Carnet de route en Droit ImmobilierJuil 18
Un agent immobilier reçoit une offre pour une maison dans la banlieue anversoise, au prix de 1.485.000 €, acte en main. La précision « acte en main » est écrite en français dans l’offre entièrement rédigée en néerlandais. L’agent immobilier transfère l’information de l’offre le week end, aux propriétaires, par WhatsApp, sans autre commentaire. Le lundi, les […]
Lire plus arrow_forwardJan 3
Un jugement du 13 septembre 2023 (rôle n° 23A1081) du juge de paix du canton d’Uccle écarte le moratoire hivernal pour l’expulsions des locataires. Le moratoire figure au nouvel article 233duodecies du Code du logement bruxellois, selon lequel : « …aucune expulsion d’un logement ayant fait l’objet d’un bail d’habitation (…) ne peut être exécutée du 1er […]
Lire plus arrow_forwardJuil 1
L’action possessoire protège la seule possession d’un droit réel ; elle ne porte pas sur la reconnaissance de ce droit. Le législateur a voulu d’abord protéger la situation apparente de toute voie de fait. Rétablir la possession, mettre fin à ce qui trouble la paix sociale, avant de trancher le droit. Bref, arrêter le trouble puis […]
Lire plus arrow_forwardFév 18
L’ACP L’article 577-9, du Code civil donne qualité à l’association des copropriétaires pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant. La loi du 2 juin 2010 a précisé ce pouvoir. L’ACP a le droit d’agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à […]
Lire plus arrow_forwardSep 27
La loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse a été publiée au Moniteur Belge du 27 septembre 2013. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2014 sauf si un arrêté royal anticipe la mise en service de ce nouveau tribunal. Cette initiative du législateur va dans […]
Lire plus arrow_forwardAoût 22
Les actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers ainsi que les modifications y apportées, doivent être transcrits à la conservation des hypothèques (art. 1er L.H.). L’article 3 de la loi ajoute logiquement que la demande tendant à l’anéantissement de droits résultant d’actes soumis à transcription, doit être mentionnée en marge de la transcription. Bref, […]
Lire plus arrow_forwardAoût 21
Selon l’article 577-4, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, l’acte de base et le règlement de copropriété (les statuts de l’ACP), ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l’objet d’un acte authentique. L’acte de base doit contenir la description des parties privatives et communes et la fixation de la quote-part des parties […]
Lire plus arrow_forwardJuin 18
L’astreinte est une condamnation accessoire qui vise à assurer l’exécution d’une condamnation principale de faire ou de ne pas faire (pas une condamnation pécuniaire). Il s’agit, par exemple, de la condamnation à charge d’un occupant expulsé à payer un montant par jour de retard à délaisser les lieux. L’article 1385quinquies, alinéa 1er, du Code judiciaire […]
Lire plus arrow_forwardJan 16
Pour les avocats et magistrats, voici un arrêt récent de la Cour de cassation qui définit ce qu’il faut entendre par « comparaître » à l’audience du tribunal. La notion est essentielle pour déterminer le caractère contradictoire de la procédure et, partant, le type de recours. Jugez-en : « Aux termes de l’article 802 du Code […]
Lire plus arrow_forward8 janvier 2026
L’arrêté royal du 18 décembre 2025 (M.B. du 31 décembre 2025) rétablit, avec effet au 1er janvier 2026 et pour une période de cinq ans, le régime qui prévoyait un taux de TVA réduit de 6 % pour les opérations ayant pour objet la livraison avec installation de pompes à chaleur dans, sur ou à proximité […]
