Carnet de route en Droit ImmobilierMar 1
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2020 évoque un aspect nouveau de la théorie de la tierce complicité (rôle n° C.20.0176.N, www.juridat.be). On sait qu’un tiers à un contrat engage sa responsabilité pour tierce complicité lorsqu’il participe à l’inexécution contractuelle fautive d’une partie alors qu’il connait ou doit connaître l’obligation de […]
Lire plus arrow_forwardAvr 1
Il s’agit d’un contrat de brasserie. Le cafetier doit s’approvisionner auprès de la brasserie et respecter des quotas minimaux d’achat. Il fut convenu qu’en cas de violation de l’obligation d’approvisionnement exclusif suivi d’une rupture du contrat, une indemnité de 20 % du montants des achats obligatoires était due. Le tribunal de commerce du Brabant wallon […]
Lire plus arrow_forwardJuil 27
Une partie peut-elle céder le contrat à un tiers, sans le consentement de l’autre partie ? Oui, si bien évidemment le contrat n’est pas intuitu personae. Un contrat synallagmatique est constitué de droits et d’obligations. Les droits peuvent être cédés dans le respect de l’article 1690 du Code civil (attention à la cession de droit litigieux). […]
Lire plus arrow_forwardAvr 11
La Cour d’appel d’Anvers a jeté un sacré pavé dans la mare. L’affaire commence très banalement : des parties négocient une vente d’immeuble par échange d’emails avec l’agent immobilier. Il apparaît de la chaîne des courriels qu’un accord est survenu sur la chose et le prix. Puis l’affaire tourne mal et l’acheteur frustré réclame une indemnité […]
Lire plus arrow_forwardMar 26
Dans le contrat synallagmatique, comme la vente ou le bail par exemple, les obligations s’exécutent trait pour trait. Les obligations réciproques dépendant l’une de l’autre, un débiteur peut suspendre l’exécution de son obligation, sans autorisation du juge, aussi longtemps que son créancier manque à sa propre obligation. C’est l’exception d’inexécution ou exceptio non adimpleti contractus. […]
Lire plus arrow_forwardSep 25
Dans une offre, une partie s’engage à céder les actions d’une société sous quatre conditions suspensives. Le contrat stipule que ces conditions sont stipulées dans l’intérêt exclusif de la partie destinataire de l’offre. Avant que les conditions en question ne se réalisent ou défaillent, cette partie écrit alors pour renoncer au bénéfice des conditions suspensives. […]
Lire plus arrow_forwardFév 24
Intéressons-nous à un arrêt du 30 janvier 2015 de la Cour de cassation (rôle n° C.14.0285.N, www.juridat.be). La demanderesse faisait valoir que le contrat financier IRS-SWAP qu’elle avait conclu avec Belfius le 29 septembre 2008 était nul. Cette nullité résulterait du non-respect par Belfius des obligations d’ordre public s’imposant à elle en matière de blanchiment. […]
Lire plus arrow_forwardFév 16
Le contrat est nul lorsque son objet contrevient à une règle d’ordre public (art. 6 du Code civil). La nullité absolue prive le contrat de tout effet en droit. Lorsque seule une clause du contrat est illicite, le juge doit déterminer dans quelle mesure c’est la clause qui doit être annulée ou la convention dans […]
Lire plus arrow_forwardSep 20
Une société représentée par son administrateur délégué donne un immeuble à bail commercial. Il se fait que, fort malheureusement, cet administrateur délégué n’était pas sain d’esprit lorsqu’il a conclu l’opération. Cette situation affectant le mandataire de la société peut-elle conduire à considérer que le bail est nul ? Autrement dit, la capacité de la société se […]
Lire plus arrow_forwardAoût 27
Le respect des accords est un principe fondamental du droit. L’économie s’est développée sur la notion de l’intangibilité des contrats qui, une fois conclus, doivent être respectés. C’est si vrai que le Code civil utilise tantôt des formules solennelles (« la loi des parties », art. 1134 § 1), tantôt des formules religieuses (« la foi due aux […]
Lire plus arrow_forwardMai 22
Le preneur résilie le bail sans préavis ni indemnité, le bail de résidence principale de neuf années n’ayant pas été enregistré. Mais le preneur avait préalablement installé son frère dans les lieux, sans que le bail ait été cédé et sans sous-location autorisée par le bailleur. La restitution des lieux au bailleur n’est finalement intervenue […]
Lire plus arrow_forwardMai 21
L’article 8 du Code de déontologie est clair : l’agent immobilier doit proposer à son commettant potentiel un projet écrit. Lorsque la loi l’impose aux parties, l’agent immobilier est tenu de conclure un contrat écrit. Et le contrat doit respecter la loi sur les pratiques du marché ainsi que les arrêtés d’exécution. C’est le cas de […]
Lire plus arrow_forwardJan 25
Que penser de l’agent immobilier qui stipule dans son contrat une commission consistant dans la différence entre le prix de vente obtenu et le prix de vente demandé par le propriétaire, avec un minimum garanti. Cette clause est-elle licite ? Oui, dit la Cour d’appel de Gand dans un arrêt du 19 juin 2009 (Indicator, 13 […]
Lire plus arrow_forwardMai 16
La Cour de cassation a reconnu, par un arrêt du 18 mai 2006, que le maître de l’ouvrage dispose d’un recours en garantie contre le fournisseur de l’entrepreneur. Une société vend des taques d’égout à un entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d’un maître de l’ouvrage. Le matériel placé présente un vice. Il […]
Lire plus arrow_forward30 novembre 2025
Le fait générateur de la TVA constitue soit une livraison, soit une prestation de service, soit encore un prélèvement. Réparer un dommage n’est pas prester un service au sens de l’article 18 du Code de la TVA. Il ne faut donc en principe pas appliquer la TVA sur une indemnité (Cass., 4 février 1983, R.W. […]
