Carnet de route en Droit ImmobilierNov 2
Intéressons-nous à l’article 1735 du civil qui dispose que « le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. » L’histoire ci-dessous se passe en France, mais cela pourrait se passer en Belgique. Un propriétaire donne un appartement à bail à un médecin […]
Lire plus arrow_forwardNov 1
Le sous-locataire bénéficie d’une protection en cas de saisie de ses biens par le bailleur principal en raison d’une dette du locataire principal. Cette protection lui est donnée par les articles 1753 du Code civil et 1461, alinéa 2, du Code judicaire. L’article 1753 du Code civil dispose : « Le sous-locataire n’est tenu envers […]
Lire plus arrow_forwardNov 1
Un arrêt du 14 octobre 2010 de la Cour de cassation précise la portée de la servitude légale de passage en faveur d’un fonds enclavé. Un terrain non encore bâti dispose d’un accès insuffisamment équipé et aménagé pour desservir une maison d’habitation. Or le propriétaire forme justement le projet de construire. Le certificat d’urbanisme reconnaît […]
Lire plus arrow_forwardOct 31
Pour mémoire, il s’agit d’une clause insérée dans un bail de résidence principale conclu avec une personne physique temporairement détachée en Belgique, et par laquelle celle-ci se réserve de résilier le bail à tout moment sans indemnité, si elle est renvoyée dans son pays d’origine, ou si elle fait l’objet d’un autre détachement. Cette clause […]
Lire plus arrow_forwardOct 30
Le preneur peut donner congé à tout moment moyennant un préavis de trois mois et une indemnité de trois, deux ou un mois selon que le bail prend fin au cours de la première, la deuxième ou la troisième année. C’est le régime de l’article 3, § 5, de la loi du 20 février 1991 […]
Lire plus arrow_forwardOct 29
En vertu de l’article 257, 3°, CIR/92 une réduction du précompte immobilier afférent à l’immeuble occupé par le chef d’une famille comptant au moins deux enfants en vie peut être accordée. L’article 259 CIR/92 dispose que cette réduction n’est pas applicable à la partie de l’habitation ou de l’immeuble occupée par des personnes ne faisant […]
Lire plus arrow_forwardOct 27
Lorsqu’une personne vend un immeuble, le notaire doit en avertir[1] le Ministère des finances en principe au moyen d’une procédure informatisée[2] (art. 433, § 1er, 1° CIR/92). Il faut pareillement informer le fonctionnaire de la Région flamande pour ce qui concerne le précompte immobilier sur un bien situé en Flandre[3]et aussi les receveurs communaux[4]. Dans […]
Lire plus arrow_forwardOct 27
L’article 682 du Code civil accorde au propriétaire d’un fonds enclavé, le droit de se faire aménager une issue moyennant l’indemnisation des voisins. La notion de fonds enclavé n’est pas seulement physique car il faut tenir compte de toutes les circonstances de l’enclave. C’est ainsi que l’article 682 vise le fonds enclavé « parce qu’il […]
Lire plus arrow_forwardOct 26
L’article 35 C. En. fait obligation au notaire de faire enregistrer les actes et déclarations de leur ministère et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes, dont l’exigibilité résulte desdits actes et déclarations. L’article 270, 5°CIR/92 dispose que sont redevables du précompte professionnel ceux qui ont l’obligation de faire enregistrer les actes […]
Lire plus arrow_forwardSep 27
Jusqu’à l’exercice d’imposition 2010 (revenus de l’année 2009) inclus, la réduction d’impôt prévue à l’article 145/24, § 2, CIR/92, concernait uniquement les habitations dites maisons passives. Par ses articles 121, d) à h), et 126, al. 7, la loi-programme du 23 décembre 2009 a adapté l’article 145/24, § 2, CIR/92, afin d’élargir le champ d’application […]
Lire plus arrow_forwardSep 26
Il n’est pas rare qu’une société décide d’investir les revenus de son activité principale dans un ou plusieurs immeubles. Il s’agit en général de diversifier le placement des réserves en optant pour un investissement stable et sécurisant, mais peu liquide. Il existe une autre raison qui pousse une société à investir dans un immeuble non […]
Lire plus arrow_forwardSep 25
1. Pourquoi une réforme ? Le législateur est parti du constat de ce que, tant pour les ventes publiques volontaires que forcées, la première séance est bien souvent suivie d’une seconde séance. Cela génère des pertes de temps et de frais complémentaires. La loi vise donc, tout d’abord, à supprimer la seconde séance, mais elle maintient […]
Lire plus arrow_forwardSep 24
L’article 15 de la loi du 2 juin 2010 a modifié l’article 577/11 du Code civil en insérant un point 2 concernant l’emploi des langues dans les copropriétés. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er septembre 2010. Désormais un copropriétaire peut obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété et émanant de […]
Lire plus arrow_forwardSep 13
Le vendeur professionnel est assujetti pour les opérations qui entrent dans son activité. Ainsi, les livraisons de biens immeubles, et les constitutions ou cession de droits réels sur immeuble, par un tel assujetti, sont toujours soumises à la TVA. En revanche, l’assujetti qui n’a pas l’activité de vendeur d’immeuble, par exemple un restaurateur ou un […]
Lire plus arrow_forwardSep 5
Une ordonnance du 6 aout 2010 adapte le Code des droits de succession de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance est en vigueur depuis le 3 septembre 2010. Le droit de succession frappe toute la succession nette d’un habitant du Royaume. Le droit de mutation par décès porte en principe sur la valeur des immeubles […]
Lire plus arrow_forwardSep 4
Dans une promotion immobilière, le promoteur est autorisé à bâtir sur le terrain du propriétaire qui renonce à l’accession sur cette construction. Ces parties s’accordent aussi pour vendre ensemble, qui la quote-part terrain, qui l’appartement en copropriété dans le bâtiment construit. De la sorte, le promoteur ne doit pas acheter le terrain pour revendre (économie […]
Lire plus arrow_forwardAoût 29
L’article 433decies du Code pénal est le cauchemar des marchands de sommeil. Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (23 juin 2010) remet cette disposition dans l’actualité. Introduction La loi du 10 août 2005 a inséré dans le Code pénal un chapitre IIIquater, intitulé « De l’abus de la vulnérabilité d’autrui en vendant, louant ou […]
Lire plus arrow_forwardAoût 28
Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d’intervention d’un tiers relatifs à la location de l’immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l’intervention Des parlementaires flamands se sont émus d’une pratique en cours à la côte, par laquelle le bailleur fait supporter par le locataire les […]
Lire plus arrow_forwardAoût 27
La situation n’est pas rare : le courtier trouve un candidat acquéreur. Il considère que sa mission de recherche immobilière est remplie et réclame sa commission. Mais l’acquéreur se révèle défaillant, ou le vendeur ne veut plus vendre. Le courtier a-t-il alors encore droit à sa commission sur cette vente avortée ? Dans un arrêt […]
Lire plus arrow_forwardAoût 26
A Bruxelles, l’ordonnance régionale « sol » du 5 mars 2009 est applicable depuis le 1er janvier 2010. Le nouveau régime est plus complexe et mieux élaboré que celui de l’ordonnance du 13 mai 2004, même si les principes sont similaires. L’ordonnance régionale bruxelloise du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués Cette ordonnance […]
Lire plus arrow_forward10 août 2025
Le délai de révision est de 5 ans pour les travaux, 15 ans pour les biens d’investissement immobiliers et 25 ans si l’immeuble est mis en location par bail soumettant les loyers à la TVA. Qu’en est-il lorsque le bien a fait l’objet de travaux importants au point de reconférer au bien un caractère neuf ? […]
