Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Entre le compromis et l’acte (II)

En principe la convention transfère immédiatement la propriété et le risques (art. 1583, 1624 et 1138). Les risques pèsent donc immédiatement sur l’acheteur puisqu’il est devenu propriétaire (res perit domino) sauf si l’acheteur a mis le vendeur en demeure de délivrer (art. 1138, alinéa 2, et 1245).

Le vendeur qui n’est pas en demeure sera libéré si l’immeuble vient à périr par cas fortuit. Il sera même libéré s’il est en demeure dans le cas où l’immeuble aurait pareillement péri chez l’acheteur s’il lui avait été délivré, sauf clause contraire (art. 1302).

Par subrogation réelle, l’indemnité due à la suite de la perte revient à l’acheteur (art. 1303). En effet, selon l’article 10 de la loi hypothécaire, l’indemnité qui n’est  pas appliquée à la réparation du bien est affectée au paiement des créances privilégiées ou hypothécaires. Néanmoins, dit l’article 58 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre, le paiement de l’indemnité fait à l’assuré libère l’assureur si les créanciers dont le privilège ne fait pas l’objet d’une publicité n’ont pas au préalable formé opposition, sans préjudice de l’action directe contre l’assureur dans certains cas.

En réalité, cela ne se passe jamais ainsi. Le transfert de la propriété et des risques est toujours différé à l’acte authentique en sorte que le vendeur est responsable du bien durant la période entre la vente et son authentification. On constate donc que par la clause du compromis reportant à l’acte la délivrance et le transfert de propriété, le vendeur assume à la fois les risques et la conservation du bien.

Commentaires

facebook comments:

  1. Alfred Gilson #

    Bonjour,
    J’achète un immeuble. Je demande pour l’occuper dès que la somme due et les frais sopn déposé chez le notaire. Est-ce possible de demander une telle clause ?
    Si oui, je peux prendre une assurance incendie et travaux. Parce que l’objectif n’est pas de l’occuper immédiatement mais d’y faire des travaux. Est-cepossible ?
    Merci

    avril 1, 2013

Laisser un commentaire

Wallonie : où sont passés les renseignements urbanistiques ?

Le CWATUPE imposait une obligation d’information au notaire, au vendeur et à son mandataire en matière urbanistique, en vue de la vente ou la location de plus de neuf ans. L’article 152 imposait d’indiquer sans équivoque, dans la publicité, la destination urbanistique la plus récente du bien concerné en utilisant les termes prévus par le […]

Lire plus arrow_forward

Le CWATUPE imposait une obligation d’information au notaire, au vendeur et à son mandataire en matière urbanistique, en vue de la vente ou la location de plus de neuf ans.

L’article 152 imposait d’indiquer sans équivoque, dans la publicité, la destination urbanistique la plus récente du bien concerné en utilisant les termes prévus par le zonage des plans de secteur.

La publicité devait aussi mentionner les permis en vigueur ou les certificats d’urbanisme délivrés, en vigueur.

Et dans le CoDT, en vigueur depuis le 1er juin 21017 ?

Le titre 5 relatif aux « obligations d’information sur le statut administratif des biens » débute au chapitre 1 par les « mentions dans les actes de cession » (art. D.IV.99).

Rien sur la publicité à la vente ou à la location. Bref, on a oublié de reprendre l’obligation de l’ex article 152…

La seule publicité prévue porte sur les mentions de la Commune, de la date et du numéro du permis en matière de vente de lots créés par un permis d’urbanisation ou un permis d’urbanisme de constructions groupées (art. D.IV.76).

Sinon, le CoDT a oublié l’information urbanistique précontractuelle dans la vente d’immeuble et c’est bien regrettable.

Que les agents immobiliers ne se réjouissent pas trop vite.

L’information urbanistique dans leur publicité doit aussi porter sur le statut urbanistique, en exécution des articles 12 et 53 du Code de déontologie de l’IPI.

  • Sitothèque

  • close