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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La conservation et la beauté des paysages

Il existe une loi du 12 août 1911 pour la conservation de la beauté des paysages (sic). On en redemande, non ?

Cette loi fait obligation à tout concessionnaire de travaux publics, ou exploitant de mines, de restaurer, dans la mesure du possible, l’aspect du sol, en boisant ou en garnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister d’une manière permanente.

Les plantations doivent être exécutées à mesure de l’achèvement partiel successif des travaux.

A défaut de se conformer à cette obligation, le concessionnaire de travaux publics pourra y être contraint par la justice.

L’action sera poursuivie devant le tribunal de première instance du lieu dévasté, à la requête du Procureur du Roi ou à la requête « de tout citoyen belge. »

Relevons d’abord, pour l’anecdote, que la traduction allemande de cette loi a été publiée au Moniteur Belge le 4 décembre 2009, soit presque un siècle plus tard.

Nos compatriotes germanophones doivent parfois se montrer patients.

Il est intéressant de voir qu’en 1911 déjà, le droit d’agir pour la beauté des paysages était reconnu à tout citoyen (même si les belges sont des sujets et non des citoyens puisque nous vivons dans un Royaume et non en République).

A l’époque, en 1911, il semblait naturel de confier à tout citoyen une action d’environnement.

Et pourtant, en droit commun, l’action en réparation ou en prévention du préjudice d’environnement, par essence collectif, s’est toujours heurté à la condition de recevabilité que constitue l’intérêt propre, né et actuel pour agir en justice.

Les choses ont très lentement évolué jusqu’à la loi 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement, puis la directive 2003/4/CE.

Entre temps, il y a eu la convention d’Aarhus du 25 juin 1998.

Cette convention porte sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

On mesure aussi le chemin parcouru en un siècle dans l’agression de l’environnement.

Aujourd’hui, ce n’est plus le reboisement ou la plantation des remblais qui mérite attention. C’est la dépollution des sites qui suscite l’attention du législateur.

C’est au cœur de la nature et plus en surface que les coups ont été portés.

Et on n’a jamais autant parlé d’environnement dans les textes de loi.

Jugez-en, la Constitution elle-même énumère dans les droits fondamentaux, sous l’article 23, 4°, « le droit à la protection d’un environnement sain. »

L’article 1er du Code de l’environnement wallon pose que « l’environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l’air, le sol, l’eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun des habitants de la Région wallonne et sous-tendent son existence, son avenir et son développement. »

Et l’article 2 ajoute que « toute personne veille à la sauvegarde et contribue à la protection de l’environnement. »

La protection de l’environnement met en œuvre le principe pollueur – payeur, dans l’ordre, l’auteur, l’exploitant et le titulaire de droit réel.

Et parfois même, le décideur ou l’ayant-droit économique au-delà du paravent que constitue une société.

Les articles D.155, § 1er, du Code wallon de l’environnement et 23, § 4, de l’ordonnance bruxelloise du 5 mars 2009 en sont un exemple.

Ces textes posent le principe de la responsabilité des agents économiques au-delà des fictions juridiques.

Un autre moyen consiste dans la criminalisation des atteintes à l’environnement.

En Belgique la transposition de la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, est en cours.

On a bien progressé depuis 1911.

On a bien pollué aussi.

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La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

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Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

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