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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le capital d’assurance et la succession : du nouveau

L’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre traite du rapport ou la réduction en cas de décès du preneur d’assurance.

Le rapport signifie qu’entre héritiers (personnes désignées par la loi pour hériter), toute donation est considérée une avance d’hoiries (une avance sur succession). Cela veut dire qu’au décès du donateur, les donations sont rapportées à la masse et font l’objet du partage global.

La réduction répond à un autre mécanisme. Certains héritiers sont réservataires, comme les enfants, ce que l’on exprime couramment en disant que l’on ne peut déshériter complètement ses enfants. Une part de la succession est réservée aux héritiers réservataires, part qui est donc indisponible pour des donations ou legs à des tiers (art. 913 du Code civil).

Un leg ou une donation excédant la partie disponible fait l’objet d’une réduction au seuil légal. C’est ce que l’on appelle la réduction (art. 920). L’application du mécanisme de réduction ne dépend nullement de ce que la libéralité ait été consentie à une personne qui a la qualité d’héritier. Par contre le rapport intervient entre cohéritiers.

Notons qu’une donation peut être faite par préciput. Cela signifie qu’elle ne doit pas être rapportée au bénéfice de la masse des héritiers, mais elle devra faire l’objet de réduction si elle excède la quotité légalement disponible au préjudicie des réservataires.

Comment appliquer ces principes lorsque le défunt a fait bénéficier une personne d’une prestation d’assurance ? L’article 124 disposait qu’en cas de décès du preneur d’assurance, sont seules sujettes à rapport ou à réduction les primes payées par lui dans la mesure où les versements effectués sont manifestement exagérés eu égard à sa situation de fortune, sans toutefois que ce rapport ou cette réduction puisse excéder le montant des prestations exigibles.

La loi du 10 décembre 2012 (M.B. du 11 janvier 2013) modifie l’article 124 avec effet au 21 janvier 2013. Dorénavant, en cas de décès du preneur d’assurance, la prestation d’assurance est, conformément au Code civil, sujette à réduction et, pour autant que le preneur d’assurance l’a spécifié expressément, à rapport.

Il en résulte que c’est le capital d’assurance qui est traité et non plus les primes payées et anormales. De plus, sauf stipulation contraire, le capital est considéré comme une donation préciputaire, non rapportable mais réductible.

On peut donc dire que pour qui a les revenus suffisants pour le faire, il est devenu plus difficile d’avantager une personne en l’instituant bénéficiaire d’un capital d’assurance.

Mais, en contrepartie, l’opération présentera par défaut un caractère préciputaire. L’avantage ne devra pas être remis dans le pot, si j’ose dire, mais il  sera réductible à la quotité librement disponible.

Cette quotité est, par exemple , de la moitié des biens de la succession si le donateur ou le testateur n’a qu’un enfant. S’il a deux enfant, il ne pourra librement disposer que d’un tiers. Et s’il a trois enfant ou plus, il ne peut faire de leg ou donation excédant un quart de ses biens.

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En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition. Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) : « Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à […]

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En France, la Cour de cassation reconnait le préjudice de déconvenue ou de déception par suite de la rupture brutale des négociations d’acquisition.

Voici l’arrêt (Cass., fr., 3ième chambre civile, 18 octobre 2011, (https://www.legifrance.gouv.fr/) :

« Attendu qu’ayant relevé que l’offre de M. et Mme X… avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y… qui avait souhaité faire insérer dans la promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par « mail », que le notaire lui avait adressé deux projets d’acte les 25 et 29 avril afin qu’il fût signé par tous les indivisaires, que les parties étaient convenues de la date à laquelle l’acte serait réitéré en la forme authentique, que le 29 avril Mlle Y… avait communiqué au notaire un projet d’acte complété et modifié qu’elle devait faire signer à ses coïndivisaires le « week-end » suivant, que le 4 mai elle avait rappelé au notaire qu’elle n’avait pas été fixée sur la réponse des vendeurs quant aux modifications apportées au projet et lui avait fait part que son père avait reçu une proposition d’achat pour un montant supérieur et que, le même jour, elle avait confirmé à une collaboratrice de l’étude notariale que l’indivision n’entendait pas donner suite à l’offre d’acquisition des époux X… et ayant constaté que la rupture était intervenue alors qu’un « compromis » avait été élaboré et soumis à sa signature, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle Y… avait rompu brutalement les pourparlers engagés ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que la rupture abusive des pourparlers avait causé à M. et Mme X… un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu’ils convoitaient, la cour d’appel a pu en déduire que ces derniers faisaient la preuve d’un préjudice indemnisable en relation avec la faute de Mlle Y… ; »

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