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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Demander une attestation du sol avant de vendre un immeuble

Une attestation du sol doit être demandée en prévision de la vente d’un immeuble en Région de Bruxelles-Capitale.

Le vendeur doit la transmettre au candidat acheteur avant le compromis et même avant l’offre d’achat (art. 12 de l’ordonnance du 5 mars 2009)

Du reste, l’offre, ou le compromis s’il est directement conclu, doit mentionner la déclaration de l’acheteur qu’il a été informé du contenu de l’attestation du sol et la déclaration du vendeur qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’attestation du sol.

C’est très contraignant et cela provoque des délais rarement compatibles avec le rythme d’une vente immobilière.

C’est pourquoi, l’article 12 prévoit que la convention ou l’offre d’achat peuvent être assorties d’une condition suspensive relative à la transmission de l’attestation du sol.

Mais il faudra bien lever et communiquer l’attestation du sol pour faire prospérer la vente.

A défaut de respecter ces formalités, outre les amendes, l’acheteur pourra poursuivre la nullité de la vente. Et la vente ne sera pas opposable à l’IBGE (art. 76. § 1er).

Si l’attestation ne révèle pas de pollution ou de suspicion de pollution, la vente peut intervenir et la dynamique de vente peut se poursuivre.

En revanche, si l’attestation du sol révèle une suspicion de pollution (parcelle figurant en catégorie 0), le vendeur doit faire réaliser une étude de reconnaissance de l’état du sol par un bureau d’étude agréé.

Et si la RES, approuvée par l’IBGE, préconise des mesures d’assainissement, il faudra y procéder avant la vente (sauf accord entre les parties quant à la réalisation, le financement et les garanties financières, le tout sous l’approbation de l’IBGE).

Comme on le voit, la délivrance d’une attestation du sol est une étape essentielle en vue de la mise en vente d’un immeuble.

Il faut donc se demander comment procéder pour se voir délivrer ce précieux document.

Les demandes d’attestation du sol sont réglementées par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010.

Voici l’essentiel de ce qu’il faut en savoir.

Forme :

Par lettre recommandée à l’IBGE, Département Inventaire sols, Gulledelle 100 à 1200 Bruxelles, au moyen du formulaire suivant : Formulaire de demande d’attestation du sol

Des annexes doivent être jointes à peine d’irrecevabilité.

Il faut joindre la preuve de paiement des frais (voir plus loin).

Il faut aussi joindre :

  • Un extrait cadastral de chaque parcelle ou, à défaut, la section ou la division cadastrale.
  • Sinon un plan reprenant la localisation, les contours et éventuellement un identifiant de la parcelle.
  • A défaut de référence cadastrale, il faut donner toutes les in formations permettant à l’IBGE de déterminer la zone.

L’extrait cadastral peut être demandé à la Direction générale du cadastre, service « extraits » rue J. Stevens 7 à 1000 Bruxelles

Par voie électronique (demandez à votre notaire qui dispose d’une liaison avec l’IBGE), au moyen d’un formulaire électronique mis à disposition par l’IBGE.

Coût :

Le coût est de 30 € par demande et par parcelle.

Délai :

L’attestation est délivrée dans les 20 jours de la réception de la demande, par courrier recommandé ou électroniquement.

L’Institut délivre une attestation du sol pour chaque parcelle.

Durée de validité de l’attestation :

Cela dépend de la catégorie dans laquelle se trouve la parcelle (art. 3, 15°).

  • Catégorie 0 : parcelles potentiellement polluées, existence d’une présomption de pollution du sol, parcelles sur lesquelles s’exerce une activité à risque.
  • Catégorie 1 : parcelles respectant les normes d’assainissement.
  • Catégorie 2 : parcelles respectant les normes d’intervention, mais pas les normes d’assainissement.
  • Catégorie 3 : parcelles ne respectant pas les normes d’intervention et pour lesquelles les risques sont ou ont été rendus tolérables.
  • Catégorie 4 : parcelles ne respectant pas les normes d’intervention et à traiter ou en cours de traitement (étude, en cours de travaux d’assainissement ou de mise en œuvre de mesures de gestion du risque).

Quelle est la durée de validité par catégorie ?

  • Catégories 1 et 2 : durée illimitée.
  • Catégorie 3 : 1 an.
  • Catégorie 4 : 6 mois maximum.
  • Catégorie 0 : 6 mois si la parcelle n’a jamais fait l’objet d’une reconnaissance de l’état du sol.
  • Catégorie 0 se superposant aux catégories 1, 2, 3, ou 4 : 6 mois maximum. Parcelle non reprise à l’inventaire de l’état du sol : 6 mois maximum.

Expiration de l’attestation du sol :

L’attestation du sol perd toute valeur lorsqu’intervient l’un de ces évènements :

  • Exploitation d’une autre activité à risque.
  • Cessation d’une activité à risque.
  • Cession de permis d’environnement relatif à une activité à risque.
  • Découverte de pollutions du sol pendant des travaux d’excavation.
  • Événement autre que les activités à risque motivant une présomption de pollution ou engendrant une pollution du sol.
  • Notification de déclarations de conformité, de déclarations finales ou imposition de mesures de sécurité.
  • Non respect des conditions figurant dans les déclarations de conformité ou les évaluations finales.
  • Modification des données administratives d’identification de la parcelle.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Avatar
    Van Waeyenberge Guy #

    Madame,
    Monsieur,

    Je suis vraiment désolé de vous déranger, malheureusement je ne trouve aucune solution à mon problème. Je reçois des informations erronées d’agences Immobilières et de mauvais conseil de mon notaire.

    Je souhaiterais vendre ma maison située à Machelen 1830, Weldoenersstraat 6.. cette vente est importante le capital me permettant je l’espère d’être pris en charge dans un home.

    Pour cette vente, j’ai besoin absolument certain document
    Sans quoi je suis dans l’impossibilité de vendre mon bien.

    Pouriez vous me fournir les documents nécessaires à cette vente dans la mesure de vos possibilités ou me renseigner.

    Je doit avoir un certificat OVAN, pour la pollution des sols.

    Nous avons toujours employé du gaz pour la chaudière, chauffage et sanitaire.

    Ma porte vous est naturellement ouverte, vous pouvez naturellement faire tout les contrôles nécessaires.

    Je souhaiterais simplement recevoir un document officiel OVAM et autre me permettant de vendre ma maison. (Éventuellement d’autre document nécessaire)

    Pouriez vous avoir l’amabilité de résoudre mon problème, un numéro de téléphone pour RDV et une personne ou société de contact qui pourrait faire le nécessaire.

    Je vous remercie d’avoir l’amabilité de me donner une petite réponse à la présente, cela m’aiderait énormément.

    L’adresse mail: pour éventuellement me donner réponse: [email protected]

    Attention, la maison se trouve dans le Braband flamand q proximité de Vilvoorde.

    septembre 23, 2021

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Cette déchéance a des effets pour le conjoint, l’ex-conjoint, le cohabitant légal ou l’ex-cohabitant légal du failli qui est obligé personnellement à la dette contractée par le failli du temps du mariage ou de la cohabitation légale.

L’objectif de la loi est de promouvoir l’entreprenariat de la seconde chance.

Les créanciers, le Ministère public ou le curateur peuvent demander au tribunal, en vertu de l’article XX.173, § 3, du Code de droit économique, de refuser ou de n’accorder l’effacement que partiellement.

Ces parties supportent alors la charge de la preuve des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite qui s’opposent à l’effacement total.

Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour constitutionnelle annule l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique en ce qu’il prévoit que le failli personne physique qui n’introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement.

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