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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le comportement procédural des parties et les intérêts

Les procédures peuvent s’avérer très longues, ce qui a pour effet d’en alourdir le coût en intérêts, de manière parfois inattendue.

Un arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de cassation nous rappelle que la diligence procédurale est une obligation qui pèse sur les deux parties (rôle n° C.13.0085.N, www.juridat.be).

La Région flamande était opposée à un entrepreneur qui lui réclamait un paiement avec intérêts.

La Cour de cassation rappelle d’abord les dispositions applicables, à savoir les arrêtés établissant le cahier des charges des marchés publics allouant des intérêts en cas de retard de paiement, et l’article 1153 du Code civil.

Le retard dont question dans ces dispositions, est celui qui affecte la dette du débiteur.

Quand le juge constate que le retard de paiement provient aussi d’une faute du créancier, les intérêts moratoires qui indemnisent forfaitairement le retard de paiement, peuvent ne pas être intégralement mis à charge du débiteur, dit la Cour de cassation.

Après avoir constaté que la Région flamande demandait une réduction des intérêts de 2/3 en raison du comportement procédural de l’entrepreneur créancier, la Cour d’appel d’Anvers avait jugé ceci :

« On vise ici la longue durée de la procédure mais il reste constant que ce retard est imputable aux deux parties. C’est d’ailleurs la Région flamande (débitrice) qui avait le plus intérêt à diligenter la procédure vu le dispositif de l’arrêt interlocutoire, mais elle n’a pas déployé les moyens appropriés. Il n’y a donc pas de raison de limiter les intérêts au tiers du décompte. »

La Cour de cassation en déduit :

« Les juges d’appel qui décident ainsi que l’entrepreneur est coresponsable du retard de paiement mais qui négligent d’en tenir compte dans les intérêts, ne justifient pas légalement leur décision. »

C’est une cassation de motivation : la Cour d’appel ne pouvait pas décider qu’ « il reste constant que ce retard est imputable aux deux parties », sans faire porter la conséquence de ce retard sur les deux parties, dans la charge des intérêts.

L’intérêt de cet arrêt est de nous rappeler que le créancier doit aussi se montrer diligent et actif dans la procédure même si c’est le débiteur qui a le plus intérêts à réduire la charge des intérêts en étant attentif à l’effet du temps dans le procès.

Le débiteur ne doit pas hésiter à critiquer le comportement procédural du créancier, comme cela a été fait dans cette affaire, pour réduire sa charge en intérêts.

Ceci étant, en 2013 le taux de l’intérêt légal en matière civile est de 2,75 %. Ce n’est pas particulièrement un bon placement.

En revanche, dans les transactions commerciales, le taux s’élève à 8 %. A ce tarif, le créancier d’un débiteur solvable n’est pas particulièrement pressé…

Voyons l’arrêt (publié en néerlandais) :

3. De in die bepalingen bedoelde vertraging is die welke te wijten is aan de schuld van de schuldenaar.

Wanneer de rechter vaststelt dat de vertraging in de betaling mede te wijten is aan de schuld van de schuldeiser, kan de moratoire interest, die de vertraging in de be-taling forfaitair vergoedt, niet integraal ten laste van de schuldenaar worden ge-legd.

4. Na te hebben vastgesteld dat de eiseres de vermindering van de interest met twee derden vorderde wegens de proceshouding van de verweerster, oordelen de appelrechters: « Hiermee wordt gedoeld op de lange duur van de procedure maar vaststelling blijft dat dit verwijt beide partijen treft; het is bovendien de Vlaamse Gemeenschap die het meeste belang had de procedure te activeren gelet op de strekking van het tussenarrest doch zij heeft de geëigende middelen daartoe niet aangewend. Er zijn dan ook geen redenen de interestafrekening te beperken tot 1/3 van het verschuldigde. »

5. De appelrechters die aldus oordelen dat de verweerster mede schuld heeft aan de vertraging in de betaling, doch nalaten hiermede rekening te houden bij de toekenning van de moratoire interest, verantwoorden hun beslissing niet naar recht.

Het middel is gegrond.

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Rupture des pourparlers d’acquisition d’un immeuble : préjudice de déconvenue

En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition. Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) : « Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à […]

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En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition.

Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) :

« Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y… qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par « mail », que le notaire lui avait adressé deux projets d’acte les 25 et 29 avril afin qu’il fût signé par tous les indivisaires, que les parties étaient convenues de la date à laquelle l’acte serait réitéré en la forme authentique, que le 29 avril Mlle Y… avait communiqué au notaire un projet d’acte complété et modifié qu’elle devait faire signer à ses coïndivisaires le « week-end » suivant, que le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu’elle n’avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d’achat pour un montant supérieur et que, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l’étude notariale que l’indivision n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition des époux X… et ayant constaté que la rupture était intervenue alors qu’un « compromis » avait été élaboré et soumis à sa signature, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle Y… avait rompu brutalement les pourparlers engagés ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que la rupture abusive des pourparlers avait causé à M. et Mme X… un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient, la cour d’appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d’un préjudice indemnisable en relation avec la faute de Mlle Y… ; »

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