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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bruxelles avance sur la PEB

La Région de Bruxelles-Capitale a soumis à avis trois projets d’arrêtés du Gouvernement intéressant la PEB (performance énergétique des bâtiments).

À Bruxelles, le certificat de PEB  devra être disponible et communiqué pour les ventes d’immeuble non neufs, bureaux ou résidentiels, à partir du 1er mai 2011.

Pour les locations, le délai est fixé au 1er novembre 2011.

Les critères techniques de la PEB seront modifiés.

Que concerne la PEB ?

  • La mesure de la consommation en énergie des bâtiments en utilisation standard,
  • La communication de cette certification lors de la vente ou la location de bâtiments résidentiels ou professionnels,
  • Des normes techniques minimales pour la construction de bâtiments neufs,
  • L’affichage de la performance énergétique des bâtiments publics de plus de 1.000 m²,
  • La réception des systèmes de chauffage,
  • Le contrôle périodique des chaudières de plus de 20 kW et des systèmes de refroidissement de plus de 12 kW.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre ?

  • Les nouvelles normes techniques pour la construction en neuf (ou la rénovation profonde) sont déjà en application depuis le 2 juillet 2008.
  • La certification des bâtiments publics et son affichage entre en vigueur le 1er juillet 2011 (pour certains bâtiment public, il s’agit du 1er aout 2012).
  • Le contrôle des installations de chauffage est d’application depuis le 1er janvier 2011.
  • La certification des bâtiments non neufs et la communication du certificat en cas de vente ou location serait en principe d’application le 1er mai 2011 pour la vente et le 1er novembre 2011 pour la location.

Une mise à jour de certains critères techniques de PEB est prévue.

Il faut dire que les techniques ont évolué plus vite que l’empressement de la Région de Bruxelles-Capitale à transposer la directive PEB 2002/91/CE.

Parmi les modifications prévues, on relève la redéfinition de l’unité PEB, la modification du facteur de conversion de l’électricité produite par cogénération/biomasse afin de le rendre égal au facteur de conversion d’une installation photovoltaïque, la définition de l’exigence PEB pour l’application de l’objectif « Passif 2015 », et les règles pour la prise en compte des ponts thermiques, appelés dorénavant nœuds constructifs.

Enfin, en cas d’absence d’arrêté ministériel, le demandeur peut toujours faire appel au principe d’équivalence pour valoriser ses techniques et produits de construction innovants.

Cette procédure permet de répondre rapidement aux problèmes rencontrés par les déclarants lors du calcul de la performance énergétique de leur bâtiment à la suite de l’utilisation d’une technique ou d’un produit innovant.

Les autres Régions ont opté pour la même manière de procéder. Une telle réactivité est à souligner positivement.

En Wallonie, le Ministre Nollet a déclaré que la seule modification prévue en 2011 interviendra en septembre pour faire passer le niveau Ew de 100 à 80 et le E spécifique passera de 170 à 130 kW/h/m² pour les logements.

(Source : UCM).

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La force exécutoire de l’acte authentique

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire). C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique. En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an […]

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Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire).

C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique.

En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant l’organisation du notariat, tous les actes notariés sont exécutoires dans toute l’étendue du royaume.

L’acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il consacre, en la forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l’existence, de l’exigibilité et du montant de la créance.

Un arrêt du 1er juin 2017 (rôle n° C.16.0479.F, www.juridat.be) illustre ce principe.

  • L’acte authentique reproduisait en annexe l’offre de crédit avec les « conditions particulières » du crédit logement,
  • Ces condition mentionnaient le montant du crédit, le taux d’intérêt fixe par mois, soit le taux d’intérêt réel par an, y compris une remise de taux conditionnelle bien précisée,
  • Le plan d’amortissement était mentionné, en paiements mensuels égaux,
  • Le mode de remboursement également, par des paiements mensuels égaux comprenant capital et intérêts, avec les montants, dus chaque 10ème du mois,
  • Les « conditions générales de l’ouverture de crédit et des crédits logements », étaient reproduites également en annexe à l’acte,
  • Les conditions générales prévoyaient une majoration du taux d’intérêt d’un demi pour cent en cas de défaut de paiement des intérêts à leur échéance,
  • Ainsi qu’en cas de défaut de paiement de l’amortissement en capital, la production d’intérêts calculés au même taux sur ce montant.

Un tel acte est exécutoire reconnait la Cour de cassation, et peut servir de titre à la saisie exécution.

Plus complexe est la situation de l’acte contenant une obligation non pécuniaire, par exemple l’obligation de restituer la jouissance d’un bien dans tel délai.

Peut-on exécuter un tel acte par expulsion sans passer par le juge de paix ?  Oui, si un tel titre est exécutable comme tel, sans qu’il faille l’intervention du juge pour régler les modalités ou vérifier si les conditions de l’expulsion sont remplies.

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