D’un point de vue purement fiscal, en principe, en cas de sortie d’indivision, c’est le droit de partage qui est dû au taux de 1 % en Région Wallonne et Bruxelloise.

C’est la règle contenue dans l’article 109 du Code des droits d’enregistrement.

La base d’imposition varie selon que la cession fait cesser l’indivision ou non.

Lorsque la cession ne fait pas cesser l’indivision entre tous les copropriétaires sur le bien faisant l’objet du partage, le droit est liquidé sur la valeur des quotités cédées.

Lorsque la cession fait cesser l’indivision, le droit de partage est liquidé sur la valeur de l’entièreté de l’immeuble (art. 110).

En cas d’échange, l’article 14 du Code précise que :

« Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions dépendantes ou dérivant nécessairement les unes des autres et qui sont intervenues entre les mêmes contractants, il n’est dû qu’un droit pour l’ensemble de ces dispositions.

Le droit est perçu d’après celle de ces dispositions qui donne lieu au droit le plus élevé ».

Cela signifie que des deux transmissions corrélatives (nécessairement dépendantes l’une de l’autre) qui constituent l’échange de parts indivises, une seule doit être imposée.

Les droits d’enregistrement ne sont dus qu’une fois sur la cession ayant la valeur conventionnelle ou vénale la plus élevée.

Cependant, le partage issu d’une succession aura un effet déclaratif selon l’article 883 du Code civil, chacun étant réputé avoir succédé seul au lot dont il devient (seul) propriétaire.

La meilleure doctrine est d’avis que cet effet déclaratif s’oppose à l’application de l’article 14 précité sauf si les cessions de parts indivises ne mettent pas fin à l’indivision à l’égard d’un des indivisaires au moins auquel cas elles ont un effet translatif[1].

Il faut donc être attentif au résultat de la cession, mettant fin ou non à l’indivision, pour en apprécier le statut fiscal.

La photo : rue du Lac 6 à Ixelles (E. Delune, 1902), de style typiquement Art-Nouveau. Cette maison avec atelier d’artiste est bien connue mais on sait moins qu’elle rejoint une maison d’habitation construite sur une parcelle traversante (1893), de style éclectique, construite en 1893 pour le même propriétaire, Victor Marchal.

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[1] WERDEFROY, Droits d’enregistrement, T. II, 2012-2013, n° 982 ; A. Culot, Manuel des droits d’enregistrement, 8^e éd., Bruxelles, Larcier, 2018, p. 177.