Carnet de route en Droit ImmobilierJan 20
Trois périodes de révision existent : 5 ans, 15 ans et 25 ans. La période de 5 ans est la période de révision ordinaire, celle de 15 ans s’applique pour les biens d’investissement immobilier, celle de 25 ans s’applique lorsqu’un biens d’investissement immobilier est donné en location par option. Pour des travaux immobiliers, se pose la […]
Lire plus arrow_forwardMai 16
En TVA, les biens immobiliers sont considérés comme des biens d’investissement. Il en est de même pour les travaux immobiliers. La TVA qui grève l’acquisition ou la construction d’un bien d’investissement est sujette à révision. Le mécanisme de révision implique que la déduction initialement opérée peut être partiellement remise en cause si l’assujetti désaffecte le […]
Lire plus arrow_forwardJan 22
Cette question reçoit depuis toujours une réponse de principe négative. Cette réponse trouvait sa raison dans l’article 1165 de l’ancien Code civil et la retrouve aujourd’hui dans l’article 5.103 du nouveau Code civil. Ces dispositions ne permettent pas au maître de l’ouvrage de puiser un droit dans un contrat auquel il est tiers. Et pourtant ! […]
Lire plus arrow_forwardJuin 17
Une intervention profonde dans un immeuble suscite en général de nombreuses questions : S’agit-il d’une rénovation transformation à 6 % ? S’agit-il d’une démolition reconstruction à 6 % ? S’agit-il de travaux trop lourds pour une transformation sans constituer pour autant une démolition ? L’immeuble est-il (re)devenu neuf par l’effet de travaux structurels ? Quand une transformation lourde devient-elle […]
Lire plus arrow_forwardOct 28
Faisons le point sur un sujet que nous avons souvent abordé dans ce blog. En TVA, le bâtiment neuf est, en règle, celui dont la cession est effectuée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation dudit […]
Lire plus arrow_forwardJuin 1
Introduction La rubrique XXXI du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 Juillet 1970 précise que les travaux effectués dans un bâtiment d’habitation servant après travaux soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé sont soumis à un taux réduit de 6 % pour autant que les opérations aient « […]
Lire plus arrow_forwardAvr 29
Le taux réduit de la TVA, soit 6 %, est applicable à la rénovation – transformation (cadre XXXI et XXXVIII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal TVA n° 20) et à la démolition –reconstruction (cadre XXXVII). Une condition importante pour l’application du taux réduit est que l’immeuble objet des travaux soit affecté à […]
Lire plus arrow_forwardNov 20
La directive 112/2006 CE contient des dispositions temporaires (renouvelées jusqu’ici) pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre (art. 106). Les États membres peuvent être autorisés à appliquer les taux réduits aux services figurant à l’annexe IV de la directive. Le point 2 de l’annexe IV porte sur « la rénovation et la réparation de logements […]
Lire plus arrow_forwardSep 6
Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, les travaux de rénovation et de transformation doivent porter sur un immeuble ancien et destiné principalement à l’habitation. Que signifie principalement ? Le site Fiscalnet nous renseigne un jugement du tribunal de première instance de Namur du 27 février 2013 (rôle n° 77/11/A) qui répond comme suit dans […]
Lire plus arrow_forwardMar 17
Une question parlementaire fait le point sur la question de la retenue sur le prix des travaux immobiliers (Q.P. n° 598 de M. Ch. Brotcorne du, Chambre, Q. et R., 2012-2013, QRVA 53/091 du 3 décembre 2012, p. 133). La question était de savoir si, en cas de travaux immobiliers, un maître d’ouvrage doit systématiquement […]
Lire plus arrow_forwardFév 21
Dans le domaine immobilier, il existe des activités qui ne peuvent bénéficier du régie de la franchise TVA. Selon l’article 2 de l’arrêté royal n° 19 du 26 décembre 1992, le régime de franchise n’est pas applicable : aux opérations visées à l’article 8 du Code de la TVA, à savoir les cessions à titre […]
Lire plus arrow_forwardNov 29
Il est tentant pour une entreprise de construction de vendre avec application des droits d’enregistrement à un particulier un immeuble d’habitation dont la première occupation date de plus de cinq ans, et, simultanément ou peu de temps après, de conclure avec ce même acheteur une convention de rénovation de l’immeuble, au taux réduit de la […]
Lire plus arrow_forwardDéc 23
Il faut appliquer le régime cocontractant, c’est-à-dire auto-liquider la TVA à payer sur les factures de travaux immobiliers. Ce régime est en effet obligatoire et non facultatif lorsque le cocontractant est tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA ou lorsqu’il est un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant […]
Lire plus arrow_forward17 mars 2026
L’article 220/1 du Code bruxellois du logement dispose : « Art. 220/1. Assurance contre l’incendie et les dégâts des eaux. § 1er. Le preneur répond de l’incendie et du dégât des eaux, à moins qu’il ne prouve que celui-ci s’est déclaré sans sa faute. 2. La responsabilité du preneur visée au paragraphe 1er est couverte par […]
