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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Transmission par décès et immeuble

Une ordonnance du 6 aout 2010 adapte le Code des droits de succession de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance est en vigueur depuis le 3 septembre 2010.

Le droit de succession frappe toute la succession nette d’un habitant du Royaume.

Le droit de mutation par décès porte en principe sur la valeur des immeubles situés en Belgique dans la succession d’un non-habitant du Royaume.

A présent, pour le droit de mutation, il faudra vérifier si le défunt résidait dans l’EEE (Espace économique européen).

En effet, si le non-habitant du Royaume réside dans l’EEE, il pourra déduire un passif de la valeur de l’immeuble.

Si le non-habitant réside hors EEE, c’est la valeur de l’immeuble qui formera l’assiette taxable.

Quel est le passif qui sera déductible ?

La base taxable de la succession de l’habitant du Royaume est réalisée de l’actif successoral déduction faite des dettes du défunt au moment du décès, des frais funéraires, des reprises et récompenses et, pour les immeubles situés à l’étranger, de l’impôt perçu dans l’Etat de situation des immeubles.

A présent, pour les droit de mutation par décès, c’est-à-dire sur la valeur de l’immeuble belge du non-habitant du Royaume, on pourra déduire les dettes spécifiquement contractées pour acquérir ou conserver les immeubles belges, si le non-habitant réside dans l’EEE.

Cette modification du Code des droits de succession fait suite à l’arrêt arrêt du 11 septembre 2008 (Eckelkamp – C-11/07) de la CJUE, et à la mise en demeure de la Commission du 28 janvier 2010.

Donc, si l’immeuble belge appartenait à un défunt hors EEE, la base taxable reste la valeur de l’immeuble sans pouvoir déduire les dettes immobilières.

Bref, l’ordonnance rapproche en la matière le résident européen du belge. Cela est bien normal, toute faveur nationale étant une restriction à la libre circulation.

Le rapprochement dépasse même l’EEE concernant l’exemption (15.000 €) de l’article 54 CDS, qui est désormais applicable tant pour le droit de succession que de mutation par décès, sans considérer si le non-habitant réside ou non dans l’EEE.

Cette modification fait suite à une mise en demeure de la Commission européenne du 1er décembre 2008.

Et les transmission d’entreprise au taux réduit de 3 % ?

Désormais, le taux de 3 % pour les transmissions d’entreprise est applicable tant pour les successions d’habitant du Royaume que pour les mutation par décès.

Par entreprise, on entend un commerce ou des actions de société.

Pour les actions, il doit s’agir d’une société dont le siège de direction effective est situé dans un Etat membre de l’Union européenne et qui se livre à une exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession libérale.

Désormais, le siège doit être situé dans l’EEE : ainsi l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein ne sont plus exclus. La Belgique avait été mise en demeure le 27 juin 2008 par la Commission ce sujet.

Enfin, pour respecter le principe de la libre circulation et toujours dans les transmissions d’entreprise, la condition que l’activité principale de l’entreprise se poursuive pendant encore cinq ans après le décès, ne requiert plus que cette activité reste en Belgique.

C’est aussi la mise en demeure du 27 juin 2008 de la Commission européenne qui a inspiré cette adaptation.

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La clause linguistique dans les contrats

Dans les contrats, on trouve à présent des clauses de langue couplées aux clauses de compétence en cas de litige. Par exemple : « en cas de litige, les juridictions bruxelloises francophones seront seules compétentes ». Quelle est l’efficacité de pareille clause, vu que la loi du 15 juin 1935 est d’ordre public ? Si le défendeur est établi […]

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Dans les contrats, on trouve à présent des clauses de langue couplées aux clauses de compétence en cas de litige.

Par exemple : « en cas de litige, les juridictions bruxelloises francophones seront seules compétentes ».

Quelle est l’efficacité de pareille clause, vu que la loi du 15 juin 1935 est d’ordre public ?

Si le défendeur est établi en Région wallonne, pas de problème.

Mais s’il est établi en Flandre ?

L’article 40, alinéa 1er, de la loi sur l’emploi des langues a été assoupli par la loi du 25 mai 2018 :

« Sans préjudice de l’application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire, les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité. »

La référence aux article 861 à 864 signifie qu’un acte ne peut plus être déclaré nul au regard de l’emploi des langues sans que l’irrégularité n’ait causé grief.

Or si le défendeur a accepté dans le contrat la langue et la compétence française, il n’y a pas de grief.

Malheureusement, la Cour constitutionnelle, saisie par des magistrats flamands, a annulé l’alinéa 1er de l’article 40 (arrêt n° 120/2019 du 19 septembre 2019).

Depuis le 10 octobre 2019, l’ancienne version de l’article 40 est revenue : le juge doit d’office annuler un acte irrégulier sur le plan de la langue.

Or, selon l’article 4 de la loi du 15 juin 1935, un défendeur « domicilié » en Flandre doit être cité en néerlandais à Bruxelles.

Si le juge considère que le siège servant à présent de « domicile » est en Flandre, il doit frapper la citation de nullité, agissant d’office si une parties ne le demande pas.

Les clauses linguistiques dans les contrats ne peuvent rien y faire. Elles sont en réalité inopérantes.

Les clauses d’élection de domicile à Bruxelles sont pareillement impuissantes.

En effet, on ne peut déroger à une loi d’ordre public par des conventions particulières.

L’homogénéité linguistiques des Régions est l’un des fondements de l’organisation de l’Etat et donc de l’organisation judiciaire, d’où son caractère d’ordre public.

Cette homogénéité n’est cependant pas totale.

L’article 7, § 1er, de la loi permet en effet aux parties de demander conjointement que la cause soit renvoyée devant une juridiction de l’autre langue.

Ce n’est pas normal dans un Etat fédéral mais, rassurez-vous, ce respect du choix des parties disparaîtra lorsque la justice sera régionalisée …

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