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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Précompte immobilier : un ménage, ce n’est pas seulement un mariage

En vertu de l’article 257, 3°, CIR/92 une réduction du précompte immobilier afférent à l’immeuble occupé par le chef d’une famille comptant au moins deux enfants en vie peut être accordée.

L’article 259 CIR/92 dispose que cette réduction n’est pas applicable à la partie de l’habitation ou de l’immeuble occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du chef de famille intéressé.

Qu’est ce qu’un ménage ? La Cour de cassation a répondu :

« Au sens de cette disposition, la notion de ménage suppose une situation de fait et non un lien légal.

En énonçant que « lorsque, comme en l’espèce, des parents non mariés vivent sous le même toit avec leurs enfants communs, ils doivent être considérés, pour l’application des articles 257 à 259 CIR/92, comme formant un ménage au sens de [cet] article 259 », l’arrêt justifie légalement sa décision d’admettre les défendeurs au bénéfice de la réduction du précompte immobilier pour la totalité de l’immeuble. »

C’est l’évidence : il ne faut pas être marié pour faire un ménage.

Cass., 12 mars 2010, rôle n° F.09.0023.F, www.juridat.be.

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PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

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Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

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