Carnet de route en Droit ImmobilierFév 17
Les locations de courte durée se font, en règle, avec TVA Depuis le 1er janvier 2019, l’article 44, § 3, 2°, a), 7ème tiret, du Code TVA prévoit que les locations de biens immeubles sont exemptées de TVA, à l’exception notamment : « De la mise à disposition, autrement qu’à des fins de logement, de biens immeubles […]
Lire plus arrow_forwardDéc 27
Le bail de résidence principale a une durée de neuf ans mais un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. C’est le bail de courte durée. Ce bail de courte durée ne peut être prorogé qu’une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, […]
Lire plus arrow_forwardJan 24
Des cohabitants louent un appartement à titre de résidence principale, par bail de trois ans. Ils se séparent. Monsieur s’en va et demande à être désolidarisé du bail. Madame et le bailleur décident alors de résilier amiablement le bail, et de reconclure un nouveau bail de trois ans, sans Monsieur. Trois mois avant l’expiration de […]
Lire plus arrow_forwardJan 31
Le bail de résidence principale a une durée de neuf ans, en principe. L’article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991 permet cependant de conclure un bail pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Ce bail n’est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 5 qui organise les […]
Lire plus arrow_forwardAoût 8
Introduction Le propriétaire peut passivement louer son appartement. Il laisse son locataire meubler et équiper le bien, et perçoit un loyer. De plus en plus de propriétaires ne se satisfont plus de ce type d’exploitation de leur immeuble. Ils constatent que les revenus de la location ne garantissent pas un rendement important. Plusieurs facteurs limitent […]
Lire plus arrow_forwardOct 22
L’article 1740 du Code civil dispose que la caution du locataire n’est pas tenue des obligations de celui-ci dans le cas où le bail a été reconduit tacitement (article 1738 du Code civil). Il en va de même lorsque le locataire se maintient sans titre ni droit dans les lieux loués au-delà du terme, nonobstant […]
Lire plus arrow_forwardMar 14
Abordons à présent le bail de résidence principale. Ce bail est en principe conclu pour neuf ans (art. 3, § 1, al. 1, loi du 20 février 1991). Les parties peuvent déroger à cette disposition en prévoyant un bail de courte durée, d’une durée de trois ans maximum (art. 3, § 6), un bail de […]
Lire plus arrow_forwardDéc 3
Selon l’article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991, on peut conclure un bail de résidence de courte durée, c’est-à-dire de moins de trois ans. Ce bail, même à terme déterminé, prendra fin moyennant un congé avec préavis de trois mois. Peut-on multiplier les baux de courte durée ? Non, avec le même […]
Lire plus arrow_forwardDéc 2
Le bien à vendre est loué par bail de résidence principale de trois ans au plus. Le bailleur pouvait-il, avant de vendre, mettre un terme à ce bail ? On sait que le bailleur peut donner congé aux motifs et conditions de l’article 3, §§ 2 à 4, c’est à dire dans les cas suivants : […]
Lire plus arrow_forwardFév 17
Une personne loue un studio à Gand pour y établir sa résidence, à partir du 1er septembre 1998, pour un an au loyer de 247 €. Le bail est prolongé à deux reprises pour une durée d’un an contre un loyer de 372 €. Concernant la durée du bail, le juge déduit de cela, fort […]
Lire plus arrow_forwardNov 11
L’article 3, § 5, de la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale prévoit que, dans le bail de droit commun (neuf ans), le preneur peut mettre fin au bail à tout moment. Ce congé doit être donné avec un préavis de trois mois (alinéa 1er). De plus, le preneur doit […]
Lire plus arrow_forwardOct 31
Pour mémoire, il s’agit d’une clause insérée dans un bail de résidence principale conclu avec une personne physique temporairement détachée en Belgique, et par laquelle celle-ci se réserve de résilier le bail à tout moment sans indemnité, si elle est renvoyée dans son pays d’origine, ou si elle fait l’objet d’un autre détachement. Cette clause […]
Lire plus arrow_forwardOct 30
Le preneur peut donner congé à tout moment moyennant un préavis de trois mois et une indemnité de trois, deux ou un mois selon que le bail prend fin au cours de la première, la deuxième ou la troisième année. C’est le régime de l’article 3, § 5, de la loi du 20 février 1991 […]
Lire plus arrow_forward12 juillet 2023
La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation dirigé contre l’article 2 de la loi du 29 octobre 2021 interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Une insécurité juridique était en effet apparue relativement à la couverture par la police d’assurance incendie de dommages […]
