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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Si l’administrateur devient incapable, la société est incapable

Une société représentée par son administrateur délégué donne un immeuble à bail commercial.

Il se fait que, fort malheureusement, cet administrateur délégué n’était pas sain d’esprit lorsqu’il a conclu l’opération.

Cette situation affectant le mandataire de la société peut-elle conduire à considérer que le bail est nul ?

Autrement dit, la capacité de la société se confond-t-elle avec celle de son organe ?

Le tribunal de première instance de Tongres, réformant le jugement du juge de paix de Genk, retient que le mandataire qui agit dans les limites de son mandat, ne s’engage pas personnellement.

Le contrat que le mandataire conclut intervient directement entre le mandant et le tiers.

La nécessité de protéger l’incapable ne se pose pas puisqu’il n’engage ici pas son propre patrimoine. Le bail est donc valable, en déduit le tribunal.

La société, mécontente du bail, forme un pourvoi en cassation.

Le pourvoi reconnaît qu’un incapable peut être mandataire (arg. art. 1190 du Code civil) en sorte que cela n’a pas d’influence sur l’engagement du mandant envers le tiers.

Le mandant supporte donc le risque d’avoir conféré un mandat à une personne incapable.

Mais cette règle n’est pas applicable, oppose le pourvoi.

En effet, le pourvoi fait habilement remarquer qu’en l’espèce le mandataire n’était pas incapable lorsqu’il a reçu procuration ; la perturbation d’esprit n’est venue qu’après et était certaine lorsqu’il a donné à bail.

Il n’est donc pas question d’un mandant qui a pris le risque de désigner un mandataire incapable.

Comme l’article 1990 n’est pas d’application, il faut revenir aux principes.

Et, selon les principes, pour apprécier la nullité relative de l’acte posé, c’est le consentement du mandataire qu’il faut prendre en considération et non celui du mandant puisque, par l’effet de représentation, le consentement exprimé par le mandataire vaut pour le mandant.

Que répond la Cour de cassation ?

La Cour de cassation rappelle d’abord les principes.

«En vertu de l’article 1984 du Code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 

En vertu de l’article 1108, alinéa 2, du Code civil, le consentement de la partie qui s’oblige est une condition de validité de la convention.

Il s’ensuit, dit la Cour de cassation, que le mandant peut demander l’annulation, pour vice affectant son consentement, d’un acte juridique posé par le mandataire à un moment où celui-ci est devenu incapable en fait d’exprimer sa volonté, alors qu’il ne l’était pas au moment de sa désignation. »

Le juge d’appel avait jugé que la circonstance qu’un mandataire soit ou devienne incapable en fait d’exprimer sa volonté n’avait aucune influence sur l’obligation du mandant envers le tiers traitant avec le mandataire, à condition que le mandataire ait agi dans les limites de son mandat.

En décidant cela, conclut la Cour de cassation, les juges d’appel ont violé les dispositions en matière de mandat.

L’enseignement de l’arrêt est que si le mandant désigne un mandataire qui perd l’esprit après sa désignation, le mandant pourra invoquer un vice de consentement dans le chef de son mandataire.

Faut-il en déduire, comme le pourvoi le suggère, que si le mandant désigne un mandataire dont le consentement est déjà affecté au moment de sa désignation, cette circonstance ne pourra pas être appelée pour invalider les actes du mandataire ?

La Cour de cassation ne le dit pas et ne devait pas le dire puisqu’un arrêt n’est qu’une réponse à un pourvoi.

Je pense qu’il ne faut pas s’arrêter à la terminaison de la phrase « alors qu’il ne l’était pas lors de sa désignation. »

La solution ne dépend pas de ce que le mandataire n’ait perdu la raison qu’après sa désignation.

En effet, il ne faut pas confondre deux concepts différents : la capacité juridique (être majeur, ne pas être interdit ni failli) et la capacité physique (être sain d’esprit, pouvoir exprimer un consentement valable).

Il est vrai que le mandataire ne doit pas avoir la capacité juridique pour conclure l’acte (C. Paulus et R. Boes, « Lastgeving. Algemeenpraktische rechtsverzameling », Story Scientia, 1978, p. 40).

Monsieur De Page dit très clairement que les incapables peuvent être choisis comme mandataire car ils ne sont « qu’un simple instrument entre les mains du mandant » (H. de Page, « Traité élémentaire de droit civil belge », T. V, n° 383).

Cela ressort de l’article 1990 (mineur émancipé) et l’on notera cependant que l’article 1028 du Code civil exige que l’exécuteur testamentaire soit juridiquement capable.

Mais, le mandataire doit avoir la capacité physique ou mentale pour émettre une volonté au nom du mandant (R.P.D.B., verbo « mandat », n° 108).

Que ce mandataire ait été capable juridiquement ou non, lors de sa désignation comme mandataire, n’y change rien.

Certes, le mandat donné à une personne qui n’est pas saine d’esprit lors de sa désignation, qu’elle soit ou non capable juridiquement, pourra être annulé, tout comme ce mandant pourra être annulé si le mandataire est incapable.

Mais l’acte posé entre temps ne pourra être annulé à l’égard du tiers qu’à la condition que le mandataire ait été hors d’état de manifester un consentement valide au moment où il a posé l’acte pour son mandant.

En d’autres termes, la solution de l’arrêt paraît bien générale car elle résulte de l’effet de représentation, sauf la responsabilité du mandant négligent.

Pour le mandat social, le droit des sociétés est-il susceptible d’indiquer une solution différente ?

