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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’exercice de l’exception d’inexécution

Dans le contrat synallagmatique, comme la vente ou le bail par exemple, les obligations s’exécutent trait pour trait.

Les obligations réciproques dépendant l’une de l’autre, un débiteur peut suspendre l’exécution de son obligation, sans autorisation du juge, aussi longtemps que son créancier manque à sa propre obligation.

C’est l’exception d’inexécution ou exceptio non adimpleti contractus.

C’est un moyen de défense temporaire, dit la Cour de cassation (Cass., 24 avril 1947, Pas., I, p. 174 ; Cass., 2 octobre 2008, www.juridat.be ; L. Cornelis, « De schorsing van verbintenissen », T.P.R, 2008/2, p. 489 ; Cass., 21 novembre 2003, rôle n° C.01.0357.N, www.juridat.be).

Cela signifie que l’obligation est suspendue, mais pas annulée.

Lorsque la cause de suspension disparaît, le débiteur doit entièrement s’exécuter, sous réserve éventuellement de compensation avec le dommage qu’il a subi.

Et lorsque l’inexécution du partenaire contractuel est définitive, il n’y a plus lieu à suspension.

Le créancier de l’obligation peut alors opter entre poursuivre l’exécution forcée lorsqu’elle est possible ou la résolution du contrat avec dommage (art. 1184 du Code civil).

Mais il ne peut poursuivre à la fois l’exécution du contrat et la libération de sa propre obligation.

Ces principes sont bien connus.

La Cour de cassation vient nous rappeler une modalité importante de l’exception d’inexécution (Cass., 13 janvier 2017, rôle n° C.15.0417.N, www.juridat.be).

L’exercice de cette exception doit-il être précédé d’un avertissement préalable ?

La réponse repose dans l’obligation d’exercer ce moyen de défense de bonne foi.

Il s’agissait d’un avocat dont la provision n’était pas payée. Il décida de suspendre sa mission mais il n’en avertit pas son mandant.

Il devait introduire une déclaration de créance au passif d’une faillite, avant la clôture du procès-verbal.

Le mandant, marri de voir sa créance exclue, cita l’avocat en responsabilité professionnelle.

La question était de savoir si l’avocat aurait dû avertir son client de ce qu’il interrompait ses devoirs, n’étant pas payé.

La Cour d’appel d’Anvers décida que l’avocat ne devait pas avertir son client de ce qu’il suspendait son intervention, même si le délai de production au passif allait expirer.

La Cour d’appel ajouta qu’il n’y avait pas manquement au devoir de conseil parce que, justement, ce devoir était aussi suspendu par l’exception d’inexécution.

Bref, pour les juges d’appel, l’exception d’inexécution joue de plein droit sans formalité d’avertissement préalable.

Cet arrêt fut cassé par la Cour de cassation.

En principe, dit la Cour de cassation, l’exercice du droit de suspendre son obligation ne requiert pas un avertissement préalable.

Toutefois, en fonction des circonstances et sur base de la bonne foi, il peut être exigé du débiteur qu’il avise préalablement le créancier de son intention de suspendre son obligation, et des conséquences de sa résolution.

Il en sera ainsi quand l’exécution doit intervenir dans un délai déterminé après quoi elle devient sans intérêt, et quand le débiteur sait ou doit savoir que ce faisant il expose le créancier à un dommage irréversible.

En décidant que l’avertissement préalable n’était pas requis, dit la Cour, sans examiner si les circonstances et la bonne foi n’imposaient pas, tout de même, d’avertir le client, les juges d’appel ont mal justifié leur décision.

En d’autres termes, l’exception d’inexécution suspend toutes les obligations, sauf celle d’exécuter le contrat de bonne foi.

Le rôle de la bonne foi ne se limite pas au préalable de l’avertissement.

Ainsi la question est de savoir si le droit de suspendre son obligation pour le débiteur dont la créance n’est pas exécutée, doit être proportionnel au manquement de son cocontractant.

Il ne faut pas perdre de vue que l’exception d’inexécution est indivisible dès lors qu’elle s’inscrit dans le rapport d’interdépendance.

Le caractère indivisible des obligation fait que l’excipens peut retenir toute sa prestation (P. Van Ommeslaghe, « Droit des obligations », Bruylant, Bruxelles, 2010, T. I, p. 866 ; P. Wéry, « Droit des obligations », Larcier, Bruxelles, 2010, vol. 1, p. 676, n° 779d).

Il reste que l’exercice de l’exception, fût-elle indivisible, ne peut dégénérer en abus de droit. Si le manquement d’une partie est de faible amplitude, l’autre partie tempérera sa réaction.

C’est l’expression de ce qu’il n’existe pas de droit absolu. Le principe général de bonne foi tempère tout exercice d’un droit.

Terminons par deux remarques.

Sur le plan déontologique, le comportement de l’avocat en question est sans doute aussi critiquable.

La matière n’est pas d’ordre public. Elle peut être aménagée dans les conditions générales du contrat. C’est le cas pour les nôtres …

Ingeval van samenhangende verbintenissen, zoals bij wederkerige overeenkomsten, is een schuldenaar gerechtigd om, zonder rechterlijke machtiging, de nakoming van de eigen verbintenis op te schorten zolang de schuldeiser de eigen verbintenis jegens hem niet nakomt.

Dit opschortingsrecht dient te goeder trouw te worden uitgeoefend.

De uitoefening van het opschortingsrecht bij samenhangende verbintenissen dient, in beginsel, niet vooraf te worden gegaan door een kennisgeving aan de schuldeiser. Niettemin kan onder omstandigheden, op grond van de goede trouw, van de schuldenaar worden gevergd dat deze vooraf zijn voornemen tot het opschorten van zijn verbintenis aan de schuldeiser ter kennis brengt en desgevallend op de gevolgen ervan wijst.

Zulks is het geval wanneer de nakoming binnen een bepaalde termijn dient te gebeuren waarna zij doelloos is geworden en de schuldenaar weet of hoort te weten dat zulks de schuldeiser blootstelt aan onherroepelijke schade.

Les photos : à Liège, en face de la gare des Guillemins, la tour des finances s’élève majestueusement. En passant, j’ai traversé la belle liégeoise par la nouvelle passerelle, et découvert le parc de la Boverie.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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