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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Maison passive, maisons basse énergie et maisons zéro énergie

Jusqu’à l’exercice d’imposition 2010 (revenus de l’année 2009) inclus, la réduction d’impôt prévue à l’article 145/24, § 2, CIR/92, concernait uniquement les habitations dites maisons passives.

Par ses articles 121, d) à h), et 126, al. 7, la loi-programme du 23 décembre 2009 a adapté l’article 145/24, § 2, CIR/92, afin d’élargir le champ d’application de la réduction d’impôt précitée aux habitations basse énergie et aux habitations zéro énergie à partir de l’exercice d’imposition 2011 (revenus de l’année 2010).

La réduction d’impôt s’élève à :

  1. 300 € par période imposable et par habitation pour une habitation basse énergie;
  2. 600 € par période imposable et par habitation pour une habitation passive;
  3. 1.200 € par période imposable et par habitation pour une habitation zéro énergie.

La réduction d’impôt est subordonnée à la délivrance d’un certificat qui atteste que l’habitation concernée est, selon le cas, une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie.

Le SPF Finances a publié le 22 septembre 2010 au Moniteur Belge un avis déterminant les modèles des certificats nécessaires à l’obtention de la réduction d’impôt visée à l’article 145/24, § 2, CIR/92.

Un arrêté royal fixe la forme et le contenu du certificat précité, ainsi que les formes et délais dans lesquels le Ministre des Finances (ou son délégué) doit être informé (nouvel article 63/11bis de l’AR/CIR/92).

Le certificat doit être remis par l’institution agréée à l’administration qui établit des impôts sur les revenus, dans les deux mois de l’année qui suit celle de délivrance, par voie électronique.

L’avis du SPF Finance  mentionne une tolérance administrative.

L’article 145/24, § 2, al. 5, CIR 92 prévoit que la réduction d’impôt est accordée durant 10 périodes imposables successives à partir de la période imposable au cours de laquelle il est constaté, sur base du certificat précité, que l’habitation est une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie.

Vu le peu de temps qu’il reste pour établir les certificats pour les habitations construites en 2010, l’administration accepte que les certificats délivrés après le 31 décembre 2010, relatifs à des habitations construites en 2010, mais dont la demande a été introduite au plus tard le 31 décembre 2010, sont censés avoir été délivrés à cette date pour l’application de la réduction d’impôt, de sorte que les contribuables concernés puissent bénéficier de la réduction d’impôt dés l’exercice d’imposition 2011.

Quid en cas de vente de la maison satisfaisant aux conditions basse énergie

La réduction d’impôt n’est pas transférable à l’acquéreur, mais celui-ci peut obtenir un  certificat à son nom s’il acquiert une maison neuve.

En effet, l’article 145/24, § 2, CIR/92 accorde une réduction d’impôt au contribuable qui, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire, investit dans :

  1. La construction d’une habitation basse énergie, d’une habitation passive ou d’une habitation zéro énergie ;
  2. L’acquisition à l’état neuf d’une habitation basse énergie, d’une habitation passive ou d’une habitation zéro énergie ;
  3. La rénovation totale ou partielle d’un bien immobilier en vue de le transformer en une habitation basse énergie, d’une habitation passive ou d’une habitation zéro énergie.

Pour le vendeur, le bénéfice de la réduction d’impôt est perdu.

En effet, la réduction d’impôt n’est plus accordée à partir de la période imposable au cours de laquelle le contribuable n’est plus propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire de l’habitation.  La situation est appréciée le dernier jour de la période imposable.

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Utopie et urbanisme

En 1933, architectes et urbanistes issus de vingt-deux nations différentes se réunissent à l’occasion du IVe Congrès International d’Architecture Moderne tenu dans un bateau entre Marseille et Athènes. Guidés par la thématique de « La Ville Fonctionnelle », le membres du Congrès débattent et repensent la planification et la construction des villes, mais pas seulement. Cinq grands […]

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En 1933, architectes et urbanistes issus de vingt-deux nations différentes se réunissent à l’occasion du IVe Congrès International d’Architecture Moderne tenu dans un bateau entre Marseille et Athènes.

Guidés par la thématique de « La Ville Fonctionnelle », le membres du Congrès débattent et repensent la planification et la construction des villes, mais pas seulement. Cinq grands thèmes les animent : habitation, loisirs, travail, circulation et patrimoine historique des villes.

Le constat est sans équivoque : les villes souffrent de troubles fonctionnels et l’arrivée de l’ère machiniste est la première pointée du doigt.

Le fruit de leurs échanges se ponctue de nonante-cinq paragraphes rédigés de manière succincte et qui constitueront par la suite la « Charte d’Athènes  ». Dans celle-ci, constats et remèdes se succèdent.

Au sujet de l’habitation, on peut y lire :

«  9      La population est trop dense à l’intérieur du noyau historique des villes (on compte jusqu’à 1.000 et même 1.500 habitants à l’hectare), ainsi que dans certaines zones d’expansion industrielle du XIXe siècle.

10        Dans ces secteurs urbains comprimés, les conditions d’habitation sont néfastes faute d’espace suffisant attribué au logis, faute de surfaces vertes disponibles, faute enfin d’entretien des bâtiments (exploitation basée sur la spéculation). Etat de chose aggravé encore par la présence d’une population au standard de vie très bas, incapable de prendre, par elle-même, des mesures défensives (mortalité atteignant jusqu’à 20 %).

 IL FAUT EXIGER

28        qu’il soit tenu compte des ressources techniques modernes pour élever des constructions hautes…

29        qui, implantées à grande distance l’une de l’autre, libèrent le sol en faveur de larges surfaces vertes. »

Heureusement, ces recommandations n’ont pas été mises en œuvre mais la Charte a inspiré, en France, le développement de tours HLM qui ne représentent pas un idéal urbanistique.

On en retiendra cependant l’idée du zonage fonctionnel de la ville, qui est la base de la planologie urbanistique.

La Charte d’Aalborg (1994 – revue en 2004) est au antipode de la Charte d’Athènes.

Elle prône une densité et une mixité des fonctions urbaines au service du développement durable.

Les moyens que cette charte propose d’appliquer sont des plans locaux de durabilité, la négociation comme méthode de résolution des problèmes, l’aménagement durable du territoire, la mobilité urbaine, la responsabilité climatique et l’autogestion au plan local.

Vaste programme …

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