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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Tribunal de la famille

La loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse a été publiée au Moniteur Belge du 27 septembre 2013.

Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2014 sauf si un arrêté royal anticipe la mise en service de ce nouveau tribunal.

Cette initiative du législateur va dans le sens d’une plus grande spécialisation mais sans doute au détriment de la proximité et de la rapidité des juridictions cantonales (art. 28 de la loi).

Justement, les juges de paix vont perdre une partie de leur compétence. Mais il n’est pas pour autant question de les décharger de travail.

Leur compétence générale va donc passer de 1.860 € à 2.500 € (article 590 du Code judiciaire) et ce montant sera indexé.

Les jugements des juges de paix seront rendus en premier et dernier ressort pour les demandes n’excédant pas 1.860 € contre 1.240 € actuellement.

Les jugements de première instance et du tribunal de commerce ne seront plus appelables pour les demandes n’excédant pas 2.500 € contre actuellement 1.860 € (indexable).

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Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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