraging in de betaling mede te wijten is aan de schuld van de schuldeiser, kan de moratoire interest, die de vertraging in de be-taling forfaitair vergoedt, niet integraal ten laste van de schuldenaar worden ge-legd.

4. Na te hebben vastgesteld dat de eiseres de vermindering van de interest met twee derden vorderde wegens de proceshouding van de verweerster, oordelen de appelrechters: « Hiermee wordt gedoeld op de lange duur van de procedure maar vaststelling blijft dat dit verwijt beide partijen treft; het is bovendien de Vlaamse Gemeenschap die het meeste belang had de procedure te activeren gelet op de strekking van het tussenarrest doch zij heeft de geëigende middelen daartoe niet aangewend. Er zijn dan ook geen redenen de interestafrekening te beperken tot 1/3 van het verschuldigde. »

5. De appelrechters die aldus oordelen dat de verweerster mede schuld heeft aan de vertraging in de betaling, doch nalaten hiermede rekening te houden bij de toekenning van de moratoire interest, verantwoorden hun beslissing niet naar recht.

Het middel is gegrond.

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Condition suspensive

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]

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Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive

« Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l’absence de réalisation de cette condition suspensive, que celle relative à la purge de tous droits de préemption ou de préférence intéressait les deux parties, que sa réalisation dépendait de la bonne volonté du vendeur qui, en présentant la déclaration d’intention d’aliéner postérieurement à la date fixée du 15 janvier 2009, avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, à bon droit, que le « compromis » de vente n’était pas caduc lors de la demande en réitération de la vente par acte authentique ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 12 novembre 215, www.legifrance.com).

Si une partie peut renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt, la renonciation doit cependant intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation :

« Attendu que pour rejeter la demande de caducité et constater le transfert de propriété au profit de la société Factory l’arrêt retient que la clause suspensive relative à l’obtention des permis n’a été prévue que dans l’intérêt de l’acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu’aucun formalisme n’était envisagé pour cette renonciation, et que si l’acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2004, cette date n’était pas extinctive mais avait pour effet d’ouvrir une période pendant laquelle chacune des parties pouvait sommer l’autre de s’exécuter ; qu’il incombait aux consorts X…, avant de prendre d’autres engagements, de mettre en demeure la société Factory de prendre position et de lui préciser si elle renonçait ou non au bénéfice de la condition suspensive relative à l’obtention des permis, ce qu’ils n’ont pas fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dès lors que la date du 31 décembre 2004 constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait intervenir avant cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 17 décembre 2008).

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