Carnet de route en Droit ImmobilierFév 19
L’activité d’appart-hôtel n’est pas de nature hôtelière, ni de nature locative. Il s’agit d’une une activité propre, autonome et indépendante des activités purement locatives ou hôtelières. L’autonomie de cette activité mérite d’être reconnue. En effet, comme on le verra plus loin, l’exacte qualification de cette acticité économique présente des implications juridiques importantes. La nomenclature de […]
Lire plus arrow_forwardFév 18
Une société acquiert un immeuble occupé par un locataire protégé par la loi sur le bail de résidence principale. Que peut faire la société pour recouvrer la jouissance du bien ? Si le bail n’est pas enregistré et a moins de six mois, ce bail ne lui est pas opposable. Mais c’est rarement le cas. […]
Lire plus arrow_forwardFév 17
Une personne loue un studio à Gand pour y établir sa résidence, à partir du 1er septembre 1998, pour un an au loyer de 247 €. Le bail est prolongé à deux reprises pour une durée d’un an contre un loyer de 372 €. Concernant la durée du bail, le juge déduit de cela, fort […]
Lire plus arrow_forwardFév 4
On sait que les loyers se prescrivent par cinq ans comme tout « ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts », comme le dit l’article 2277 du Code civil. Cela signifie que le bailleur ne peut réclamer paiement de termes impayés après ce délai. Ce qui est valable pour le loyer […]
Lire plus arrow_forwardFév 3
Avertissement Les propos qui suivent portent sur les incidents que peut connaître une vente d’immeuble situé en Belgique. Il faut garder à l’esprit que la résolution ou l’annulation amiable d’une vente en Wallonie et en Flandre, est à présent, et fort heureusement, réglementée. En Flandre : décret du 23 novembre 2007 en vigueur le 1er novembre […]
Lire plus arrow_forwardFév 2
L’article 84 du Code des droits de succession établit, au profit du trésor, une hypothèque légale sur les immeubles dépendant de la succession, en garantie du paiement des droits de succession. L’article 86 précise que cette hypothèque légale est opposable aux tiers, sans inscription, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date […]
Lire plus arrow_forwardJan 30
L’abus de droit en matière locative est souvent plaidé. Voyons deux affaires illustrant cette matière. La première affaire concerne un abus de droit commis par le locataire. La société Nouvelles Galeries du Boulevard Anspach devait et voulait réaliser des travaux dans la galerie. Elle proposa une résiliation du bail à sa locataire commerciale moyennant une […]
Lire plus arrow_forwardJan 30
Il existe une loi du 12 août 1911 pour la conservation de la beauté des paysages (sic). On en redemande, non ? Cette loi fait obligation à tout concessionnaire de travaux publics, ou exploitant de mines, de restaurer, dans la mesure du possible, l’aspect du sol, en boisant ou en garnissant de végétation les excavations, déblais […]
Lire plus arrow_forwardJan 30
L’article 1575 Code judiciaire règle le sort des baux conclus par le saisi en cas de vente publique sur saisie exécution de l’immeuble loué. Il s’agit de savoir si ces baux sont opposables aux créanciers inscrits, aux créanciers qui ont fait transcrire un commandement, aux saisissants, ou à l’adjudicataire. L’article 1575 s’articule sur trois règles : […]
Lire plus arrow_forwardJan 28
Les livraisons de biens immobiliers sont des opérations dans le champ de la TVA. Mais ce sont des opérations exemptées (art. 44, § 3, 1°, a) du Code TVA). Échappent à cette exonération, les livraisons de bâtiments neufs par un assujetti vendeur professionnel ou, sur option, par un assujetti ayant une autre activité ou encore un […]
Lire plus arrow_forwardJan 27
La Région de Bruxelles-Capitale a soumis à avis trois projets d’arrêtés du Gouvernement intéressant la PEB (performance énergétique des bâtiments). À Bruxelles, le certificat de PEB devra être disponible et communiqué pour les ventes d’immeuble non neufs, bureaux ou résidentiels, à partir du 1er mai 2011. Pour les locations, le délai est fixé au 1er […]
Lire plus arrow_forwardJan 25
Que penser de l’agent immobilier qui stipule dans son contrat une commission consistant dans la différence entre le prix de vente obtenu et le prix de vente demandé par le propriétaire, avec un minimum garanti. Cette clause est-elle licite ? Oui, dit la Cour d’appel de Gand dans un arrêt du 19 juin 2009 (Indicator, 13 […]
Lire plus arrow_forwardJan 17
Une attestation du sol doit être demandée en prévision de la vente d’un immeuble en Région de Bruxelles-Capitale. Le vendeur doit la transmettre au candidat acheteur avant le compromis et même avant l’offre d’achat (art. 12 de l’ordonnance du 5 mars 2009) Du reste, l’offre, ou le compromis s’il est directement conclu, doit mentionner la […]
Lire plus arrow_forwardJan 16
En règle, c’est le fonctionnaire délégué (l’inspecteur urbaniste en Flandre) ou le collège des bourgmestre et échevins qui peut poursuivre devant le tribunal la réparation d’une infraction d’urbanisme. Les sanctions sont soit la remise en état des lieux ou la cessation de l’utilisation abusive, soit l’exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement, soit encore le paiement […]
Lire plus arrow_forwardJan 15
L’article 6 de la loi sur les baux commerciaux prévoit la possibilité de demander la révision du loyer. Ce droit est ouvert tant en faveur du preneur que du bailleur. L’action en révision doit être formée devant le juge de paix pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Pour triompher dans cette action, […]
Lire plus arrow_forwardJan 6
Le dirigeant est vieillissant. Il a monté son affaire et l’a fait prospérer. Mais il réalise à présent qu’il est temps de vendre. Comme bien souvent, la société détient un immeuble et possède un fonds de commerce. Pour des raisons de financement, il n’est pas toujours possible de céder les actions de la société. Et […]
Lire plus arrow_forwardJan 5
La Cour de justice de l’Union européenne a décidé dans l’arrêt Breitsohl (CJUE, 8 juin 2000, Aff. C-400/98) que l’option (art 8 CTVA) doit porter sur le bâtiment et, de manière indissociable, sur le sol (art. 4 3° a) de la 6ième directive). Autrement dit, lorsqu’on effectue une déclaration d’assujetti occasionnel pour revendre en régime […]
Lire plus arrow_forwardDéc 26
Le locataire commercial qui est maintenu dans les lieux loués sans que le bail ait été renouvelé à son échéance, ne dispose que d’un bail à durée indéterminée (art. 14 in fine de la loi sur les baux commerciaux). La révision du loyer, selon l’article 6 de cette loi, n’est pas applicable à ce bail […]
Lire plus arrow_forwardDéc 24
Démolition – reconstruction L’article 56 de la loi-programme du 27 décembre 2006 a introduit une rubrique XXXVII dans le tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970. Cette rubrique dénommée « démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines » prévoit que le taux réduit de la TVA s’appliquera aux travaux […]
Lire plus arrow_forwardDéc 23
Il faut appliquer le régime cocontractant, c’est-à-dire auto-liquider la TVA à payer sur les factures de travaux immobiliers. Ce régime est en effet obligatoire et non facultatif lorsque le cocontractant est tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA ou lorsqu’il est un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant […]
Lire plus arrow_forward10 août 2025
Le délai de révision est de 5 ans pour les travaux, 15 ans pour les biens d’investissement immobiliers et 25 ans si l’immeuble est mis en location par bail soumettant les loyers à la TVA. Qu’en est-il lorsque le bien a fait l’objet de travaux importants au point de reconférer au bien un caractère neuf ? […]
