Carnet de route en Droit ImmobilierFév 19
Un appartement est affecté d’un problème d’humidité. En 1983, le copropriétaire concerné demande l’intervention de la copropriété. En 1985, ce copropriétaire transige avec l’ACP. Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires prévoit qu’ « en vue d’en terminer rapidement et à l’amiable avec cette affaire », chacune des parties s’engage à « contribuer pour moitié […]
Lire plus arrow_forwardSep 1
On peut se demander si certaines fonctions dans la copropriété doivent être exercées par le copropriétaire personnellement ou s’il peut se faire représenter par un mandataire. L’article 577-8/1 du Code civil porte sur le conseil de copropriété. La disposition précise que « ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution […]
Lire plus arrow_forwardAoût 19
Un arrêt du 28 mai 2010 (C.09.0233.F) de la Cour de cassation est venu mettre fin à une controverse en matière de copropriété d’immeuble à appartements. La question est de savoir si l’association des copropriétaires est responsable du vice de la chose aux parties communes, sur base de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, […]
Lire plus arrow_forwardJuil 23
Deux lois revisitent la récente loi du 2 juin 2010 sur la copropriété. Le premier texte a été adopté en séance plénière et transmis au Sénat le 30 juin 2011 (Doc 53 1537/007). 1. L’article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 disait que le syndic était tenu de soumettre à l’approbation […]
Lire plus arrow_forwardAvr 16
L’article 577-6, 1 § 1er, règle la question de la participation à l’assemblée des copropriétaires lorsque la propriété sur le lot privatif est démembrée. Le droit de vote est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent un mandataire commun. Fort bien, mais qu’en est-il de la contribution aux frais de copropriété lorsque la propriété du […]
Lire plus arrow_forwardMar 17
Des cohabitants légaux sont dans une situation de séparation de biens pure et simple (art. 1478 du Code civil). Une convention notariée, et dont mention est faite au registre de la population, peut régler les modalités de la cohabitation. Mais les cohabitants ne peuvent créer une communauté de biens entre eux, comme pourraient le faire […]
Lire plus arrow_forwardSep 24
L’article 15 de la loi du 2 juin 2010 a modifié l’article 577/11 du Code civil en insérant un point 2 concernant l’emploi des langues dans les copropriétés. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er septembre 2010. Désormais un copropriétaire peut obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété et émanant de […]
Lire plus arrow_forwardAoût 24
Un arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 applique la PEB en Région wallonne (M.B. du 22 décembre 2009). Il s’agit de la certification de performance énergétique des bâtiments résidentiels existants. La directive européenne C’est une directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 qui a introduit la notion de […]
Lire plus arrow_forwardMai 23
Le SPF Sécurité Sociale publie au Moniteur Belge du 14 janvier 2010 une « décision contraignante unanime » n° 27/2008 du 21 octobre 2008 du groupe d’impulsion des commissions provinciales d’enregistrement. Le groupe d’impulsion est créé par l’article 15 de l’arrêté d’exécution (A.R. du 27 décembre 2007) des articles 40 et suivants du CIR/92. Il peut donner aux […]
Lire plus arrow_forwardMai 18
Une copropriété rend des services aux copropriétaires, comme des soins infirmiers, des repas, etc. Cette organisation avait été prévue dans un règlement de copropriété datant de 1969, avant la loi du 30 juin 1994 entrée en vigueur le 1er août 1995. On sait qu’à présent, une copropriété « ne peut avoir d’autre patrimoine que les […]
Lire plus arrow_forward20 juin 2025
L’ordonnance bruxelloise du 1er juin 2023 adapte la législation fiscale bruxelloise au Code des sociétés et des associations. Cette ordonnance apporte des modifications aux articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition par les associés d’immeubles qui proviennent d’une société. Les articles 129 et 130 précités ont pour objet de soumettre au droit établi […]
