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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Succession : on peut passer son tour

Revenons sur la grande nouveauté apportée au droit des successions par la loi du 10 décembre 2012 entrée en vigueur le 21 janvier 2013.

La durée de vie a sensiblement augmentée et l’on hérite vieux. Le transfert de patrimoine intervient à un âge où, bien souvent, ce sont les petits enfants et non les enfants qui ont besoin d’être aidés.

La tentation est alors de renoncer à la succession des parents, pour en faire profiter les petits enfants.

Cette opération était incommode pour les raisons suivantes :

Si je renonce à la succession, ce sont les autres héritiers (mes frères et sœurs par exemple) qui en héritent, pas mes enfants.

Si mon parent veut tester au profit de mes enfants, il doit tenir compte de ma réserve (à laquelle je peux cependant renoncer après le décès) et se voit donc limité dans cette libéralité.

Si je renonce à la succession en faveur de mes enfants, cela constitue une acceptation de la succession (droit de succession) suivie d’une donation à mes enfants (droits de donation).

L’article 786 nouveau du Code civil permet à présent à un héritier de renoncer (après le décès, pas avant) en faveur de ses propres descendants par une déclaration au greffe du tribunal de première instance dans l’arrondissement dans lequel la succession est ouverte.

Il y aura évidemment des droits de succession mais ces droits seront ceux qui auraient frappé la dévolution aux enfants comme s’ils avaient hérité.

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Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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