Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Le capital d’assurance et la succession : du nouveau

L’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre traite du rapport ou la réduction en cas de décès du preneur d’assurance.

Le rapport signifie qu’entre héritiers (personnes désignées par la loi pour hériter), toute donation est considérée une avance d’hoiries (une avance sur succession). Cela veut dire qu’au décès du donateur, les donations sont rapportées à la masse et font l’objet du partage global.

La réduction répond à un autre mécanisme. Certains héritiers sont réservataires, comme les enfants, ce que l’on exprime couramment en disant que l’on ne peut déshériter complètement ses enfants. Une part de la succession est réservée aux héritiers réservataires, part qui est donc indisponible pour des donations ou legs à des tiers (art. 913 du Code civil).

Un leg ou une donation excédant la partie disponible fait l’objet d’une réduction au seuil légal. C’est ce que l’on appelle la réduction (art. 920). L’application du mécanisme de réduction ne dépend nullement de ce que la libéralité ait été consentie à une personne qui a la qualité d’héritier. Par contre le rapport intervient entre cohéritiers.

Notons qu’une donation peut être faite par préciput. Cela signifie qu’elle ne doit pas être rapportée au bénéfice de la masse des héritiers, mais elle devra faire l’objet de réduction si elle excède la quotité légalement disponible au préjudicie des réservataires.

Comment appliquer ces principes lorsque le défunt a fait bénéficier une personne d’une prestation d’assurance ? L’article 124 disposait qu’en cas de décès du preneur d’assurance, sont seules sujettes à rapport ou à réduction les primes payées par lui dans la mesure où les versements effectués sont manifestement exagérés eu égard à sa situation de fortune, sans toutefois que ce rapport ou cette réduction puisse excéder le montant des prestations exigibles.

La loi du 10 décembre 2012 (M.B. du 11 janvier 2013) modifie l’article 124 avec effet au 21 janvier 2013. Dorénavant, en cas de décès du preneur d’assurance, la prestation d’assurance est, conformément au Code civil, sujette à réduction et, pour autant que le preneur d’assurance l’a spécifié expressément, à rapport.

Il en résulte que c’est le capital d’assurance qui est traité et non plus les primes payées et anormales. De plus, sauf stipulation contraire, le capital est considéré comme une donation préciputaire, non rapportable mais réductible.

On peut donc dire que pour qui a les revenus suffisants pour le faire, il est devenu plus difficile d’avantager une personne en l’instituant bénéficiaire d’un capital d’assurance.

Mais, en contrepartie, l’opération présentera par défaut un caractère préciputaire. L’avantage ne devra pas être remis dans le pot, si j’ose dire, mais il  sera réductible à la quotité librement disponible.

Cette quotité est, par exemple , de la moitié des biens de la succession si le donateur ou le testateur n’a qu’un enfant. S’il a deux enfant, il ne pourra librement disposer que d’un tiers. Et s’il a trois enfant ou plus, il ne peut faire de leg ou donation excédant un quart de ses biens.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

Lire plus arrow_forward

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

  • Sitothèque

  • close