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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Syndic d’immeuble entrepreneur enregistré ?

Le SPF Sécurité Sociale publie au Moniteur Belge du 14 janvier 2010 une « décision contraignante unanime » n° 27/2008 du 21 octobre 2008 du groupe d’impulsion des commissions provinciales d’enregistrement.

Le groupe d’impulsion est créé par l’article 15 de l’arrêté d’exécution (A.R. du 27 décembre 2007) des articles 40 et suivants du CIR/92. Il peut donner aux commissions d’enregistrement un commentaire général de la règlementation mais aussi des avis contraignants.

Le groupe d’impulsion s’est penché sur l’application de la réglementation en matière d’enregistrement au « gestionnaire d’immeubles ». Doivent-ils être enregistrés ?

La réponse est négative :

Etant donné que le syndic intervient en ce qui concerne les travaux d’entretien et de réparation comme mandataire de l’assemblée générale des copropriétaires (comprendre mandataire de l’ACP), qui agit en ce qui la concerne comme commettant, le syndic n’intervient pas en tant qu’entrepreneur.

Il est intéressant de relever que le groupe d’impulsion ajoute :

Ce n’est que dans le cas où il conclut un contrat d’entreprise avec un ou plusieurs propriétaires individuels à propos de travaux aux parties privatives, qu’il relève du champ d’application de la réglementation relative à l’enregistrement et qu’il peut aussi entrer en ligne de compte pour l’enregistrement.

Commentaires

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  1. Avatar
    VANDERBRIGGHE #

    Bonjour,
    Si j’ai bien compris… un syndic n’est pas tenu de s’inscrire à la BCE ???

    mars 18, 2012
  2. Avatar

    Si, si, un syndic comme tout professionnel doit être inscrit à la BCE. L’article parle de l’enregistrement comme entrepreneur, pas l’inscription à la BCE. Et l’ACP doit aussi être inscrite à la BCE.

    mars 18, 2012

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Qui doit maintenir la servitude en état ? Enlever les plantes, réduire les haies, etc.

Le propriétaire du fonds qui bénéficie de la servitude ou la propriétaire qui fonds qui doit la supporter ?

Un arrêt du 22 octobre 2020 de la Cour de cassation répond à cette question (rôle n° C.19.0362) :

« L’article 701 du Code civil prévoit, en son alinéa 1er, que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode et, en son alinéa 2, qu’il ne peut changer l’état des lieux.

Il suit de ces dispositions que le propriétaire du fonds servant doit enlever à ses frais les ouvrages ou plantations qui gênent l’exercice de la servitude.

Le jugement attaqué du 12 juin 2014 n’a pu, sans violer ces dispositions, décider que l’enlèvement des « plantations, clôtures, piquets et haies installés sur l’assiette de la servitude de passage » par les défendeurs doit avoir lieu aux frais des demandeurs, propriétaires du fonds dominant. »

Comparez avec l’article 3.121. « Entretien et ouvrages » du nouveau Livre III du Code civil (en vigueur au 1er septembre 2021) :

Le titulaire de la servitude peut faire tous les travaux et ouvrages nécessaires pour exercer la servitude et pour la conserver.

Ces travaux et ouvrages sont faits par lui et à ses frais, sauf lorsqu’ils ont été rendus nécessaires par la seule faute du titulaire du fonds servant.

Si les travaux et ouvrages sont utiles tant pour le fonds servant que pour le fonds dominant, les frais sont partagés en proportion de l’utilité respective pour chaque fonds.

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