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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Articles de la catégorie ‘Propriété’

Un nouveau droit réel en France : le droit de jouissance spéciale

Une Fondation « la Maison de la Poésie » vend un immeuble  à une société gestionnaire de droits d’auteur, en se réservant un droit de jouissance d’une partie du bien, tant que dura la fondation. Lasse, 75 ans après la vente, la société de droits d’auteur veut expulser la Fondation. Selon elle, le droit réservé amputant sa […]

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Le droit de rétention est-il un droit réel ?

Un transporteur maritime exerce un droit de rétention sur des remorques en raison du non paiement du prix du fret. Le fret était dû par le locataire des remorques, pas par le propriétaire. Ce droit de rétention pouvait-il être opposé au propriétaire de ces biens mobiliers corporels, dès lors que ce propriétaire n’était pas le […]

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Comment transmettre des immeubles au conjoint sans prélèvement fiscal

Après une pénible maladie, une personne décède en laissant comme héritiers sa femme et ses deux enfants. Il était marié sous le régime de la communauté légale. Peu avant son décès, il avait modifié le contrat de mariage, par acte notarié, pour apporter deux immeubles en communauté. L’acte d’apport prévoyait qu’au décès de Monsieur, le […]

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Exploiter un appart-hôtel à Bruxelles

L’activité d’appart-hôtel n’est pas de nature hôtelière, ni de nature locative. Il s’agit d’une une activité propre, autonome et indépendante des activités purement locatives ou hôtelières. L’autonomie de cette activité mérite d’être reconnue. En effet, comme on le verra plus loin, l’exacte qualification de cette acticité économique présente des implications juridiques importantes. La nomenclature de […]

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Immeuble inoccupé à Bruxelles

L’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2009 introduit dans le Code du logement des sanctions en cas de logement inoccupé. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. En voici les grandes lignes. Source légale Article 23duodecies du nouveau chapitre V du Titre III du Code bruxellois du logement. Infraction […]

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Désenclaver un fonds pour l’utiliser d’après sa destination

Un arrêt du 14 octobre 2010 de la Cour de cassation précise la portée de la servitude légale de passage en faveur d’un fonds enclavé. Un terrain non encore bâti dispose d’un accès insuffisamment équipé et aménagé pour desservir une maison d’habitation. Or le propriétaire forme justement le projet de construire. Le certificat d’urbanisme reconnaît […]

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Précompte immobilier : un ménage, ce n’est pas seulement un mariage

En vertu de l’article 257, 3°, CIR/92 une réduction du précompte immobilier afférent à l’immeuble occupé par le chef d’une famille comptant au moins deux enfants en vie peut être accordée. L’article 259 CIR/92 dispose que cette réduction n’est pas applicable à la partie de l’habitation ou de l’immeuble occupée par des personnes ne faisant […]

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Vendre en TVA ou en droits d’enregistrement ?

Le vendeur professionnel est assujetti pour les opérations qui entrent dans son activité. Ainsi, les livraisons de biens immeubles, et les constitutions ou cession de droits réels sur immeuble, par un tel assujetti, sont toujours soumises à la TVA. En revanche, l’assujetti qui n’a pas l’activité de vendeur d’immeuble, par exemple un restaurateur ou un […]

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Transmission par décès et immeuble

Une ordonnance du 6 aout 2010 adapte le Code des droits de succession de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance est en vigueur depuis le 3 septembre 2010. Le droit de succession frappe toute la succession nette d’un habitant du Royaume. Le droit de mutation par décès porte en principe sur la valeur des immeubles […]

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Le cauchemar des marchands de sommeil

L’article 433decies du Code pénal est le cauchemar des marchands de sommeil. Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (23 juin 2010) remet cette disposition dans l’actualité. Introduction La loi du 10 août 2005 a inséré dans le Code pénal un chapitre IIIquater, intitulé « De l’abus de la vulnérabilité d’autrui en vendant, louant ou […]

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L’indépendant protège son logement de ses créanciers

Rendre insaisissable Un travailleur indépendant peut, par une déclaration faite devant un notaire, rendre insaisissable les droits réels qu’il détient sur l’immeuble où sa résidence principale est établie (art. 73 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)). C’est donc non seulement le droit de propriété de l’indépendant sur l’immeuble où […]

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Dégâts dus à la sécheresse

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation dirigé contre l’article 2 de la loi du 29 octobre 2021 interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Une insécurité juridique était en effet apparue relativement à la couverture par la police d’assurance incendie de dommages […]

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La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation dirigé contre l’article 2 de la loi du 29 octobre 2021 interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Une insécurité juridique était en effet apparue relativement à la couverture par la police d’assurance incendie de dommages occasionnés à des habitations qui sont causés par la sécheresse.

Plus particulièrement, il est apparu que les compagnies d’assurances refusent parfois de couvrir les dommages occasionnés à des habitations par la sécheresse, parce que la contraction de l’ensemble du sous-sol ne constitue pas, selon elles, un « mouvement d’une masse importante de terrain » et n’est donc pas un « glissement ou un affaissement de terrain » au sens de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014.

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, le législateur a précisé par une loi interprétative que toute contraction du sol due à la sécheresse constitue un affaissement de terrain relevant du champ d’application de la loi actuelle.

Bref, les calamités naturelles de sol, dues à la sécheresse, seront assurées.

Arrêt n° 86/2023 du 1er juin 2023.

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