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Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

Immeuble inoccupé à Bruxelles

L’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2009 introduit dans le Code du logement des sanctions en cas de logement inoccupé.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. En voici les grandes lignes.

Source légale

Article 23duodecies du nouveau chapitre V du Titre III du Code bruxellois du logement.

Infraction administrative

Le fait de maintenir un immeuble inoccupé est désormais constitutif d’infraction administrative.

Auteur

L’auteur de l’infraction est celui qui dispose d’un droit réel lui conférant la jouissance du bien, à savoir le propriétaire, l’usufruitier, le superficiaire et l’emphytéote.

Le locataire qui n’occupe pas n’est pas visé. La loi ne parle pas de l’usufruitier.

Le bien visé

Un bâtiment ou une partie de bâtiment destiné au logement d’un ou de plusieurs ménages.

Enquête

Les agents du service chargé de contrôler le respect du Code du logement ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal, faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

Les agents peuvent visiter le logement entre 8 et 20 heures après un avertissement préalable par lettre recommandée envoyée au moins une semaine avant la visite.

Plainte

Seront prises en considération, les plaintes émanant :

  • du Collège des bourgmestre et échevins,
  • d’associations reconnues de défense du droit au logement.

Rôle des associations

Par association reconnue on entend toute association jouissant de la personnalité civile (ASBL), agréées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et ayant pour objet la défense du droit au logement.

Ces associations peuvent dénoncer les inoccupations à l’autorité administrative et/ou agir en cessation devant le juge pour faire cesser l’inoccupation.

Procédure administrative

L’amende ne peut être exigée avant l’envoi d’un avertissement au contrevenant avec mise en demeure de mettre fin à l’inoccupation dans les 3 mois.

L’avertissement contient des informations sur :

  • le rôle du Centre d’Information pour le Logement,
  • les mécanismes du droit de gestion publique,
  • la prise en gestion par une agence immobilière sociale.

Amende administrative

Amende de 500 € x nombre de mètres courant de la plus longue facade x nombre de niveaux x nombre d’années x proportion de niveaux inoccupés.

Garantie

Le paiement de l’amende est garanti par une hypothèque légale sur le logement.

Recouvrement

Prioritairement par la vente forcée du bien concerné.

Recours contre l’amende

Par requête devant le tribunal de première instance, dans les 30 jours de la notification de la décision d’imposer la taxe.

Injonction judiciaire

Une action en cessation, comme en référé, devant le président du tribunal de première instance, est introduite.

Cette action est formée par une association reconnue ou par les autorités administratives.

L‘objet de l’action est de faire injonction au propriétaire de « prenne toute mesure utile afin d’assurer l’occupation du logement dans un délai raisonnable. »

La compétence territoriale n’est pas précisée. On appliquera donc le droit commun, à savoir l’article 624 du Code judiciaire.

La demande de cessation sera en règle assortie d’une demande d’astreinte.

 

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La mesure temporaire de démolition–reconstruction et l’usufruit

Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %. La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation […]

Lire plus arrow_forward

Cette mesure permet notamment la livraison d’un nouveau bâtiment d’habitation après la démolition d’un bâtiment au taux de 6 %.

La mesure temporaire s’applique, sous certaines conditions, aux livraisons de bâtiments d’habitation et du sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, pour autant que le bâtiment soit destiné à l’habitation propre de l’acquéreur ou à une location à long terme dans le cadre de la politique sociale.

La vente dite fractionnée (nue-propriété/usufruit) peut également, mais partiellement,  relever de l’application de la mesure.

La livraison de l’usufruit peut bénéficier du taux réduit de la TVA si toutes les conditions de fond et de forme sont remplies.

La livraison de la nue-propriété sera toutefois soumise au taux normal de la TVA.

En effet, la nue-propriété est considéré comme ne  pouvant jamais répondre à la définition de la condition d’habitation propre.

La circulaire 2021/C/18 donne l’exemple suivant au point 5 :

Un promoteur immobilier vend une maison familiale après démolition d’un ancien bâtiment sur la même parcelle.

Les parties conviennent de ce que la nue-propriété est achetée par Madame (qui continuera à vivre dans un appartement qu’elle loue) tandis que l’usufruit de la maison est transféré à son père qui achète l’usufruit de la maison et y établira son domicile.

La livraison de l’usufruit au père sera taxée au taux de 6 % tandis que la livraison de la nue-propriété à Madame sera soumise au taux normal de la TVA, soit 21 %.

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