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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Indemnité forfaitaire : réduction et abus de droit

Il s’agit d’un contrat de brasserie. Le cafetier doit s’approvisionner auprès de la brasserie et respecter des quotas minimaux d’achat.

Il fut convenu qu’en cas de violation de l’obligation d’approvisionnement exclusif suivi d’une rupture du contrat, une indemnité de 20 % du montants des achats obligatoires était due.

Le tribunal de commerce du Brabant wallon refuse cette indemnité au motif :

« Cependant, en raison de l’attitude fautive pré-rappelée de B., ayant entraîné la rupture fautive de la convention par les (défendeurs), le tribunal considère que ladite sanction serait excessive et partant déraisonnable. »   

La brasserie forme un pourvoi en cassation (le deuxième dans cette affaire).

Le second moyen concerne l’indemnité. Il est basé sur deux branches.

La première branche reproche aux juges d’appel d’avoir méconnu la force obligatoire du contrat ; si les conditions de l’indemnité étaient réunies, le tribunal ne pouvait l’écarter.

La seconde branche reproche aux juges d’appel d’avoir opté pour la déchéance totale du droit à l’indemnité pour abus de ce droit, alors que la sanction est la réduction du droit à son usage normal.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en ces termes (2 février 2018, rôle n° C.17.0386.F) :

« La sanction en cas d’abus de droit lors de l’exercice de droits contractuels consiste à imposer l’exercice normal de ces droits ou à réparer le dommage résultant de cet abus.

Lorsque l’exercice abusif de droits concerne l’application d’une clause contractuelle, la réparation peut consister à priver le créancier du droit de se prévaloir de la clause.    (…)

Le jugement attaqué, qui considère ainsi, sans être critiqué, que, dans les circonstances qu’il relève, le fait d’invoquer la clause pénale procède d’un abus de droit, décide légalement de ne pas appliquer cette clause. »

Cet arrêt rappelle les principes suivants :

  • Le principe de la convention-loi est toujours tempéré par la sanction de l’abus de droit ;
  • En matière d’indemnité contractuelle, il peut y avoir abus de droit lorsque la sanction est excessive et partant déraisonnable ;
  • La réparation de l’abus de droit n’est pas nécessairement la modération de la clause et peut consister dans sa déchéance totale.

Qu’en est-il des rapports entre la réduction de l’indemnité forfaitaire (art. 1231 du Code civil) et l’abus de droit (art. 1134, alinéa 2, du Code civil) ?

Ces mécanismes ne s’excluent pas.

  • La réduction porte sur la régularité d’une clause en se reportant au moment où elle est stipulée.
  • L’abus de droit suppose une clause licite mais sanctionne la manière de l’exécuter.

Ces mécanismes s’inscrivent donc dans des registres différents.

Il y aura réduction d’une indemnité qui, au moment du contrat, paraissait excéder manifestement le dommage prévisible.

Et il y aura éventuellement abus du droit à poursuivre une indemnité non réductible si c’est après la conclusion de la convention qu’elle apparaît excessive.

La photo : le discrèt et méconnu jardin des sculptures entre le Musée des Beaux-Arts et le Grand Sablon. C’est en réalité un passage qui permet de passer de la rue de la Régence vers le bas du Sablon et la Place de la Justice, à Bruxelles. Vous y rencontrerez la belle Dina Vierny sur le point de verser dans le bassin. Cette jeune femme fut le modèle et l’inspiration du sculpteur Maillol (1938). L’original de cette œuvre se trouve aux Tuileries, à Paris.

Jardin des sculptures

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Condition suspensive

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive « Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]

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Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive

« Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l’absence de réalisation de cette condition suspensive, que celle relative à la purge de tous droits de préemption ou de préférence intéressait les deux parties, que sa réalisation dépendait de la bonne volonté du vendeur qui, en présentant la déclaration d’intention d’aliéner postérieurement à la date fixée du 15 janvier 2009, avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, à bon droit, que le « compromis » de vente n’était pas caduc lors de la demande en réitération de la vente par acte authentique ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 12 novembre 215, www.legifrance.com).

Si une partie peut renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt, la renonciation doit cependant intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation :

« Attendu que pour rejeter la demande de caducité et constater le transfert de propriété au profit de la société Factory l’arrêt retient que la clause suspensive relative à l’obtention des permis n’a été prévue que dans l’intérêt de l’acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu’aucun formalisme n’était envisagé pour cette renonciation, et que si l’acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2004, cette date n’était pas extinctive mais avait pour effet d’ouvrir une période pendant laquelle chacune des parties pouvait sommer l’autre de s’exécuter ; qu’il incombait aux consorts X…, avant de prendre d’autres engagements, de mettre en demeure la société Factory de prendre position et de lui préciser si elle renonçait ou non au bénéfice de la condition suspensive relative à l’obtention des permis, ce qu’ils n’ont pas fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dès lors que la date du 31 décembre 2004 constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait intervenir avant cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass., fr., 3ième chambre, 17 décembre 2008).

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