Carnet de route en Droit ImmobilierJuil 1
L’action possessoire protège la seule possession d’un droit réel ; elle ne porte pas sur la reconnaissance de ce droit. Le législateur a voulu d’abord protéger la situation apparente de toute voie de fait. Rétablir la possession, mettre fin à ce qui trouble la paix sociale, avant de trancher le droit. Bref, arrêter le trouble puis […]
Lire plus arrow_forwardMar 6
L’article 1721 du Code civil dispose ceci : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu […]
Lire plus arrow_forwardOct 26
On sait que la responsabilité sans faute pour trouble de voisinage, fondée sur l’article 544 du Code civil, implique une rupture d’équilibre entre les droits de propriétaires voisins. L’action vise à compenser la rupture d’équilibre, à compenser ce qui excède les inconvénients normaux du voisinage. La Cour de cassation n’a pas limité l’action au seul […]
Lire plus arrow_forwardJuil 24
L’action en justice est la sanction d’un droit. Passé un certain délai, l’action est éteinte ; c’est la prescription. Les actions personnelles se prescrivent par 10 ans (art. 2262bis, al. 1, du Code civil). Par opposition, les action réelles sont prescrites par trente ans (art. 2261 du Code civil). Par dérogation, les actions en réparation d’un […]
Lire plus arrow_forwardMar 27
Il ne faut pas confondre l’indemnisation d’une faute selon les principes de la responsabilité (art. 1382 et 1383 du Code civil) et la juste compensation d’un trouble de voisinage. En responsabilité, la victime a le droit à une réparation intégrale, en nature si cela est possible, de son dommage. La matière des troubles de voisinage […]
Lire plus arrow_forwardMai 17
Une dame fait réaliser dans sa propriété des travaux de peinture par un ami. Après avoir effectué les travaux de peinture, l’ami serviable s’est nettoyé les mains avec du white-spirit. Il avait une cigarette allumée dans la bouche. La cigarette est tombée dans le white-spirit, produit hautement inflammable. Le feu s’est communiqué aux sapins du […]
Lire plus arrow_forward18 juin 2026
Le louage de choses est essentiellement limité dans le temps et ne peut être consenti ‘à perpétuité’. La durée des baux est limitée à nonante-neuf ans maximum (article 1er du décret des 18 – 29 décembre 1790, Pasin., 1790, p. 105 – encore applicable de nos jours). Cette disposition est d’ordre public : les baux […]
