Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Location de courte durée

Les locations de courte durée se font, en règle, avec TVA

Depuis le 1er janvier 2019, l’article 44, § 3, 2°, a), 7ème tiret, du Code TVA prévoit que les locations de biens immeubles sont exemptées de TVA, à l’exception notamment :

« De la mise à disposition, autrement qu’à des fins de logement, de biens immeubles par nature pour une période ne dépassant pas six mois. N’est pas visée la mise à disposition à des personnes physiques qui utilisent ces biens à des fins privées ou, plus généralement, à des fins étrangères à leur activité économique ainsi que la mise à disposition à des organisations sans but de lucre. N’est pas non plus visée la mise à disposition en faveur de toute personne qui affecte ces biens à la réalisation d’opérations [relatives à la santé, sociales, culturelles, sportives ou d’enseignement] ».

Il convient dès lors de distinguer :

Si le preneur est une personne physique :

  • Soit il loue pour un événement privé ou sans rapport avec son activité économique : la TVA ne trouve pas à s’appliquer ; ce sera le cas d’un court séjour de vacances, d’une salle pour un mariage ou une bar mitzvah, une chambre d’étudiant pour un bref séjour, une location AirBnB, etc.,
  • Soit il loue pour un événement, tel un séminaire ou un congrès, ayant un rapport avec son activité économique ; la TVA trouve alors à s’appliquer.

Si le preneur est une personne morale, la TVA trouve à s’appliquer, sauf s’il s’agit :

  • D’une ASBL ou une fondation,
  • D’une personne morale – même société – qui poursuit un but, en résumé, d’intérêt généal.

On notera un incohérence dans les travaux préparatoires introduisant l’assujettissement des locations de courte durée.

En effet, il y est précisé que les locations à une ACP (copropriété) pour la tenue de son assemblée générale annuelle sont exemptées.

Or, une ACP est dotée de la personnalité juridique et, parmi les exceptions d’intérêt général, ne sont pas visées les activités d’une ACP… Cette interprétation est donc contraire au texte clair de la loi.

En conclusion, si le preneur est une personne physique agissant à titre privé, il n’y aura pas de TVA. Si le preneur est une société ou une personne physique qui agit dans le cadre de son activité économique, il faudra appliquer la TVA.

On ne perdra pas de vue qu’il s’agit ici de location. Un contrat intégrant une location d’espace parmi des services pourra connaitre un autre régime.

Pour les apparts-hôtels, la TVA hôtelière s’appliquera en principe.

La photo : on voit une partie de la façade de l’ancien magasin Old England à Bruxelles (Paul Saintenoy, 1899). Depuis 2008, c’est le Musée des instruments de musique). Ce bâtiment est typique de l’Art nouveau. Il exprime parfaitement l’origine technique de ce style car il est entièrement construit avec les matériaux issus de la révolution industrielle, le fer et le verre. Matériaux non nobles, l’architecture  compense par une ornementation luxuriante. L’Art nouveau était né.  La structure en ferronnerie était nécessaire pour ouvrir de grandes baie vitrées et éclairées permettant de montrer les nombreuses collections à l’intérieur. Notons que la rénovation du bâtiment est due à Danny Graux, Georges Vanhamme et François Terlinden (1989-2008).

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

Lire plus arrow_forward

La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
  • Sitothèque

  • close