Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Du nouveau en matière de succession

La loi du 10 décembre 2012 (M.B. du 11 janvier 2013) approfondit le régime de l’indignité successorale et remplace le mécanisme de la représentation successorale par celui de la substitution.

L’indignité est la situation de celui qui a provoqué la mort du de cujus et qui est à ce titre privé de tout droits dans la succession. C’est aussi le cas de celui qui est déclaré indigne de succéder pour avoir commis ou tenté de commettre un délit grave sur la personne du défunt. Dans le premier cas, l’indignité est prévue par la loi. Dans le second cas, l’indignité est une sanction civile prononcée par le tribunal sur la réquisition du procureur du Roi

L’indignité est imprescriptible mais, si avant de mourir, le défunt a accordé le pardon dans les formes d’un testament, l’indignité est exclue.

L’obligation alimentaire en faveur l’auteur, du conjoint survivant ou de la succession, est caduque en cas d’indignité. Si c’est le parent qui est indigne à l’égard de son enfant mineur, il n’a pas droit à la jouissance légale des biens de cet enfant.

Une nouvelle notion : la substitution. C’est la possibilité pour les descendants d’un successible de prendre sa place dans la succession, et d’y être appelé à son degré. Elle a lieu en cas de prédécès (comme le permettait la représentation), de décès simultané, de renonciation et d’indignité d’un successible.

La substitution n’est pas ouverte aux descendants du conjoint ou du cohabitant légal.

Comment se règle le rapport après substitution ?  Les descendants qui viennent à la succession par substitution rapportent les libéralités reçues du défunt, sauf dispense. Ils rapportent aussi, en moins prenant, les libéralités reçues du défunt par la personne à laquelle ils se substituent, sauf dispense en faveur de celle-ci.

Le successible qui renonce à la succession peut retenir une donation ou réclamer un legs jusqu’à concurrence de la portion disponible, s’il n’a pas de descendants se substituant à lui.

La révocation de donation pour cause de survenance d’enfant est enfin supprimée. Elle a été jugé incompatible avec la disparition des articles 960 à 966 du Code civil par l’arrêt du 7 mai 2007 de la Cour de cassation. Les dispositions sont à présent cohérentes.  Le nouvel article 957 réglemente la révocation par le donateur ou ses héritiers contre le donataire ou ses héritiers.

Les dispositions relatives à l’indignité successorale s’appliquent par analogie à l’indignité de recueillir ou de conserver un avantage matrimonial.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

La force exécutoire de l’acte authentique

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire). C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique. En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an […]

Lire plus arrow_forward

Pour effectuer une saisie exécution, mobilière ou immobilière, il faut disposer d’un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines (art. 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire).

C’est évidemment le cas d’un jugement. Cela peut aussi être le cas d’un acte authentique.

En vertu de l’article 19 de la loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant l’organisation du notariat, tous les actes notariés sont exécutoires dans toute l’étendue du royaume.

L’acte notarié constitue un titre exécutoire lorsqu’il consacre, en la forme authentique, les éléments nécessaires à la détermination de l’existence, de l’exigibilité et du montant de la créance.

Un arrêt du 1er juin 2017 (rôle n° C.16.0479.F, www.juridat.be) illustre ce principe.

  • L’acte authentique reproduisait en annexe l’offre de crédit avec les « conditions particulières » du crédit logement,
  • Ces condition mentionnaient le montant du crédit, le taux d’intérêt fixe par mois, soit le taux d’intérêt réel par an, y compris une remise de taux conditionnelle bien précisée,
  • Le plan d’amortissement était mentionné, en paiements mensuels égaux,
  • Le mode de remboursement également, par des paiements mensuels égaux comprenant capital et intérêts, avec les montants, dus chaque 10ème du mois,
  • Les « conditions générales de l’ouverture de crédit et des crédits logements », étaient reproduites également en annexe à l’acte,
  • Les conditions générales prévoyaient une majoration du taux d’intérêt d’un demi pour cent en cas de défaut de paiement des intérêts à leur échéance,
  • Ainsi qu’en cas de défaut de paiement de l’amortissement en capital, la production d’intérêts calculés au même taux sur ce montant.

Un tel acte est exécutoire reconnait la Cour de cassation, et peut servir de titre à la saisie exécution.

Plus complexe est la situation de l’acte contenant une obligation non pécuniaire, par exemple l’obligation de restituer la jouissance d’un bien dans tel délai.

Peut-on exécuter un tel acte par expulsion sans passer par le juge de paix ?  Oui, si un tel titre est exécutable comme tel, sans qu’il faille l’intervention du juge pour régler les modalités ou vérifier si les conditions de l’expulsion sont remplies.

  • Sitothèque

  • close