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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Extension de la franchise TVA (II)

Dans le domaine immobilier, il existe des activités qui ne peuvent bénéficier du régie de la franchise TVA. Selon l’article 2 de l’arrêté royal n° 19 du 26 décembre 1992, le régime de franchise n’est pas applicable :

aux opérations visées à l’article 8 du Code de la TVA, à savoir les cessions à titre onéreux de bâtiments neufs construits ou acquis avec application de la taxe, de même que les constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, autres que la propriété, sur des biens immeubles, au sens de l’article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la TVA, effectuées par des assujettis occasionnels,

aux opérations consistant en un travail immobilier au sens de l’article 19, § 2, deuxième alinéa, du Code de la TVA, et aux opérations qui y sont assimilées visées à l’article 20, § 2, deuxième et troisième alinéa, de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992.

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Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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