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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Du nouveau en matière de succession

La loi du 10 décembre 2012 (M.B. du 11 janvier 2013) approfondit le régime de l’indignité successorale et remplace le mécanisme de la représentation successorale par celui de la substitution.

L’indignité est la situation de celui qui a provoqué la mort du de cujus et qui est à ce titre privé de tout droits dans la succession. C’est aussi le cas de celui qui est déclaré indigne de succéder pour avoir commis ou tenté de commettre un délit grave sur la personne du défunt. Dans le premier cas, l’indignité est prévue par la loi. Dans le second cas, l’indignité est une sanction civile prononcée par le tribunal sur la réquisition du procureur du Roi

L’indignité est imprescriptible mais, si avant de mourir, le défunt a accordé le pardon dans les formes d’un testament, l’indignité est exclue.

L’obligation alimentaire en faveur l’auteur, du conjoint survivant ou de la succession, est caduque en cas d’indignité. Si c’est le parent qui est indigne à l’égard de son enfant mineur, il n’a pas droit à la jouissance légale des biens de cet enfant.

Une nouvelle notion : la substitution. C’est la possibilité pour les descendants d’un successible de prendre sa place dans la succession, et d’y être appelé à son degré. Elle a lieu en cas de prédécès (comme le permettait la représentation), de décès simultané, de renonciation et d’indignité d’un successible.

La substitution n’est pas ouverte aux descendants du conjoint ou du cohabitant légal.

Comment se règle le rapport après substitution ?  Les descendants qui viennent à la succession par substitution rapportent les libéralités reçues du défunt, sauf dispense. Ils rapportent aussi, en moins prenant, les libéralités reçues du défunt par la personne à laquelle ils se substituent, sauf dispense en faveur de celle-ci.

Le successible qui renonce à la succession peut retenir une donation ou réclamer un legs jusqu’à concurrence de la portion disponible, s’il n’a pas de descendants se substituant à lui.

La révocation de donation pour cause de survenance d’enfant est enfin supprimée. Elle a été jugé incompatible avec la disparition des articles 960 à 966 du Code civil par l’arrêt du 7 mai 2007 de la Cour de cassation. Les dispositions sont à présent cohérentes.  Le nouvel article 957 réglemente la révocation par le donateur ou ses héritiers contre le donataire ou ses héritiers.

Les dispositions relatives à l’indignité successorale s’appliquent par analogie à l’indignité de recueillir ou de conserver un avantage matrimonial.

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L’imputabilité dans la théorie des troubles de voisinage

L’immeuble d’une personne est ravagé par le feu. L’incendie s’est propagée à partir de l’immeuble du voisin. Ce dernier avait demandé à une entreprise de réaliser des travaux sur une plate-forme couvrant une partie de son immeuble. La Cour d’appel de Mons relève « que l’incendie trouve sa cause physique dans l’utilisation, par [l’entreprise], d’un […]

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L’immeuble d’une personne est ravagé par le feu.

L’incendie s’est propagée à partir de l’immeuble du voisin.

Ce dernier avait demandé à une entreprise de réaliser des travaux sur une plate-forme couvrant une partie de son immeuble.

La Cour d’appel de Mons relève « que l’incendie trouve sa cause physique dans l’utilisation, par [l’entreprise], d’un chalumeau (…) pour procéder à la réparation du revêtement (…). »

La Cour considère que « cette utilisation constitue une activité inhérente à l’ouvrage dont il avait la charge, pendant son exécution ».

La question est de savoir si le propriétaire qui a commandé ces travaux à son immeuble est tenu de compenser les dégâts chez son voisin comme troubles de voisinage.

C’est le problème de l’imputabilité dans la théorie des troubles de voisinage.

L’article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.

Le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, rompt l’équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l’égalité rompue.

Il ne faut pas que le propriétaire ait commis une faute pour cela ; il ne faut pas un lien de causalité, il suffit de constater l’imputabilité.

Cette condition est-elle rencontrée quand le propriétaire se borne à faire exécuter des travaux à son immeuble et que l’entrepreneur commet une faute ?

Oui, dit la Cour de cassation (7 mai 2018, rôle n° C.17.0285.F, www.juridat.be).

La Cour d’appel avait jugé que « le trouble est imputable à [le propriétaire], de sorte que ses héritiers doivent compensation, sur la base de la théorie des troubles de voisinage, du trouble que [le voisin] a subi ensuite de l’incendie ».

La Cour de cassation juge que le juge d’appel a ainsi légalement justifié sa décision.

En effet « la victime peut intenter contre le voisin qui a rompu cet équilibre une action fondée sur l’article 544 du Code civil lors même que le dommage a pour origine la faute d’un tiers. »

On constate que la Cour de cassation a une appréciation très large de l’imputabilité dans la théorie des troubles de voisinage.

Faire réaliser des travaux est ne manière de jouir de son bien. Cela suffit pour être responsable sans faute si les travaux rompent l’équilibre des jouissances.

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