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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Travaux immobiliers : retenue sur facture

Une question parlementaire fait le point sur la question de la retenue sur le prix des travaux immobiliers (Q.P. n° 598 de M. Ch. Brotcorne du, Chambre, Q. et R., 2012-2013, QRVA 53/091 du 3 décembre 2012, p. 133).

La question était de savoir si, en cas de travaux immobiliers, un maître d’ouvrage doit systématiquement vérifier au moment de la conclusion du contrat d’entreprise et avant le paiement de chaque facture si l’entrepreneur principal et/ou le sous-traitant de ce dernier n’a pas de dettes fiscales ou sociales? Et, dans l’affirmative, comment le maître d’ouvrage peut-il avoir accès à cette information ?

Le Ministre des finances a répondu comme suit :

1. En cas de travaux immobiliers, l’obligation de retenue sur factures au profit du SPF Finances et/ou de l’ONSS et la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales ou sociales de l’entrepreneur et/ou du sous-traitant, sont liées à l’existence de dettes fiscales ou sociales. À l’exception du particulier, personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins strictement privées, tout maître d’ouvrage qui fait appel à un entrepreneur pour l’exécution de travaux immobiliers ou tout entrepreneur (ou sous-traitant) qui fait exécuter ces mêmes travaux par un sous-traitant doit dès lors vérifier si tant l’entrepreneur que, le cas échéant, le sous-traitant, ont des dettes fiscales ou sociales. Cela doit être fait tant au moment de la conclusion du contrat qu’au moment du paiement de la facture.

2. La connaissance de l’existence de dettes fiscales ou sociales dans le chef de l’entrepreneur de travaux immobiliers peut être vérifiée par toute personne concernée sur le site https://eservices.minfin.fgov.be. Les renseignements obtenus de cette manière ont un caractère de force probante.

3. Comme c’est déjà implicitement mentionné au point 1, ni la responsabilité conjointe et solidaire pour les dettes fiscales et de sécurité sociale, ni l’obligation de retenue ne s’appliquent au client, personne physique, qui fait exécuter des travaux pour un usage strictement privé.

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Le sort des travaux après séparation

Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple. Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ? Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir […]

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Une question lancinante en jurisprudence est celle du sort des travaux faits dans la maison après la séparation du couple.

Celui qui a réalisé ou fait réaliser les travaux à ses frais, et qui quitte la maison, a-t-il droit à une compensation ?

Souvent c’est la théorie de l’enrichissement sa cause qui est appelée pour soutenir une telle demande.

L’enrichissement sans cause est un principe général de droit.

Il suppose que l’appauvrissement ne trouve pas sa cause dans la prise en compte par l’appauvri de ses intérêts propres.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation (12 octobre 2018, rôle n° C.18.0084.N, www.juridat.be), Monsieur avait rénové la maison pour donner au couple un nouvel départ (« een nieuwe start te geven »).

Cette motivation ne constitue pas une cause qui justifie le risque pris d’appauvrissement, estime la Cour d’appel de Gand.

La Cour de cassation casse l’arrêt gantois :

“ De appelrechter die aldus oordeelt dat de verweerder de vermogensverschuiving ten voordele van de eiseres realiseerde met de bedoeling om hun relatie een nieuwe start te geven, verantwoordt zijn beslissing dat een juridische oorzaak ontbreekt niet naar recht.”

Ma traduction : le juge d’appel qui décide ainsi que le défendeur réalisa un déplacement de patrimoine en faveur de la demanderesse avec l’intention de donner à leur relation un nouveau départ, ne justifie pas légalement sa décision qu’une cause juridique fait défaut.

La situation est fréquente : dans l’enthousiasme d’une nouvelle relation, Monsieur s’empresse d’améliorer le nid qui appartient à Madame.

Après la séparation, Madame profite seule des travaux et Monsieur se trouve bien marri.

Cette jurisprudence ne va pas faciliter les choses pour Monsieur.

Il faut prévenir ce problème par la conclusion d’un contrat de vie commune, même (surtout) si on est en pleine lune de miel…

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