Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Indemnité forfaitaire : réduction et abus de droit

Il s’agit d’un contrat de brasserie. Le cafetier doit s’approvisionner auprès de la brasserie et respecter des quotas minimaux d’achat.

Il fut convenu qu’en cas de violation de l’obligation d’approvisionnement exclusif suivi d’une rupture du contrat, une indemnité de 20 % du montants des achats obligatoires était due.

Le tribunal de commerce du Brabant wallon refuse cette indemnité au motif :

« Cependant, en raison de l’attitude fautive pré-rappelée de B., ayant entraîné la rupture fautive de la convention par les (défendeurs), le tribunal considère que ladite sanction serait excessive et partant déraisonnable. »   

La brasserie forme un pourvoi en cassation (le deuxième dans cette affaire).

Le second moyen concerne l’indemnité. Il est basé sur deux branches.

La première branche reproche aux juges d’appel d’avoir méconnu la force obligatoire du contrat ; si les conditions de l’indemnité étaient réunies, le tribunal ne pouvait l’écarter.

La seconde branche reproche aux juges d’appel d’avoir opté pour la déchéance totale du droit à l’indemnité pour abus de ce droit, alors que la sanction est la réduction du droit à son usage normal.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en ces termes (2 février 2018, rôle n° C.17.0386.F) :

« La sanction en cas d’abus de droit lors de l’exercice de droits contractuels consiste à imposer l’exercice normal de ces droits ou à réparer le dommage résultant de cet abus.

Lorsque l’exercice abusif de droits concerne l’application d’une clause contractuelle, la réparation peut consister à priver le créancier du droit de se prévaloir de la clause.    (…)

Le jugement attaqué, qui considère ainsi, sans être critiqué, que, dans les circonstances qu’il relève, le fait d’invoquer la clause pénale procède d’un abus de droit, décide légalement de ne pas appliquer cette clause. »

Cet arrêt rappelle les principes suivants :

  • Le principe de la convention-loi est toujours tempéré par la sanction de l’abus de droit ;
  • En matière d’indemnité contractuelle, il peut y avoir abus de droit lorsque la sanction est excessive et partant déraisonnable ;
  • La réparation de l’abus de droit n’est pas nécessairement la modération de la clause et peut consister dans sa déchéance totale.

Qu’en est-il des rapports entre la réduction de l’indemnité forfaitaire (art. 1231 du Code civil) et l’abus de droit (art. 1134, alinéa 2, du Code civil) ?

Ces mécanismes ne s’excluent pas.

  • La réduction porte sur la régularité d’une clause en se reportant au moment où elle est stipulée.
  • L’abus de droit suppose une clause licite mais sanctionne la manière de l’exécuter.

Ces mécanismes s’inscrivent donc dans des registres différents.

Il y aura réduction d’une indemnité qui, au moment du contrat, paraissait excéder manifestement le dommage prévisible.

Et il y aura éventuellement abus du droit à poursuivre une indemnité non réductible si c’est après la conclusion de la convention qu’elle apparaît excessive.

La photo : le discrèt et méconnu jardin des sculptures entre le Musée des Beaux-Arts et le Grand Sablon. C’est en réalité un passage qui permet de passer de la rue de la Régence vers le bas du Sablon et la Place de la Justice, à Bruxelles. Vous y rencontrerez la belle Dina Vierny sur le point de verser dans le bassin. Cette jeune femme fut le modèle et l’inspiration du sculpteur Maillol (1938). L’original de cette œuvre se trouve aux Tuileries, à Paris.

Jardin des sculptures

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché. Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles. […]

Lire plus arrow_forward

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans son arrêt du 7 avril 2017: c’est seulement le vendeur fabricant ou spécialisé qui ne peut s’exonérer de la garantie de vice caché.

Il a l’obligation de délivrer une chose sans vice et à cet effet, il doit déployer toutes les mesures pour détecter les vices possibles.

Il doit les garantir sauf à démonter que le vice était impossible à déceler, et c’est une obligation de résultat.

Mais ce régime ne pèse pas sur tout vendeur professionnel, comme on le disait auparavant mais seulement sur le vendeur fabriquant ou spécialisé.

Et ce, qu’il soit professionnel ou non, précise la Cour de cassation : « deze resultaatsverbintenis rust niet op elke professionele verkoper, maar op de fabrikant en op de gespecialiseerde verkoper ongeacht of deze laatste een professionele verkoper is. »

Il s’agissait de Sunclass, un développeur de parc de vacances et de Recreabouw, un vendeur de bungalows.

À l’occasion de la commercialisation des bungalows, la Cour d’appel d’Anvers juge que ces entreprises ne peuvent s’exonérer contractuellement de la garantie des vices cachés car elles sont des vendeurs professionnels.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation (15 janvier 2021, rôle n° C.20.0241.N, www.juportal.be).

La Cour d’appel d’Anvers avait relevé l’activité des sociétés en question ; l’une est un développeur de site de vacances et l’autre un vendeur de bungalow, ce qui en fait des vendeurs professionnels.

Certes, assurément, mais le juge d’appel n’avait pas constaté que les sociétés en question sont aussi des fabricants ou des entreprises spécialisés.

Et c’est cela le seul et véritable critère. Il ne suffit pas d’être vendeur professionnel.

Dans la langue de l’arrêt : “Door aldus te oordelen, zonder na te gaan of en vast te stellen dat de eiseressen kunnen worden beschouwd als gespecialiseerde verkopers, verantwoordt de appelrechter zijn beslissing niet naar recht.”

  • Sitothèque

  • close