Carnet de route en Droit ImmobilierMar 7
Il s’agissait d’une vente de cochons, mais les principes sont tout autant applicables à une vente d’immeuble. Les porcs étaient affectés d’un vice caché. L’acheteur agit en garantie du vice caché à titre principal mais cette action doit être formée à bref délai (art. 1648 du Code civil). La Cour d’appel de Gand dit l’action […]
Lire plus arrow_forwardNov 6
Les accessoires de la chose vendue suivent cette chose, et reviennent à l’acheteur en cas de vente (art. 1615 du Code civil). Il s’agit des accessoires intiment liés à la chose, comme les actions en garantie par exemple. Illustrons ces principes. Un immeuble est loué par un indivisaire administrateur, sans l’accord de l’autre. Le loyer […]
Lire plus arrow_forwardMar 21
En principe la convention transfère immédiatement la propriété et le risques (art. 1583, 1624 et 1138). Les risques pèsent donc immédiatement sur l’acheteur puisqu’il est devenu propriétaire (res perit domino) sauf si l’acheteur a mis le vendeur en demeure de délivrer (art. 1138, alinéa 2, et 1245). Le vendeur qui n’est pas en demeure sera […]
Lire plus arrow_forwardMar 20
Le vendeur est tenu de délivrer (on ne doit pas confondre le transfert de propriété – obligation de dare – et la délivrance – obligation de facere) à l’acheteur une chose conforme au contrat (art. 1604 du Code civil), à savoir la chose convenue telle qu’elle existait au moment de la conclusion du contrat (art. 1614). […]
Lire plus arrow_forwardJan 15
La photo d’illustration montre que l’intérêt pour l’immobilier n’attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l’élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n’est pas couverte par un permis d’urbanisme. Ce n’est pas trop grave, s’agissant manifestement d’un chantier temporaire (art. 4, 1°, AGB du 13 novembre 2008). En revanche, s’il […]
Lire plus arrow_forwardJan 7
Le notaire doit s’assurer de ce que la définition du bien vendu corresponde au bien qui pourra être délivré. Il peut exister des discordances entre la situation, les mentions de l’extrait de matrice cadastrale et le titre de propriété. D’où peuvent provenir de possibles discordances ? Un propriétaire peut avoir subi l’expropriation d’une partie de son […]
Lire plus arrow_forwardDéc 13
Un bail porte sur un établissement comprenant un café et une salle de fêtes. En cours de bail, le Service régional d’incendie décide que la salle de fêtes doit être équipée d’une deuxième sortie de secours. Il existait bien un accès par le passage sur le fonds voisin en raison d’une tolérance, mais le voisin avait fini par révoquer cette tolérance de passage.
La salle de fêtes ne pouvait donc plus être exploitée sans réaliser un couloir à l’intérieur du café.
Déc 13
Un bail porte sur un établissement comprenant un café et une salle de fêtes. En cours de bail, le Service régional d’incendie décide que la salle de fêtes doit être équipée d’une deuxième sortie de secours. Il existait bien un accès par le passage sur le fonds voisin en raison d’une tolérance, mais le voisin […]
Lire plus arrow_forwardSep 5
Quel est le sort d’une mutation immobilière en cas de découverte d’une infraction urbanistique ? A Bruxelles, les articles 307 et 310 CoBAT permettent au fonctionnaire délégué ou au collège des bourgmestre et échevins de réclamer devant le tribunal civil ou répressif, la remise en état des lieux ou les travaux nécessaires pour restituer l’aspect antérieur […]
Lire plus arrow_forwardAoût 6
L’article 1641 du Code civil pose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. C’est la garantie des vices cachés. Mais qu’est ce qu’un vice caché ? C’est le vice qui n’est pas … apparent. Derrière ce truisme peuvent se cacher des difficultés. En effet, l’article […]
Lire plus arrow_forward9 janvier 2024
En cas de liquidation d’une société dissoute, le partage de l’avoir social est considéré comme un dividende distribué. Les dividendes comprennent tous les avantages attribués par une société aux actions quelle que soit leur dénomination (art. 18, 1° CIR). Une société a concédé un droit de superficie à ses actionnaires qui ont construit sur le […]
