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Bruxelles avance sur la PEB

La Région de Bruxelles-Capitale a soumis à avis trois projets d’arrêtés du Gouvernement intéressant la PEB (performance énergétique des bâtiments).

À Bruxelles, le certificat de PEB  devra être disponible et communiqué pour les ventes d’immeuble non neufs, bureaux ou résidentiels, à partir du 1er mai 2011.

Pour les locations, le délai est fixé au 1er novembre 2011.

Les critères techniques de la PEB seront modifiés.

Que concerne la PEB ?

  • La mesure de la consommation en énergie des bâtiments en utilisation standard,
  • La communication de cette certification lors de la vente ou la location de bâtiments résidentiels ou professionnels,
  • Des normes techniques minimales pour la construction de bâtiments neufs,
  • L’affichage de la performance énergétique des bâtiments publics de plus de 1.000 m²,
  • La réception des systèmes de chauffage,
  • Le contrôle périodique des chaudières de plus de 20 kW et des systèmes de refroidissement de plus de 12 kW.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre ?

  • Les nouvelles normes techniques pour la construction en neuf (ou la rénovation profonde) sont déjà en application depuis le 2 juillet 2008.
  • La certification des bâtiments publics et son affichage entre en vigueur le 1er juillet 2011 (pour certains bâtiment public, il s’agit du 1er aout 2012).
  • Le contrôle des installations de chauffage est d’application depuis le 1er janvier 2011.
  • La certification des bâtiments non neufs et la communication du certificat en cas de vente ou location serait en principe d’application le 1er mai 2011 pour la vente et le 1er novembre 2011 pour la location.

Une mise à jour de certains critères techniques de PEB est prévue.

Il faut dire que les techniques ont évolué plus vite que l’empressement de la Région de Bruxelles-Capitale à transposer la directive PEB 2002/91/CE.

Parmi les modifications prévues, on relève la redéfinition de l’unité PEB, la modification du facteur de conversion de l’électricité produite par cogénération/biomasse afin de le rendre égal au facteur de conversion d’une installation photovoltaïque, la définition de l’exigence PEB pour l’application de l’objectif « Passif 2015 », et les règles pour la prise en compte des ponts thermiques, appelés dorénavant nœuds constructifs.

Enfin, en cas d’absence d’arrêté ministériel, le demandeur peut toujours faire appel au principe d’équivalence pour valoriser ses techniques et produits de construction innovants.

Cette procédure permet de répondre rapidement aux problèmes rencontrés par les déclarants lors du calcul de la performance énergétique de leur bâtiment à la suite de l’utilisation d’une technique ou d’un produit innovant.

Les autres Régions ont opté pour la même manière de procéder. Une telle réactivité est à souligner positivement.

En Wallonie, le Ministre Nollet a déclaré que la seule modification prévue en 2011 interviendra en septembre pour faire passer le niveau Ew de 100 à 80 et le E spécifique passera de 170 à 130 kW/h/m² pour les logements.

(Source : UCM).

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La mesure temporaire de démolition–reconstruction et l’usufruit

Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %. La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation […]

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Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %.

La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation propre de l’acquéreur ou à une location à long terme dans le cadre de la politique sociale.

La vente dite fractionnée (nue-propriété/usufruit) peut également, mais partiellement,  relever de l’application de la mesure.

La livraison de l’usufruit peut bénéficier du taux réduit de la TVA si toutes les conditions de fond et de forme sont remplies.

La livraison de la nue-propriété sera toutefois soumise au taux normal de la TVA.

En effet, la nue-propriété est considéré comme ne  pouvant jamais répondre à la définition de la condition d’habitation propre.

La circulaire 2021/C/18 donne l’exemple suivant au point 5 :

Un promoteur immobilier vend une maison familiale après démolition d’un ancien bâtiment sur la même parcelle.

Les parties conviennent de ce que la nue-propriété est achetée par Madame (qui continuera à vivre dans un appartement qu’elle loue) tandis que l’usufruit de la maison est transféré à son père qui achète l’usufruit de la maison et y établira son domicile.

La livraison de l’usufruit au père sera taxée au taux de 6 % tandis que la livraison de la nue-propriété à Madame sera soumise au taux normal de la TVA, soit 21 %.

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