Carnet de route en Droit ImmobilierSep 10
En droit de la responsabilité, l’auteur de la faute qui a causé un dommage doit le réparer. La victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu’elle a subi. Comment appliquer ces principes quant les réparations ou la reconstruction porte sur un immeuble non neuf ? Faut-il appliquer un coefficient de vétusté au […]
Lire plus arrow_forwardJuil 9
Dans la relation avec un vendeur professionnel, quelle est l’efficacité juridique d’une clause du type : « Le vendeur déclare que le bien est affecté d’une infraction urbanistique. L’acquéreur en a pris connaissance et en fera son affaire personnelle à l’entière décharge du vendeur ». Peut-on considérer que cette clause recouvre une exonération de vice caché et soit […]
Lire plus arrow_forwardMar 7
La Cour de cassation persiste et signe dans un arrêt du 12 février 2021 (rôle n° C.20.0066.N, www.juportal.be). On sait que les architecte et entrepreneur sont responsables pendant dix ans des défauts touchant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (art. 1792 et 2270 du Code civil). Cette responsabilité est d’ordre public. Elle […]
Lire plus arrow_forwardFév 26
La Cour d’appel de Mons a rendu le 19 février 2020 un arrêt[1] intéressant. Il s’agit de la validité d’un contrat de gros œuvre conclu par une entreprise inscrite à la BCE en qualité d’entreprise générale. Cette entreprise n’était pas inscrite à la BCE pour la qualification de gros œuvre. Cette qualification doit être justifié […]
Lire plus arrow_forwardOct 15
On rencontre parfois la clause suivante dans les missions d’architecture : « La réception provisoire accordée aux entrepreneurs, fut-ce avec réserves, constituera le point de départ de la garantie décennale de l’Architecte pour les travaux de nature à engager celle-ci conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Cette réception décharge l’Architecte des vices […]
Lire plus arrow_forwardSep 7
A est propriétaire d’un bien qui vieillit ou qui se prête à amélioration. Mais il ne dispose pas des moyens de valoriser son immeuble avant la vente. B dispose quant à lui des aptitudes lui permettant de réaliser les travaux (c’est souvent un architecte ou un entrepreneur) mais il n’a pas les fonds pour acheter […]
Lire plus arrow_forwardAvr 3
Comment organiser une vente d’immeuble lorsque le bien est encore en cours de construction ou de transformation ? Pour répondre à ta question, il faut : Définir ce qu’est une réception, Distinguer les contrats d’entreprise et de vente. Qu’est-ce qu’une réception provisoire ? C’est : Le constat de l’achèvement des travaux exécutés dans le cadre du contrat d’entreprise, Le […]
Lire plus arrow_forwardOct 24
L’application de la garantie des vices cachés est propre à la vente (art. 1641 du Code civil). Mais un entrepreneur qui place du matériel à l’occasion de travaux dans un immeuble vend ce matériel dans ses travaux. Supporte-t-il ou transmet-il la garantie des vices cachés sur ce matériel ? Cette question est suscitée par la proximité […]
Lire plus arrow_forwardJuin 21
Le taux de la TVA est de 6 % pour les travaux immobiliers de rénovation et de transformation d’un logement. Il convient que la première occupation remonte à plus de cinq ans (ou quinze ans si le législateur ne prolonge pas la condition de cinq ans). Le taux réduit est prévu par la rubrique XXXI du tableau […]
Lire plus arrow_forwardAoût 21
L’acquisition d’un immeuble de celui qui l’a construit peut aboutir à une fâcheuse situation. Un arrêt ancien de la Cour de cassation, du 9 septembre 1965 (Pas., 1965, I, p. 44), évoque le cas suivant. Un entrepreneur avait construit un immeuble pour son compte personnel. Il décide ensuite de le vendre à un tiers qui […]
Lire plus arrow_forwardJuin 2
Le taux de la TVA de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation, si la demande de permis d’urbanisme est introduite avant le 1er avril 2010. Quid des permis modificatifs après cette date ? Si la demande porte sur les mêmes travaux, il ne devrait […]
Lire plus arrow_forwardMai 16
La Cour de cassation a reconnu, par un arrêt du 18 mai 2006, que le maître de l’ouvrage dispose d’un recours en garantie contre le fournisseur de l’entrepreneur. Une société vend des taques d’égout à un entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d’un maître de l’ouvrage. Le matériel placé présente un vice. Il […]
Lire plus arrow_forward14 septembre 2021
Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %. La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation […]