On sait que selon l’article 526 du Code des sociétés, le tiers ne doit pas s’interroger sur les pouvoirs du délégué à la gestion journalière.

Mais cela ne signifie pas que le tiers puisse invoquer cette disposition lorsque l’organe ne détient pas la capacité physique d’agir juridiquement, sous réserve de la responsabilité de la société qui a laissé agir un délégué inapte.

Enfin, le mandat est, en règle, un contrat intuitu personae. Cette caractéristique est-elle de nature à induire des conséquences en la matière ?

Pour soutenir que l’inaptitude physique met fin au mandat, il faudrait reconnaître à cette situation une cause de caducité du mandat.

Mais ce serait de toute façon perdre de vue que, lorsque le mandat a pris fin, les engagements du mandataire doivent être exécutés à l’égard des tiers qui sont de bonne foi (art. 2009).

Invoquer une prétendue caducité du mandat pour inaptitude ne suffira donc pas ; le mandant devra poursuivre l’annulation de l’acte du chef de vice de consentement.

Enfin, la théorie du mandat apparent peut-elle apporter au tiers un remède à l’annulation de l’acte conclu avec lui ?

La réponse est négative car la théorie du mandat apparent restaure les effets du mandat là où n’existe pas de mandat.

Dans le cas qui nous occupe, l’existence du mandat n’est pas en cause, mais bien la validité de l’acte posé en exécution du mandat.

En revanche, la responsabilité extra contractuelle du mandant pourra être appelée pour réparer la perte du contrat pour le tiers, si le maintien du mandat à une personne inapte relève d’une faute du mandant.

C’est pourquoi la réserve de la Cour de cassation « alors qu’il ne l’était pas (inapte) lors de sa désignation » prend toute son importance.

Si le mandant confie consciemment un pouvoir de représentation à une personne mentalement inapte, il crée fautivement une situation dont il devra répondre envers les tiers.

Mais cette situation sera réglée selon le droit de la responsabilité, pas selon le droit du mandat.

(Cass., 7 janvier 2010, rôle n° C.08.0594.N, www.juridat.be).

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Clause d’adaptation du loyer commercial

Dans le bail commercial on peut convenir d’un loyer progressif, c’est-à-dire un loyer qui est prévu, dès le début, pour évoluer dans le temps. L’hypothèse classique est la gratuité ou la semi gratuité durant les premières années pour permettre au preneur d’exécuter des travaux. Se pose parfois la nécessité de prévoir un mode de révision […]

Lire plus arrow_forward

Dans le bail commercial on peut convenir d’un loyer progressif, c’est-à-dire un loyer qui est prévu, dès le début, pour évoluer dans le temps.

L’hypothèse classique est la gratuité ou la semi gratuité durant les premières années pour permettre au preneur d’exécuter des travaux.

Se pose parfois la nécessité de prévoir un mode de révision du loyer, surtout dans le bail de plus de neuf années. Il se peut en effet que le marché locatif évolue plus vite que l’indice santé.

En règle, le loyer évolue légalement de la manière suivante :

  1. La clause d’indexation encadrée par l’article 1728 de l’ancien Code civil qui adapte annuellement le loyer au coût de la vie,
  2. La révision du loyer qui adapte le loyer aux circonstances nouvelles le modulant d’au moins 15 % à la hausse ou à la baisse.

La révision de l’article 6 est impérative en faveur des deux parties (Cass., 25 avril 2003, Pas., I, p. 877).

On ne peut donc y déroger en plus ou en moins car la situation de l’une ou l’autre des parties sera affectée (B. Louveaux, « Le droit du bail commercial », Larcier, Bruxelles, 2011, p. 308).

La question est de savoir si une autre révision peut être convenue, qui déroge aux conditions légales, à savoir :

  1. Provoquée par des circonstances nouvelles,
  2. En raison d’une variation de plus de 15 %,
  3. Avec une appréciation du juge en équité.

Les auteurs et la jurisprudence sont divisés.

Pour certains on ne peut déroger au régime légal ; pour d’autre on peut y ajouter mais pas le restreindre.

Je vous fais grâce du relevé des décisions en sens divers car, depuis, l’arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2003, la doctrine récente penche pour l’interdiction (Ch.-Ed. de Frésart, « Les aspects financiers du bail commercial », in Le bail commercial, La Charte, Bruxelles, 208, p. 136).

Cela ne signifie pas que le bail ne puisse contenir une clause de loyer évolutif (par exemple + 5 % tous les neuf ans). Mais l’automaticité de cette clause la distingue d’un mécanisme de révision.

Je partage l’opinion selon laquelle l’article 6 encadre impérativement la révision, prohibant une autre forme d’adaptation.

Toutefois, la révision se conçoit comme une adaptation à ce que les parties n’ont pu prévoir.

Si le bail contient une clause répondant à un fait générateur prévisible ou connu à la conclusions du bail, au moins en son principe, on se situe en dehors du champ d’application de l’article 6.

Il n’est alors plus question de régime concurrent et la prohibition ne s’applique pas.

Ce sera le cas si une évolution est attendue du fait de travaux dans l’environnement ou un aménagement urbanistique attendu (un schéma directeur pour un piétonnier, par exemple).

En conclusion la clause de révision s’écartant de l’article 6 est en principe prohibée.

Mais si son fait générateur particulier est prévisible à la conclusions du bail, un mode de révision peut être mis en place.

On se situe alors davantage dans le registre de la majoration / minoration sous condition suspensive que dans celui de la révision.

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