Carnet de route en Droit ImmobilierMar 28
Les avocats goûtent à présent aux joies de l’assujettissement à la TVA. Parmi les obligations en découlent, la remise annuelle du listing TVA fait couler beaucoup d’encre (bien à tort à mon avis). Rappelons que l’assujetti même franchisé est tenu de déposer chaque année avant le 31 mars, via l’application Intervat, la liste des assujettis […]
Lire plus arrow_forwardJan 9
L’État belge doit-il être condamné à payer une indemnité de procédure lorsqu’il succombe en matière fiscale ? C’est l’inquiétante (pour les fiscalistes) question que pose le Tribunal de première instance d’Arlon dans un jugement inédit du 8 janvier 2014 (R.G. n° 11/432). Le raisonnement du tribunal est solidement motivé ; jugez-en : « La SA N. obtient gain de […]
Lire plus arrow_forwardJan 3
Depuis le 1er janvier 2014, les fournitures de biens et prestations de services effectuées par un avocat, dans le cadre de son activité économique habituelle et indépendante, dans le cadre d’une activité principale ou d’appoint, avec ou sans but de lucre, mais rémunérése par une contrepartie, non visées par une exonération, et localisées en Belgique […]
Lire plus arrow_forwardNov 10
Tout le monde le sait, les avocats perdent leur exonération à la TVA le 1er janvier 2014. Ils factureront leurs honoraires avec une TVA de 21 % ; que se passera-t-il lorsqu’ils factureront les débours (frais avancés et à rembourser) ? L’article 28, 5°, du Code TVA exclut les débours de la base d’imposition à la TVA. […]
Lire plus arrow_forwardAoût 24
Le recours quasi systématique au tarif horaire et au time sheet a amené les avocats à facturer les prestations encodées à l’issue de périodes souvent mensuelles. De cette manière, les honoraires sont justifiés par les relevés de prestations, et le risque client est limité à un ou deux mois. Cette pratique va sans doute changer […]
Lire plus arrow_forwardJuil 28
La décision de soumettre les services d’avocat à la TVA a été rendue publique le 1er juillet 2013. La mesure sera effective à partir du 1er janvier 2014, au taux de 21 %. Pour être précis, il s’agit plutôt de supprimer une exonération sur les prestations d’avocat qui étaient déjà dans le champ de la […]
Lire plus arrow_forwardAvr 17
Dans un arrêt du 5 avril 2011 (affaire C-119/09), la Cour de justice de l’Union européenne a condamné l’interdiction « totale » du démarchage de clientèle imposée aux titulaires de professions libérales, même si l’interdiction est « fondée sur une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnée ». Une telle interdiction est jugée contraire à l’article 24 de la directive […]
Lire plus arrow_forwardJan 12
Le 10 janvier 2013, la Commission de la Justice du Parlement fédéral a adopté le projet de loi modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l’avocat un effet interruptif de la prescription. L’article 2244 du Code civil est complété d’un paragraphe 2 qui donne, à certaines […]
Lire plus arrow_forwardNov 25
L’article 53 de la loi du 28 décembre 2011 supprime l’exonération de la TVA s’appliquant aux notaires et aux huissiers. Comme dans tous les autres Etats européens, leurs services sont dorénavant soumis à la taxe. Le 18 janvier 2012, deux notaires louvanistes ont déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Ils reprochent à […]
Lire plus arrow_forward3 février 2019
Il est possible de constituer un droit d’emphytéose pour une valeur symbolique. En effet, la redevance doit être recognitive du droit de propriété du constituant ; elle n’est pas indemnitaire ni compensatoire. La redevance sert à établir que celui qui exerce toutes les prérogatives de la propriété n’est en fait pas le propriétaire puisqu’il paie son […]
