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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’avocat facture les débours

Tout le monde le sait, les avocats perdent leur exonération à la TVA le 1er janvier 2014.

Ils factureront leurs honoraires avec une TVA de 21 % ; que se passera-t-il lorsqu’ils factureront les débours (frais avancés et à rembourser) ?

L’article 28, 5°, du Code TVA exclut les débours de la base d’imposition à la TVA.

Pour cela les sommes avancées doivent être portées en compte au client pour leur montant exact et distinctement du prix du bien livré ou du service fourni.

L’article 79, premier alinéa, point c), alinéa 2, de la directive 2006/112/CE précise que ces sommes sont portées en compte de passage dans la comptabilité du prestataire.

L’article 79 in fine impose à l’assujetti de justifier le montant effectif de tels frais mais n’exige pas que les débours facturés correspondent à l’euro près au montant des frais avancés, mais c’est logique.

Il faut donc établir au plus juste la demande de paiement des débours.

C’est surtout important pour éviter une régularisation lorsque l’on a facturé les débours par anticipation, avant de connaître le montant exact que le tiers réclamera ou si ce dernier envoie un état provisionnel.

Cela peut concerner des frais de traduction, d’expertise comptable, le rapport du réviseur, une expertise de dégâts, etc.).

Avec un réalisme certain, le député Christian Brotcorne a demandé au Ministre des finances quelle était la marge dans l’application de l’article 28 (Question parlementaire n° 374 du 19 avril 2013, Chambre, Questions et Réponses, 2002- 2013, QRVA 53/124 du 19.08.2013, p. 542).

Il se demande si une interprétation plus proche de l’esprit et de la lettre de la loi ne serait pas que seuls les montants excédant ceux remboursés au nom et pour le compte du cocontractant soient compris dans la base d’imposition à la TVA.

La réponse du Ministre des Finances ne fait pas preuve de souplesse.

« Vu qu’il s’agit d’une exception aux règles normales de la TVA, elle doit faire l’objet d’une interprétation stricte.

Par conséquent, lorsqu’un fournisseur ne porte pas en compte à son cocontractant les dépenses qu’il a engagées au nom et pour le compte de celui-ci pour leur montant exact, la somme réclamée est soumise à la TVA pour le tout. »

Il faut donc être exact.

Et lorsque la provision réclamée par l’avocat  porte à la fois sur des dépenses engagées pour le client et des honoraires, il devra soigneusement ventiler le paiement du client.

Pour les notaires, l’administration a instauré une tolérance pour les frais d’inscription, de transcription ou de radiation d’hypothèque qui sont portés en compte par le notaire à son client.

L’administration admet que lorsque le montant des frais en question ne sont pas encore connus définitivement, pour leur montant exact, au moment où ils sont facturés ou portés en compte, aucune régularisation ne doit être effectuée pour autant que le montant facturé initialement au client ne dépasse pas de plus de cinq euros leur montant réel (décision n° E.T. 123.376 du 31 janvier 2013).

On ne peut pas dire que la marge d’erreur tolérée aux notaires soit très large…

De nombreux éléments sont encore en discussion entre les avocats et l’administration (mandat de liquidateur, indemnités du BAJ, déduction historique, etc.).

Les négociateurs pourraient utilement négocier une tolérance sur les débours facturés par anticipation.

On retiendra de tout cela qu’il est toujours préférable de faire facturer le tiers au client directement.

Cela permet en outre à l’avocat d’éviter la responsabilité financière de l’opération.

En effet, l’article 7.15 du Code de déontologie prévoit que l’avocat est financièrement responsable à l’égard des tiers auxquels il fait appel (huissier de justice, conseil technique, traducteur, etc.) pour les devoirs qu’il leur demande, sauf s’il les a avertis préalablement et par écrit que ces frais devaient être réclamés directement au client.

Une disposition similaire existe lorsqu’un avocat fait appel  un autre avocat (art. 6.44).

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La responsabilité (très limitée) de l’administrateur

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix. Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23. Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage. Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et […]

Lire plus arrow_forward

Monsieur vend sa maison au prix de 125.000 €.   Il veut faire un bon placement avec le prix.

Une société de courtage en assurances lui conseille de placer le fonds dans une police vie branche 23.

Monsieur traite avec l’administrateur de la société de courtage.

Six ans plus tard, Monsieur veut racheter son contrat et apprend que la valeur est de 3.640 €.

Il invoque la responsabilité du courtier pour manquement à son devoir d’information.

Le tribunal condamne la société de courtage mais pas l’administrateur.

En effet, comme mandataire de la société de courtage, la responsabilité de l’administrateur ne pouvait être retenue.

C’est la question bien connue du concours de responsabilité.

En appel, l’administrateur, la société de courtage et l’assureur en RC professionnelle de la société de courtage sont condamnés.

La Cour de cassation va casser l’arrêt (16 mars 2018, rôle n° C.17.0200.F, www.juridat.be) concernant l’administrateur.

«  Le mandataire, qui, agissant dans le cadre de son mandat commet une faute, ne peut être déclaré responsable à l’égard du tiers contractant que si cette  faute constitue un manquement à l’obligation générale de prudence. »

Le juge d’appel avait posé que « le mandataire peut encourir une responsabilité personnelle s’il commet une culpa in contrahendo, faute précontractuelle au cours des négociations devant conduire à la conclusion d’un contrat ».

Non, dit la Cour de cassation :

« L’arrêt, qui retient ainsi l’existence d’une faute extracontractuelle [de l’administrateur] au motif que le manquement à son obligation d’information et de conseil précède la conclusion du contrat d’assurance entre un tiers et [l’investisseur], alors qu’il constitue l’inexécution d’une obligation du contrat de courtage conclu entre son mandant et [l’investisseur], viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. » 

C’est encore un arrêt sur le concours de responsabilité en matière de responsabilité d’administrateur.

Celui-ci n’est responsable de la faute contractuelle de la société que s’il a commis en représentant la société dans un contrat une faute qui constitue aussi un manquement à l’obligation générale de prudence qui existerait indépendamment du contrat.

C’est pourquoi on a pu parler de l’immunité de l’agent d’exécution.

L’intérêt de cet arrêt est que la théorie du concours de responsabilité est appliqué au stade précontractuel.

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