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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Clause d’accroissement (I)

Habituellement, une clause d’accroissement est convenue entre des indivisaires, en copropriété, chacun ayant acquis une part indivise de l’immeuble. Ils conviennent alors de ce que, au premier décès, le survivant deviennent propriétaire ou usufruitier de la part de l’autre. Techniquement, il y a d’abord une acquisition en commun, chacun pour une part indivise. Ensuite, les acquéreurs disposent de leurs parts indivises. L’un cède, sous condition de son prédécès, sa part, ou un usufruit sur sa part, à l’autre et ce dernier cède sa part ou un usufruit sur sa part, sous condition de son prédécès, au premier.

L’accroissement en propriété n’est pas une vente à défaut de prix ; c’est un contrat innommé voire un échange. Une cession ou constitution d’usufruit étant rémunérée par l’autre. Normalement, les opérations s’équilibrent si les chances de survie sont égales. Elles ne doivent pas être parfaitement équilibrées, le déséquilibre n’étant une cause de nullité d’un contrat que dans la rescision (exclue dans l’échange par l’article 1706 du Code civil) ou dans la lésion qualifiée qui est en réalité une responsabilité in contrahendo.

La circonstance que l’un soit plus âgé que l’autre n’exclut en principe pas l’aléa. C’est seulement quand il y a absence de tout aléa (quand il est certain qu’une partie décèdera avant l’autre), que le contrat est nul par défaut d’objet (nul et non pas requalifiable en donation comme le veut une certaine jurisprudence ; on ne peut requalifier qu’un contrat existant).

Commentaires

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  1. Avatar
    l'heureux #

    Bonjour,dans le cas d’un accroissement en usufruit ,le survivant devient usufruitier sur la part du prémourant. .A t’il le droit de demander au nu propriétaire la sortie d’indivision? Dans la rédaction des clauses il est prévu que le survivant prendra a sa charge les intérets d’emprunts non couvert par une arsd ; que devient cette stipulation si la sortie d’indivision est autorisée? Merci de m’éclairé.

    décembre 26, 2012
  2. Avatar

    En France, on considère qu’il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur la moitié des biens de la communauté et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre moitié. Il en résulte que le nu-propriétaire est en droit de provoquer le partage (Cass., Fr., 2 mars 2004). En Belgique, je n’ai pas connaissance d’une telle jurisprudence.

    De toute façon , il n’y a pas de conversion d’usufruit car l’usufruit n’est pas successoral.

    Une sortie d’indivision ne modifie pas la charge contractuelle.

    décembre 26, 2012

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Bientôt moins de liberté pour les Conseillers fiscaux

Les avocats ont un monopole relatif de la plaidoirie. En effet, les délégué syndicaux peuvent plaider devant le tribunal du travail et les agents de l’administration fiscale peuvent représenter l’administration en justice. Mais la représentation judiciaire n’est qu’une partie des prestations des avocats. Le conseil juridique est une activité important souvent prépondérante. Cette activité n’est […]

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Les avocats ont un monopole relatif de la plaidoirie.

En effet, les délégué syndicaux peuvent plaider devant le tribunal du travail et les agents de l’administration fiscale peuvent représenter l’administration en justice.

Mais la représentation judiciaire n’est qu’une partie des prestations des avocats. Le conseil juridique est une activité important souvent prépondérante.

Cette activité n’est nullement réservée aux avocats, contrairement à ce qui se fait en France ou en Allemagne.

Bref, n’importe quel indépendant peut poser une plaque « conseiller juridique » sur sa façade.

Parmi les conseillers juridiques, il y a nombre de conseillers fiscaux. En France, ils doivent être avocats.

En Belgique ce n’est pas le cas, et il ne sont pas davantage obligés de s’inscrire à un Ordre comme l’ITAA chez nous, qui résulte de la fusion entre l’IEC et l’IPCF.

Cela va changer.

En Belgique les entités assujetties à la loi BCFT sont en général des professions faisant l’objet d’un accès à la profession.

La Belgique doit transposer la 5ième directive blanchiment et y soumettre les conseillers fiscaux.

C’est l’objet, notamment, d’un projet de loi qui vient d’être adopté à la Commission des finances de la Chambre.

Dans la foulée, la loi impose l’enregistrement de ces professionnels à l’ITAA et interdit l’exercice de cette activité sans être inscrit à cet Institut.

La question qui se pose à présent est de avoir s’il est encore logique, et non discriminatoire, de laisser l’exercice libre du conseil juridique.

Cela leur permet de ne pas constituer une entité assujettie soumise à la loi blanchiment.

Or si les notaires et les avocats sont soumis, il n’existe aucune raison de laisser les conseillers juridiques déployer leur activité sans respecter le dispositif BCFT.

Par ailleurs, l’activité de conseiller juridique va devenir bien difficile à exercer sans jamais pouvoir aborder l’aspect fiscal des problèmes.

On trouve souvent ces professionnels dans le domaine de l’urbanisme et de l’immobilier.

Ce sont souvent d’anciens avocats ou notaires qui se sont affranchis des obligations de ces nobles fonctions.

Il est vrai que la tendance n’est plus à soumettre l’exercice d’une activités à une autorisation, depuis la directive Bolkenstein 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

Les articles III.1 à III.13 du Code de droit économique réglementent très strictement les régimes d’autorisation.

Mais l’obligation d’inscription à un Ordre n’est pas à proprement parler un régime d’autorisation, cela dépend en fait des conditions d’inscription.

Et à ce sujet, nul doute que les conseillers juridiques apprécieront peu de devoir effectuer un stage, réussir les CAPAS et participer au participer au Bureau d’aide juridique.

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