Carnet de route en Droit ImmobilierDéc 2
En cas de mise en vente d’un logement qui fait l’objet d’un bail de résidence principale de neuf ans, le preneur domicilié dans les lieux dispose d’un droit de préférence (art. 247/1, § 1, du Code bruxellois du logement). C’est l’article 2 de l’ordonnance du 28 septembre 2023 qui reconnait un droit de préemption au […]
Lire plus arrow_forwardNov 26
L’article 247/1, § 1er, alinéa 1er, du Code du logement accorde au « preneur » un droit de préemption. La disposition précise que ce droit profite au « conjoint ». Faut-il en déduire que le conjoint n’est pas nécessairement vu comme un preneur au sens de l’ordonnance du 28 septembre 2023 ? C’est une question importante car normalement les notifications […]
Lire plus arrow_forwardJan 9
L’ordonnance du 28 septembre 2023 modifie le Code bruxellois du Logement en insérant les articles 247/1 à 247/4 instaurant un droit de préemption au profit du locataire. L’ordonnance a été publiée le 27 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 6 janvier 2024. Elle n’intéresse pas que les sociétés immobilières et les propriétaires privés ; […]
Lire plus arrow_forwardJuil 27
Lorsqu’un droit de préemption est accordé et que le bien est mis en vente sous plus grande contenance, le vendeur doit faire une offre particulière et distincte pour la partie sous préemption. C’est du moins ce qui est prévu à l’article 50, alinéa 3, de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à […]
Lire plus arrow_forwardDéc 26
Un pacte de préférence est conclu. Dans un tel pacte, le stipulant ne prend pas l’engagement de vendre mais seulement de préférer un cocontractant au cas où il vendrait. Le promettant reste donc libre de vendre ou de ne pas vendre, contrairement à la promesse de vendre. Cette liberté est de l’essence du pacte de […]
Lire plus arrow_forwardFév 26
Revenons à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2006 pour aborder cette fois la sanction de l’inobservation d’un droit de préemption. La société AEG a vendu un complexe immobilier à la société Woluwe Corner par acte sous seing privé du 8 avril 1997. Dans ce complexe se trouve notamment un lot n° […]
Lire plus arrow_forwardFév 24
Le pacte de préférence est un contrat préparatoire d’une autre convention, en l’occurrence d’une vente. Le droit de préférence porte le nom de droit de préemption en matière de vente (emere signifie acheter en latin). Il s’agit d’une convention par laquelle le promettant, propriétaire de l’immeuble, s’engage à céder l’immeuble par préférence au bénéficiaire s’il […]
Lire plus arrow_forwardFév 23
Que se passe-t-il lorsque le titulaire du droit de préemption méconnu se fait subroger dans la vente ? Seul le droit général fixe, à l’exclusion du droit proportionnel, est dû sur l’acte constatant que le preneur d’un bien rural (locataire ou fermier, ou son cessionnaire) se fait subroger dans les droits et obligations de la personne […]
Lire plus arrow_forwardFév 22
Que devient le droit de préemption en cas de renouvellement du bail ? Dans le bail de droit commun, l’article 1738 du Code civil prévoit les conséquences de la tacite reconduction. Selon cette disposition, le bail est reconduit « aux mêmes conditions » si, à l’expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans […]
Lire plus arrow_forwardFév 21
Comment apprécier le droit de préemption sur une partie d’un immeuble lorsque le propriétaire vend la totalité de l’immeuble ? Il peut s’agit d’un lot dans un ensemble plus vaste, ou d’un étage dans un immeuble de rapport. Trois solutions sont envisageables[1] : (1) le vendeur débiteur de préemption ne doit pas respecter le droit de préemption […]
Lire plus arrow_forwardFév 20
Un locataire commercial se voit accorder un droit de préemption dans le bail, dans l’hypothèse où le bailleur entend « disposer à titre onéreux (du bien) en totalité ou en partie. » Le bailleur fait apport de l’immeuble à une société en rémunération de quoi des actions sont émises et lui sont attribuées. Le locataire […]
Lire plus arrow_forwardJan 18
La société Matexi achète en 2008 plusieurs parcelles de terrain agricole et une parcelle sur laquelle se trouve un chalet, situés à Zemst. Zemst est une commune du Brabant flamand. La vente a été conclue sous la condition suspensive du non-exercice d’éventuels droits de préemption légaux ou décrétaux existants. Le notaire notifie la vente à […]
Lire plus arrow_forwardNov 28
Un avocat bruxellois convoite une belle demeure située dans la riante commune de Watermael-Boitsfort, annoncée au prix de 2.650.000 €. Il hésite à faire offre, redoutant que l’agence L. L. utilise son offre pour faire enchérir d’autres candidats à l’achat. L’avocat bruxellois demande une option payante (75.000 €) sur le bien ; cela lui est refusé. […]
Lire plus arrow_forward2 janvier 2026
Selon l’article 4.59, § 1, du Code civil, l’acte ou le certificat d’hérédité est un mode de preuve de la qualité de successible ou d’héritier. Ce document est dressé par le notaire. Il est inscrit dans le registre central successoral par le notaire ou par l’AGDP. L’article 4.59, § 6, crée la puissante présomption suivante […]
