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Carnoy & Braeckeveldt, avocats de l’immobilier à Bruxelles

Articles tagué ‘succession’

Fiscalité de l’échange de parts indivises

D’un point de vue purement fiscal, en principe, en cas de sortie d’indivision, c’est le droit de partage qui est dû au taux de 1 % en Région Wallonne et Bruxelloise. C’est la règle contenue dans l’article 109 du Code des droits d’enregistrement. La base d’imposition varie selon que la cession fait cesser l’indivision ou […]

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Succession : on peut passer son tour

Revenons sur la grande nouveauté apportée au droit des successions par la loi du 10 décembre 2012 entrée en vigueur le 21 janvier 2013. La durée de vie a sensiblement augmentée et l’on hérite vieux. Le transfert de patrimoine intervient à un âge où, bien souvent, ce sont les petits enfants et non les enfants […]

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Du nouveau en matière de succession

La loi du 10 décembre 2012 (M.B. du 11 janvier 2013) approfondit le régime de l’indignité successorale et remplace le mécanisme de la représentation successorale par celui de la substitution. L’indignité est la situation de celui qui a provoqué la mort du de cujus et qui est à ce titre privé de tout droits dans […]

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Le capital d’assurance et la succession : du nouveau

L’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre traite du rapport ou la réduction en cas de décès du preneur d’assurance. Le rapport signifie qu’entre héritiers (personnes désignées par la loi pour hériter), toute donation est considérée une avance d’hoiries (une avance sur succession). Cela veut dire qu’au décès […]

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Clause d’accroissement (I)

Habituellement, une clause d’accroissement est convenue entre des indivisaires, en copropriété, chacun ayant acquis une part indivise de l’immeuble. Ils conviennent alors de ce que, au premier décès, le survivant deviennent propriétaire ou usufruitier de la part de l’autre. Techniquement, il y a d’abord une acquisition en commun, chacun pour une part indivise. Ensuite, les […]

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Les dangers de l’acquisition d’un immeuble dans une succession

L’article 84 du Code des droits de succession établit, au profit du trésor, une hypothèque légale sur les immeubles dépendant de la succession, en garantie du paiement des droits de succession. L’article 86 précise que cette hypothèque légale est opposable aux tiers, sans inscription, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date […]

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Transmission par décès et immeuble

Une ordonnance du 6 aout 2010 adapte le Code des droits de succession de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance est en vigueur depuis le 3 septembre 2010. Le droit de succession frappe toute la succession nette d’un habitant du Royaume. Le droit de mutation par décès porte en principe sur la valeur des immeubles […]

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La coopérative bruxelloise est une société de personnes

L’ordonnance bruxelloise du 1er juin 2023 adapte la législation fiscale bruxelloise au Code des sociétés et des associations. Cette ordonnance apporte des modifications aux articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition par les associés d’immeubles qui proviennent d’une société. Les articles 129 et 130 précités ont pour objet de soumettre au droit établi […]

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L’ordonnance bruxelloise du 1er juin 2023 adapte la législation fiscale bruxelloise au Code des sociétés et des associations.

Cette ordonnance apporte des modifications aux articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition par les associés d’immeubles qui proviennent d’une société.

Les articles 129 et 130 précités ont pour objet de soumettre au droit établi pour les ventes les acquisitions par un ou plusieurs associés, autrement que par voie d’apport en société, d’immeubles situés en Belgique qui proviennent d’une société.

L’article 129 s’applique aux « sociétés de personnes » et l’article 130 s’applique aux « sociétés de capitaux ».

Ces articles ont été adaptés afin de tenir compte des modifications de certaines dénominations de formes de sociétés et de la suppression de la société agricole et de la société à finalité sociale.

Le nouveau CSA a supprimé la notion de capital social pour toutes les formes de société à l’exception de la société anonyme, de la société européenne et de la société coopérative européenne.

Ainsi, en raison de la suppression d’exigence de capital, la société coopérative, initialement visée par l’article 130 est déplacée dans l’article 129.

Désormais, l’acquisition par les associés d’un immeuble provenant d’une société coopérative n’est plus soumise au droit établi pour les ventes s’il s’agit :

  • des immeubles apportés à la société, lorsqu’ils sont acquis par la personne qui a effectué l’apport ;
  • des immeubles acquis par la société avec paiement du droit d’enregistrement fixé pour les ventes, lorsqu’il est établi que l’associé qui devient propriétaire de ces immeubles faisait partie de la société au jour de l’acquisition par celle-ci.

Les modifications apportées aux articles 129 et 130 concernant la société coopérative  entrent en vigueur le jour de la publication de l’ordonnance au Moniteur belge, donc pour les acquisitions à compter du 12 juillet 2023.

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