Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Multiplier les baux de courte durée

Selon l’article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991, on peut conclure un bail de résidence de courte durée, c’est-à-dire de moins de trois ans. Ce bail, même à terme déterminé, prendra fin moyennant un congé avec préavis de trois mois. Peut-on multiplier les baux de courte durée ? Non, avec le même locataire, un tel bail ne peut être prorogé qu’une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions de loyer, sans pouvoir excéder trois ans.  Si ces conditions ne sont pas respectées, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à dater de l’entrée en vigueur du bail initial de courte durée. Ces règles sont bien connues.

Peut-on à présent multiplier les baux de courte durée avec des locataires différents. Oui, mais il faut alors respecter l’article 7, §1bis, de la loi, et cette disposition est moins connue. En ce cas, le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer du début de cette période, indexé, sauf si la valeur locative du bien a augmenté. Et encore, il faut que la valeur locative ait augmenté de 10 % si c’est par des travaux ou 20 % si c’est le fait de circonstances nouvelles.

En d’autres termes, si on proroge un bail de courte durée avec le même locataire, une fois seulement, on doit appliquer le même loyer. Et si on multiplie les baux de courtes durées avec des locataires différents, on doit respecter le même niveau de loyer durant neuf ans.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

Lire plus arrow_forward

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

  • Sitothèque

  • close