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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Taux réduit de la TVA : l’administration réfléchit

Il est tentant pour une  entreprise de construction de vendre avec application des droits d’enregistrement à un particulier un immeuble d’habitation dont la première occupation date de plus de cinq ans, et, simultanément ou peu de temps après, de conclure avec ce même acheteur une convention de rénovation de l’immeuble, au taux réduit de la TVA.  J’ai déjà exposé les risques de cette opération dans un article du site. Ce qui nous intéresse aujourd’hui, c’est la réponse du Ministre des finances, M. Vananckere, à une question du député de Donea à ce sujet (Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 71 du 25 juin 2012, p. 59 et n° 81 du 17 septembre 2012, p. 37).

Le Ministre dit ceci : « Les questions de l’honorable membre ont trait à une situation dont il est établi que, dans la pratique, elle s’apparente souvent à la problématique de l’article 1er, § 10, du Code de la TVA, à savoir la scission artificielle des opérations, seulement dans le but d’obtenir le taux réduit. Afin de créer une sécurité juridique, j’ai déjà donné à mon administration la mission d’examiner cette problématique en profondeur et d’émettre des directives claires concernant l’application ou non du taux réduit. En ce moment, l’administration met la dernière main à cette étude. Les résultats de cette étude feront donc d’ici peu l’objet d’une publication sur Fisconetplus. »

De sources concordantes, il apparaît que c’est toute la problématique du taux réduit de la TVA dans la construction qui fait actuellement l’objet d’une intense réflexion de l’administration. Et cela n’est pas sans m’inquiéter…

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PI et improductivité en Wallonie

Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année. Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire. Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée […]

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Selon l’article 257, 4°, CIR/92 on peut demander une remise du précompte immobilier en Wallonie lorsque le bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année.

Cette improductivité doit revêtir un caractère involontaire.

Cette remise ou réduction du PI ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble.

Que signifie ici le concept de force majeure ?

La Cour de cassation répond : « la force majeure empêchant l’exercice par le contribuable de ses droits réels sur l’immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer. »

Le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible est similaire en matière civile. Mais c’est très restrictif ici en matière fiscale.

Cass., 8 septembre 2017, rôle n° F.16.0098.F, www.juridat.be.

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