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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La cession de contrat

Une partie peut-elle céder le contrat à un tiers, sans le consentement de l’autre partie ?

Oui, si bien évidemment le contrat n’est pas intuitu personae.

Un contrat synallagmatique est constitué de droits et d’obligations.

Les droits peuvent être cédés dans le respect de l’article 1690 du Code civil (attention à la cession de droit litigieux).

Les obligations ne peuvent être cédées. Mais le même résultat est atteint par la stipulation pour autrui (le cessionnaire s’engage à payer).

L’autre partie ne doit pas donner son accord dès lors que le cessionnaire a intérêt à effectuer le paiement (art. 1236 et 1237 du Code civil).

C’est ce que reconnait un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2017 (rôle n° C.16.0329.N, www.juridat.be) :

« Selon le principe de l’autonomie de la volonté déposé dans les article 1134, et suivant les articles 1121, 1236 et 1690 du Code civil, un cocontractant peut convenir avec un tiers de transférer ses droits et obligations contractuelles.

Une telle cession qui ne libère pas le cédant, ne requiert pas le consentement du cocontractant cédé.

Le moyen manque en droit dans la mesure où il part du principe que la cession de contrat suppose nécessairement la libération du cédant, et n’est partant pas possible sans le consentement du cocontractant cédé. »

C’était depuis longtemps l’enseignement du Prof. Van Ommeslaghe.

On rapprochera cet arrêt d’une autre décision de la Cour, du 26 septembre 2003 (Pas., I, 2003, p. 1487) dans lequel elle pose :

« Attendu que, d’après les principes du droit civil, les créances sont cessibles, les dettes ne le sont point ; que le débiteur doit exécuter son obligation et ne peut contraindre son créancier à accepter un nouveau débiteur, en ses lieu et place ; que lorsque le créancier consent à cette substitution de débiteurs, il y a novation ;

Cela signifie-t-il que la simple délégation ne suffit pas pour réaliser complètement la cession du contrat ?

Il faut nuancer.

L’accord du cocontractant sur la délégation par changement de débiteur reste nécessaire pour dégager le cédant, et en ce cas, il y a délégation parfaite et novation avec tous ses effets (perte des sûretés).

Mais la délégation imparfaite suffit à céder le contrat.

L’article 1236 du Code civil dispose en effet qu’une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée ou qui agit en l’acquit du débiteur, ou même en son nom si elle renonce à la subrogation.

On peut donc céder un contrat synallagmatique sans l’accord de l’autre partie.

Dans la langue de l’arrêt :

“ Krachtens het beginsel van de wilsautonomie zoals neergelegd in artikel 1134 Burgerlijk Wetboek, en de artikelen 1121, 1236 en 1690 Burgerlijk Wetboek kan een contractspartij met een derde overeenkomen om zijn contractuele rechten en verplichtingen over te nemen.

Een dergelijke overdracht die de overdrager niet bevrijdt, behoeft de instemming van de overgedragen medecontractant niet.

In zoverre het middel ervan uitgaat dat een contractoverdracht noodzakelijk de bevrijding van de overdrager onderstelt en bijgevolg niet mogelijk is zonder de instemming van de overgedragen medecontractant, berust het op een andere rechtsopvatting en faalt het naar recht.”

La photo : la démolition de l’horrible bâtiment Fortis dégage la vue et permet de voir les belles façades arrières de la rue Royale et la perspective côté Montagne du Parc. En face (ci-dessous), le bâtiment Shell que l’on doit à Horta (enfin, ses élèves) avec son monstre en peinture murale.

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Que devient le projet de nouveau RRU à Bruxelles ?

Plus personne n’entend parler depuis quelques mois1 du projet de révision du RRU ; la crise sanitaire actuelle en est sans doute pour quelque chose. Pour rappel, le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) actuellement en vigueur a été adopté par le Gouvernement en 2006, reprenant le texte précédant (datant de 1999) avec quelques petites (très petites) adaptations. […]

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Plus personne n’entend parler depuis quelques mois1 du projet de révision du RRU ; la crise sanitaire actuelle en est sans doute pour quelque chose.

Pour rappel, le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) actuellement en vigueur a été adopté par le Gouvernement en 2006, reprenant le texte précédant (datant de 1999) avec quelques petites (très petites) adaptations.

Le texte actuel date donc pour l’essentiel d’une vingtaine d’années.

Entretemps, la matière de l’urbanisme a considérablement évolué, les pratiques architecturales, de vie et de construction ont connu d’importants changements.

Le texte actuel ne permet donc plus de répondre à tous les enjeux auxquels la Région est confrontée et notamment aux nouveaux modes d’habitation (colocation, etc.), aux questions liées à la performance énergétique et au réchauffement climatique ou encore à la question de la densité
et des gabarits d’immeubles tours à ériger.

C’est pourquoi, le Gouvernement bruxellois a initié la révision du RRU durant la législature 2014-2019 et a adopté début 2019, en première lecture, un projet de RRU accompagné de son Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE).

Le projet a été soumis à l’enquête publique ainsi qu’à la consultation des communes et des différentes instances dont la liste est fixée par le CoBAT.

Au printemps 2020, la Commission régionale de développement (CRD) a remis son avis sur le projet de RRU, le RIE et les avis et réclamations / observations émis pendant l’enquête publique.

Toutefois, suite aux dernières élections régionales, le nouveau Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, à accentuer la réforme du RRU notamment en ce qui concerne la gestion et la composition de l’espace public, le stationnement et la lutte contre le réchauffement climatique.

A ces thématiques, est venue s’ajouter la crise sanitaire que nous connaissons depuis mars 2020. Celle-ci a pu mettre en exergue l’importance des espaces de vie en plein air (terrasses, jardins, parcs), l’amélioration du cadre de vie ou encore la taille et l’adéquation des logements.

Ces éléments constituent autant de défis justifiant la nécessité d’adapter le projet de RRU en y apportant des modifications importantes permettant de le mettre à niveau.

Aussi, le Secrétaire d’État à l’Urbanisme, Pascal Smet, envisage de soumettre au Gouvernement bruxellois, dès 2021, un nouveau projet de RRU intégrant ces modifications substantielles devant permettre de répondre aux besoins identifiés.

Dès lors, le projet sera, à nouveau, soumis à l’enquête publique ainsi qu’à l’avis de l’ensemble des communes et instances consultatives.

L’issue de ce processus devrait aboutir à la révision du RRU pour la fin 2022 / début 2023, apportant ainsi un nouveau cadre réglementaire urbanistique correspondant mieux aux besoins actuels de la Région de Bruxelles-Capitale.

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