Carnet de route en Droit ImmobilierJuin 2
L’article 9, § 1, alinéa 3, de la loi organique du notariat dispose que « le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité. » C’est le devoir d’information et de conseil impartial, qui est d’ordre public. […]
Lire plus arrow_forwardJuil 27
Une partie peut-elle céder le contrat à un tiers, sans le consentement de l’autre partie ? Oui, si bien évidemment le contrat n’est pas intuitu personae. Un contrat synallagmatique est constitué de droits et d’obligations. Les droits peuvent être cédés dans le respect de l’article 1690 du Code civil (attention à la cession de droit litigieux). […]
Lire plus arrow_forwardAoût 27
Le respect des accords est un principe fondamental du droit. L’économie s’est développée sur la notion de l’intangibilité des contrats qui, une fois conclus, doivent être respectés. C’est si vrai que le Code civil utilise tantôt des formules solennelles (« la loi des parties », art. 1134 § 1), tantôt des formules religieuses (« la foi due aux […]
Lire plus arrow_forwardSep 30
Les parties sont en principe solidairement obligées au paiement des droits envers le receveur mais, entre parties, c’est l’acheteur qui doit y contribuer (art. 1593 du Code civil). En principe, car ce n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Si la vente est verbale, ce sont les parties qui doivent présenter une déclaration à la […]
Lire plus arrow_forward26 novembre 2021
Les actes portant acquisition d’un immeuble en Belgique par un Etat étranger sont enregistrés gratuitement sous condition de réciprocité dans l’Etat étranger en question. Cela figure dans l’article 161, 6°, du Code des droits d’enregistrement. Il faut que l’immeuble soit destiné à l’installation de la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat étranger en Belgique, soit […]
