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Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Carnoy & Associés, avocats à Bruxelles

L’objet de la vente

Le notaire doit s’assurer de ce que la définition du bien vendu corresponde au bien qui pourra être délivré. Il peut exister des discordances entre la situation, les mentions de l’extrait de matrice cadastrale et le titre de propriété.

D’où peuvent provenir de possibles discordances ?

Un propriétaire peut avoir subi l’expropriation d’une partie de son terrain ; une bande de terrain a pu être rétrocédée à la Commune lors de l’élargissement de la voirie le long de la propriété ; un procès-verbal d’assemblée de copropriété peut avoir acté ou corrigé des changements de numéro de cave ou d’emplacement de parking, ou un échange, voire une suppression des chambres de bonne.

 Enfin, une cession de mitoyenneté actée sous seing privée n’est pas transcrite car seuls sont admis à la transcription les actes authentiques enregistrés.

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Attestation d’assurance

L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à […]

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L’article 12 de la loi du 31 mai 2017 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, avant l’entame de tout travail immobilier susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’obligation d’assurance, de remettre au maitre de l’ouvrage et à l’architecte une attestation qui confirme la couverture d’assurance conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

En possession de cette attestation, et en cas de cession des droits réels portant sur le bien immobilier (une vente par exemple) avant l’expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le maitre de l’ouvrage doit transmettre au nouvel acquéreur l’attestation.

Par ailleurs, la transmission de cette attestation doit être vérifiée par le notaire (art. 12, §1, alinéa 3).

Cela dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique et il convient de s’en remettre au droit commun de la responsabilité.

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