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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Syndic d’immeuble entrepreneur enregistré ?

Le SPF Sécurité Sociale publie au Moniteur Belge du 14 janvier 2010 une « décision contraignante unanime » n° 27/2008 du 21 octobre 2008 du groupe d’impulsion des commissions provinciales d’enregistrement.

Le groupe d’impulsion est créé par l’article 15 de l’arrêté d’exécution (A.R. du 27 décembre 2007) des articles 40 et suivants du CIR/92. Il peut donner aux commissions d’enregistrement un commentaire général de la règlementation mais aussi des avis contraignants.

Le groupe d’impulsion s’est penché sur l’application de la réglementation en matière d’enregistrement au « gestionnaire d’immeubles ». Doivent-ils être enregistrés ?

La réponse est négative :

Etant donné que le syndic intervient en ce qui concerne les travaux d’entretien et de réparation comme mandataire de l’assemblée générale des copropriétaires (comprendre mandataire de l’ACP), qui agit en ce qui la concerne comme commettant, le syndic n’intervient pas en tant qu’entrepreneur.

Il est intéressant de relever que le groupe d’impulsion ajoute :

Ce n’est que dans le cas où il conclut un contrat d’entreprise avec un ou plusieurs propriétaires individuels à propos de travaux aux parties privatives, qu’il relève du champ d’application de la réglementation relative à l’enregistrement et qu’il peut aussi entrer en ligne de compte pour l’enregistrement.

Commentaires

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  1. VANDERBRIGGHE #

    Bonjour,
    Si j’ai bien compris… un syndic n’est pas tenu de s’inscrire à la BCE ???

    mars 18, 2012
  2. Si, si, un syndic comme tout professionnel doit être inscrit à la BCE. L’article parle de l’enregistrement comme entrepreneur, pas l’inscription à la BCE. Et l’ACP doit aussi être inscrite à la BCE.

    mars 18, 2012

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Nouveaux droits de rôle

La sage des droits de rôle se termine. La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle. Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande. L’arrêt maintenait les effets de la […]

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La sage des droits de rôle se termine.

La loi de réforme du 28 avril 2015 avait été annulée par l’arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Cette réforme fixait les droits en fonction du nombre de parties et de la valeur de la demande.

L’arrêt maintenait les effets de la loi jusqu’au 31 août 2017.

Mais le 1er septembre 2017, rien n’est venu. On est alors revenu à la loi antérieure, à savoir la loi programme du 22 juin 2012.

Une loi correctrice est finalement intervenue le 14 octobre 2018. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2019.

Le principe de faire varier les droits en fonction de l’enjeu disparaît.

La grande nouveauté est que le paiement des droits de rôle est différé au jugement.

C’est le juge qui condamnera la partie succombant au paiement, notamment, des droits de rôle.

Si chaque partie succombe sur un chef de demande, le juge arbitrera la débition des droits entre elles.

Le demandeur qui introduit sa demande ne devra donc plus préfinancer les droits, ce qui est un progrès.

Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :

  • Justices de paix et tribunaux de police : 50 €.
  • Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise : 165 €.
  • Cours d’appel : 400 € (ça c’est malheureusement plus cher).
  • Cour de cassation : 650 €.
  • Procédure de réorganisation judiciaire : suppression du droit de 1.000 €.
  • Action « Livre XX » (faillite et PRJ) : exemption de droit de rôle.
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